Traduction de «signé un contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat signé par un contractuel
insourced contract

contrat signé
signed contract

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

signe de Cestan [ signe de Dupuy-Dutemps et Cestan | signe du relèvement paradoxal de la paupière | signe de Dutemps-Cestan ]
Cestan sign [ Dupuy-Dutemps-Cestan sign | Dutemps-Cestan sign ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

signe pour orientation
Direction sign

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au total, l'agence SAPARD a signé 414 contrats avec les bénéficiaires des secteurs publics et des secteurs privés au cours des sessions d'août et de septembre (394 contrats pour la mesure 2.1 et 20 contrats pour la mesure 1.1), ce qui représente un coût total éligible de EUR 325,8 millions.
The SAPARD Agency have signed a total number of 414 contracts with the beneficiaries from the public and private sectors for the August and September sessions (394 contracts for measure 2.1 and 20 contracts for measure 1.1), with a total eligible cost of EUR 325,8 million.

Étant donné le stade peu avancé de la mise en oeuvre, il n'a été signé aucun contrat de projet en l'an 2000 quoique la soumission d'un certain nombre de contrats ait commencé au second semestre 2000, en particulier pour les contrats de services destinés à la mise en oeuvre et à la surveillance des projets.
Given the early phase of implementation, no contracts for projects have been signed in 2000, although the tendering of some contracts has started in the second half of 2000, in particular for service contracts to assist in project implementation and supervision.

Tout travailleur qui a signé deux contrats à durée déterminée ou plus avec la même société et qui a travaillé dans le même poste pendant plus de 24 mois sur une période de 30 mois, reçoit automatiquement un contrat à durée indéterminée; dans ce contrat, l'indemnité de licenciement obligatoire passe de 45 à 33 jours de salaire par année de travail.
Any worker having signed two or more fixed-term contracts with the same company, and having served in the same post for more than 24 months within a period of 30 months, automatically acquires an open ended contract; in this contract obligatory severance is reduced from 45 to 33 days' pay per year worked.

Cet objectif a été garanti au moyen d'une disposition stipulant qu'aucun contrat impliquant des fonds communautaires ne serait conclu entre l'agence SAPARD et un quelconque bénéficiaire après la date à laquelle le pays concerné signe des contrats impliquant une quelconque forme d'aide au développement rural en tant que membre de l'Union européenne.
This objective was secured by laying down that no contract involving Community funds shall be entered into by the SAPARD Agency with any beneficiary later than the date the country concerned enters into contracts involving a form of assistance for Rural Development as a member of the European Union.

Si quelqu'un signe un contrat et que ce contrat change considérablement, et qu'il s'agit d'un contrat signé au nom du gouvernement, le gouvernement a une certaine responsabilité.
If you signed an agreement and that agreement has changed significantly and you signed that agreement on behalf of the government, then the government has some responsibility.

Question n 1126 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu et le recours par contrat aux services de M. Fred Caron par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada: a) que dit le contrat; b) quel est le mandat prévu dans le contrat; c) quels sont les objectifs et les résultats attendus du travail à exécuter dans le cadre de ce contrat; d) que contient le plan de travail approuvé pour l'exécution de ce contrat; e) à quelle date Fred Caron a-t-il signé ce contrat; f) à quelle date l'autorité contractuelle du gouvernement a-t-elle signé ce contrat; g) pendant combien de temps prévoit on utiliser les services de M. Fred Caron; h) quel est le taux de rémunération de l'entrepreneur; i) à combien le budget consacré à sa rémunération s'élève-t-il; j) quel montant a t on réservé au paiement des dépenses, y compris les dépenses en services de soutien, et l'entrepreneur a-t-il reçu le mandat précis de tenir des consultations sur l'apport possible de changements à l'entente de principe de 2007 avec la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu, qui a été ratifiée et qui est entrée en vigueur le 26 septembre 2011?
Question No. 1126 Hon. Gerry Byrne: With regard to the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band and the contracted engagement of Mr. Fred Caron by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada: (a) what does this contract say; (b) what are the terms of reference associated with this contract; (c) what are the objectives and the intended consequences arising from work conducted through this contract; (d) what is contained within the approved workplan for the conduct of this contract; (e) on what date did Fred Caron sign this contract; (f) on what date did the contracting authority of the government sign this contract; (g) how long is the engagement anticipated to last; (h) what is the contractor's rate of pay; (i) how much money has been budgeted for his remuneration; (j) how much money has been budgeted for expenses including support services and has any specific mandate been given to this contractor to consult on potential chances to the 2007 Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Agreement-in-Principle which was ratified and brought into effect on September 26, 2011?

Par ailleurs, il faudrait absolument, si nous voulons faire toute la lumière sur la question, que la motion inclue la comparution du représentant du cabinet provincial, Rick Bartolucci, le ministre qui a en fait signé le contrat — puisque, bien sûr, aucun agent de la police provinciale n'a signé le contrat —, afin qu'il nous explique pourquoi ce sont les dates ont été retenues dans le contrat.
The other thing that we absolutely must include in this, if we're going to have a full airing of this issue, is that the representative from the Ontario provincial cabinet, Rick Bartolucci, the minister who actually signed this contract of course, the OPP officials, the police force, never signed the contract should give some light as to why the dates were as stated in the contract.

Donc, les États membres devraient, par exemple, être capables de maintenir ou d’introduire des dispositions relatives aux effets de l’exercice du droit de rétractation dans le cadre de relations juridiques ne relevant pas du champ d’application de la présente directive ou des dispositions en vertu desquelles aucun engagement contractuel ne peut être pris entre un consommateur et un professionnel fournissant un bien à temps partagé ou un produit de vacances à long terme, ou en vertu desquelles aucun paiement ne peut être effectué entre ces personnes aussi longtemps que le consommateur n’a pas signé un contrat de crédit en vue de financer l’achat de ces services.
Thus, Member States should, for instance, be able to maintain or introduce provisions on the effects of exercising the right of withdrawal in legal relationships falling outside the scope of this Directive or provisions according to which no commitment may be entered into between a consumer and a trader of a timeshare or long-term holiday product, nor any payment made between those persons, as long as the consumer has not signed a credit agreement to finance the purchase of those services.

La direction générale de la justice et des affaires intérieures de la Commission européenne a signé un contrat avec une équipe multinationale de sociétés informatiques menée par STERIA-France et HP-Belgique en vue de mettre au point un nouveau système d'information Schengen (SIS II) et un système d'information sur les visas (VIS).
The EU Commission’s Directorate General for Justice and Home Affairs has signed a contract with a multinational team of IT companies led by STERIA-France and HP-Belgium for the development of a new Schengen Information System (SIS II) and a Visa Information System (VIS).

La Commission européenne signe un contrat de 40 millions d'euros pour SIS II et le système d'information sur les visas.
European Commission signs 40M€ contract for SIS II and Visa Information System