Traduction de «différents domaines juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

domaine en common law | domaine juridique | domaine légal | domaine valable en droit
legal estate

domaine juridique
legal matter

une connaissance accrue des réalisations d'autres pays dans différents domaines
increased knowledge of other countries' achievements in various fields

Barreau, juges, ministère public et autres professions juridiques : une approche intégrée des systèmes informatisés dans le domaine juridique
Bar, Bench, Prosecution: An Integrated Approach to Information Technology Systems in the Legal Sector

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

Programme des travaux de l'Organisation dans le domaine juridique
Work programme of the Organization in the legal field

Groupe spécial intergouvernemental d'experts dans les domaines juridique et financier
Ad Hoc Intergovernmental Working Group of Experts in the legal and financial fields

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features

respecter les différences culturelles dans le domaine des expositions
respect cultural differences in exhibition field | respect cultural differences with preparing exhibitions | respect cultural differences in the field of exhibition | respect cultural differences in the field of exhibition and collection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. considère que même si l'autorégulation reste importante, une action législative établissant des normes minimales sur lesquelles les dispositifs d'ADR puissent se baser est indispensable pour fournir un cadre à l'ADR dans l'ordre juridique interne des États membres, comme le montre l'exemple de la directive 2008/52/CE; souligne qu'un tel cadre devrait se garder de restreindre la diversité dans le domaine de l'ADR, sachant qu'il n'existe pas de solution «standard» qui pourrait régler les divers problèmes qui se posent dans différents domaines juridiques;
4. Considers that, whilst self-regulation remains important, legislative action setting out minimum standards upon which ADR schemes may be based is necessary in order to provide a framework for ADR within Member States' legal orders, as shown by the example of Directive 2008/52/EC; stresses that any such framework should be careful not to limit diversity in the field of ADR as there is no ‘one size fits all’ solution that could tackle the variety of problems that arise in different legal sectors;

4. considère que même si l'autorégulation reste importante, une action législative établissant des normes minimales sur lesquelles les dispositifs d'ADR puissent se baser est indispensable pour fournir un cadre à l'ADR dans l'ordre juridique interne des États membres, comme le montre l'exemple de la directive 2008/52/CE; souligne qu'un tel cadre devrait se garder de restreindre la diversité dans le domaine de l'ADR, sachant qu'il n'existe pas de solution "standard" qui pourrait régler les divers problèmes qui se posent dans différents domaines juridiques;
4. Considers that, whilst self-regulation remains important, legislative action setting out minimum standards upon which ADR schemes may be based is necessary in order to provide a framework for ADR within Member States' legal orders, as shown by the example of Directive 2008/52/EC; stresses that any such framework should be careful not to limit diversity in the field of ADR as there is no ‘one size fits all’ solution that could tackle the variety of problems that arise in different legal sectors;

Parce qu’il existe certains points communs entre les différents domaines fiscaux en ce qui concerne la coopération administrative, la Commission examinera s’il est possible, du point de vue juridique et pratique, de disposer d’un instrument juridique unique régissant la coopération administrative pour l’ensemble des impôts et taxes, au lieu de quatre instruments différents comme c’est le cas actuellement.
Because there are some commonalities in the context of administrative cooperation between the various tax domains, the Commission will study the feasibility, from legal and practical points of view, of having a single legal instrument for administrative cooperation for all taxes, instead of four different instruments, as currently exist.

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;

6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;
6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;

Tous les sujets de préoccupation majeure dans les différents domaines ont deux caractéristiques en commun: des répercussions significatives qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz, et un cadre juridique qui ne peut pas en l'état résoudre cette situation.
The major concerns in the various areas all share two characteristics: significant impact hampering the development of a well-functioning internal market in electricity and gas, which cannot be solved within the existing legal framework.

évaluer les conditions générales nécessaires pour renforcer la confiance mutuelle en améliorant la compréhension mutuelle entre les autorités judiciaires et les différents systèmes juridiques, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de politiques de l'UE dans le domaine de la justice.
to evaluate the general conditions necessary to develop mutual confidence by improving mutual understanding between judicial authorities and different legal systems, in particular regarding the implementation of EU policies in the field of justice.

Parallèlement à la politique d'immigration, plusieurs instruments et règles juridiques visant essentiellement à promouvoir l'égalité raciale et l'égalité des chances dans différents domaines - emploi, éducation, logement et protection sociale - ont été introduits et ces initiatives ont une incidence sur les perspectives de vie des migrants et de leurs descendants.
In parallel with immigration policy a number of legal instruments and norms which mainly promote racial equality and equality of opportunity in a number of different areas - employment, education, housing and welfare - has been introduced and this affects the life chances of migrants and their descendants.

Coordination:Le phénomène de la drogue concerne différents domaines et relève de différentes bases juridiques.
Coordination The drugs phenomenon affects different areas and is covered by a variety of legal bases.