Traduction de «juridiquement contraignants tout en sachant pertinemment bien » (Français → Anglais) :

Mais je vous en prie, monsieur le Président, en tant que gardien, non seulement des traditions parlementaires, mais en tant que gardien de la nouvelle réglementation, en tant que gardien de nos droits de parlementaires, en tant que gardien de l'esprit qui préside à la modification du Règlement, sachant pertinemment bien que vous étiez aussi associé, comme Président, à ce changement, que vous l'avez vu naître, vous avez assisté aux discussions et vous en êtes très bien informé, je suis persuadé que vous ne pourrez faire autrement, non seulement de repousser l'initiative du député, mais de repousser toute initiative qui pourrait aller en ce sens à l'avenir.
But I implore you, Mr. Speaker, as the guardian not just of parliamentary traditions but of the new standing orders, as the guardian of our parliamentary rights, as the guardian of the spirit in which the standing orders were changed, and in the knowledge that you too, as Speaker, were associated with this change, which you saw come into being and about which you are very knowledgeable, and that you took part in the discussions surrounding it, I am convinced that you have no choice but to reject the member's initiative and to reject any similar initiative in future.

Ils s'adressent alors au gouvernement fédéral pour en avoir, et bien souvent — même si les choses se sont un peu améliorées — les fonctionnaires les renvoient au bureau de la bande, tout en sachant pertinemment que le bureau de la bande ne les leur donnera jamais.
Then they go to the federal government and ask for a copy. In some cases they are turned on their heels and the bureaucracy — I think it has gotten better — would play this game of go back and ask your band office for it.

24. salue l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne ses relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union, et encourage la Serbie à continuer à entretenir des relations de bon voisinage; appelle la Serbie à favoriser les relations de bon voisinage et le règlement amiable des différends, notamment en promouvant un climat de tolérance et en condamnant toute forme de discours haineux ou de rhétorique belliqueuse et en s'abstenant de tous gestes négatifs, comme l'accueil public réservé à des criminels de guerre à leur sortie de prison; note qu'une solution doit être trouvée aux différends et aux questions qui subsistent, notamment les problèmes de démarcation des frontières, de succession, de restitution des biens culturels et de divulgation des archives yougoslaves, et ce dans le respect du droit international et des principes établis, notamment en appliquant des instruments juridiquement contraignants, entre autres l'accord sur les questions de succession; relève que les différends bilatéraux devraient être traités dès le début du processus d'adhésion, dans le respect du droit international; souligne le rôle constructif de la Serbie dans le cadre du processus de Berlin, ainsi que l'initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux et son programme de connectivité; salue d'autres initiatives promouvant l'avenir des Balkans occidentaux, en particulier le processus de Brdo, qui constitue un cadre important pour une coopération dans les domaines politique et technique; estime qu'une coopération concrète dans des domaines d'intérêt mutuel peut contribuer à la stabilisation des Balkans occidentaux; salue à cet égard la première réunion ministérielle commune entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, qui a eu lieu le 4 novembre 2015 à Sarajevo; invite la Serbie à promouvoir davantage la stabilisation et le renforceme ...
24. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress in both regional cooperation and closer relations with the EU, and urges Serbia to continue to build on its good-neighbourly relations; calls on Serbia to promote good-neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes, which includes promoting a climate of tolerance and condemning all forms of hate speech or war-time rhetoric and refraining from gestures such as publicly welcoming the return of individuals convicted of war crimes; notes that outstanding disputes and issues, in particular issues of border demarcation, succession, return of cultural goods and disclosure of Yugoslavian archives should be resolved in line with international law and established principles, including through implementation of legally binding agreements, inter alia the agreement on succession issues, and that bilateral disputes should be addressed in the early stages of the accession process in accordance with international law; highlights Serbia’s constructive role in the framework of the ‘Berlin Process’ and the Western Balkan Six initiative and its connectivity agenda; welcomes other initiatives focused on the future of the Western Balkans, in particular the Brdo Process, which proves to be an important framework for cooperation in both political and technical fields, and takes the view that concrete cooperation in areas of mutual interest can contribute to the stabilisation of the Western Balkans; welcomes, in this respect, the first Serbia – Bosnia and Herzegovina joint ministerial meeting, which took place on 4 November 2015 in Sarajevo; calls on Serbia to further promote the stabilisation and institutional strengthening of Bosnia and Herzegovina through its existing contacts and good-neighbourly relations with the country; reiterates its call on the Serbian authorities to initiate further measures for cross-borde ...

Comme nous le savons, les États membres s’accordent bien trop souvent sur ce qui devrait constituer des objectifs juridiquement contraignants, tout en sachant pertinemment bien que les procédures de mise en œuvre dramatiquement pesantes dont dispose la Commission les dispenseront, en pratique, d’atteindre ces objectifs dans un délai respectant peu ou prou les calendriers proposés.
As we know, Member States all too often agree to what should be legally-binding targets in the certain knowledge that the pathetically cumbersome enforcement procedures that the Commission has at its disposal will mean that they never actually have to meet those targets within anything like the timescales proposed.

Demandez-vous pourquoi le gouvernement et les acteurs politiques, qui travaillent si fort pour bien faire passer leurs messages, présenteraient une motion visant à suspendre ces trois sénateurs en sachant pertinemment qu'une telle mesure reléguerait au second plan tout autre message qu'ils pourraient vouloir communiquer au même moment.
Ask yourself why the government and political actors, who have been so focused and successful at messaging and spinning, would bring in a motion to suspend these three senators, knowing that it would absolutely overwhelm any other kind of message that they would ever want to communicate in the midst of it?

J'affirme ceci en sachant pertinemment, tout comme mes honorables collègues, que ce ne sont ni les gouvernements ni les lois qui créent de l'emploi et stimulent la croissance dans le Nord canadien, mais bien les gens.
Like my honourable colleagues, I know that it is people, and not governments or legislation, who create jobs and stimulate growth in Canada's North.

17. souligne que tout cadre «horizontal», juridiquement contraignant, doit couvrir les aspects principaux des demandes collectives de réparation; souligne également, en particulier, que les considérations de droit privé procédural et international doivent s'appliquer aux actions collectives de manière générale, quel que soit le secteur concerné, étant entendu qu'un nombre limité de dispositions relevant de la protection des consommateurs ou du droit de la concurrence, relatives à des questions telles que l'éventuel caractère contraignant de décisions adoptées par les autorités nationales de la concurrence, pourraient être prévues, par exemple, dans des articles ou chapitres distincts de l'instrument «horizontal» lui-même ou bien par d'autres instruments juridiques, à côté ou à la suite de l'adoption dudit instrument «horizontal»;
17. Stresses that any legally binding horizontal framework must cover the core aspects of obtaining damages collectively; further stresses that, in particular, procedural and international private law issues must apply to collective actions in general irrespective of the sector concerned, while a limited number of rules relevant to consumer protection or competition law, dealing with matters such as the potential binding effect of decisions adopted by national competition authorities, could be laid down, for instance, in separate articles or chapters of the horizontal instrument itself or in separate legal instruments in parallel or subsequent to the adoption of the horizontal instrument;

N. considérant que tout accord final doit comporter impérativement un chapitre bien étoffé sur le développement durable, qui contiendrait notamment des engagements juridiquement contraignants et prévoirait une coopération sur les dossiers majeurs de la protection de l'environnement et un programme pour des conditions de travail décentes, dûment appuyés sur des références aux normes fondamentales du travail de l'OIT et sur les accords multilatéraux relatifs à l'environnement, et associés à des mécanismes concertés de suivi,
N. whereas a strong Sustainable Development Chapter, that contains inter alia enforceable commitments and cooperation on key issues of an environment protection and decent work agenda, with appropriate references to ILO core labour standards and Multilateral Environmental Agreements, coupled with commonly agreed monitoring mechanisms, must be an integral component of any final agreement,

La deuxième quasi-certitude est celle-ci: sur la base de toutes les informations dont nous disposons, il semble qu’il sera très difficile de parvenir à un accord juridiquement contraignant à Copenhague, de la même manière que les accords sur le pourcentage d’émissions sont, bien sûr, contraignants.
The second near-certainty is this: based on all the information we have, it appears that it will be very difficult for a legally binding agreement to be reached in Copenhagen, in the same way as the agreements on the percentage of emissions are, of course, binding.

M. Gerry Barr: Je suppose qu'on pourrait arguer du fait que si l'on décide de se servir de l'autoroute sachant pertinemment bien qu'elle est surveillée, qu'il y a un système de facturation, toute chose bien connue, on a à toutes fins pratiques signé un contrat avec les propriétaires et les exploitants de l'autoroute.
Mr. Gerry Barr: I guess the point or the argument there might be that you've entered into a contract with the owners and operators of the highway when you decide to operate on the highway while knowing that there is surveillance, that this is their billing system, and that it's widely circulated.