Vertaling van "bien sûr contraignants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

biens et services [ bien économique ]
goods and services

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

être contraint à témoigner [ être un témoin contraignable à l'instruction ]
be a compellable witness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 3, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I de l'Acte, sont contraignants et s'appliquent aux nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion[27]. Les dispositions et actes qui ne sont pas mentionnés dans cette annexe, bien qu'ils soient contraignants pour les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil prise à cet effet, conformément à cet article (article 3, paragraphe 2, de l'Acte d'adhésion).
Article 3(1) of the Act of Accession states that the provisions of the Schengen acquis and the acts building upon it or otherwise related to it, listed in Annex I to the Act, will be binding on and applicable in the new Member States from the date of accession.[27] Provisions and acts not referred to in the Annex, while binding on the new Member States from the date of accession, will only apply in a new Member State pursuant to a Council decision to that effect taken in accordance with the article (Article 3(2) of the Act of Accession).

met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.
Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.

En outre, bien que l'exploitant se soit engagé dans l'accord contraignant à cesser les importations de fibres de chrysotile et de diaphragmes contenant de la chrysotile d'ici la fin de 2017, il a ensuite annoncé que ces importations avaient déjà cessé, car il avait acquis suffisamment de fibres de chrysotile pour assurer la transition vers le matériau de remplacement.
Moreover, although under the binding agreement the operator undertook to stop importing chrysotile fibres and diaphragms containing chrysotile by the end of 2017, it subsequently confirmed that imports have already ceased as it has acquired sufficient chrysotile fibres to manage the transition to an alternative material.

I. considérant que la législation de l'Union sur les biens à double usage, à savoir le règlement (UE) n° 388/2012 portant modification du règlement (CE) n ° 428/2009 du Conseil, réglemente les exportations, les transferts, le courtage et le transit de tels biens; considérant qu'une version mise à jour de la liste des équipements militaires de l'arrangement de Wassenaar, c'est-à-dire la liste des biens et des technologies à double usage, a été adoptée en février 2012, mais que la grande majorité des biens à double usage, notamment en matière de technologie de surveillance, ne relèvent toujours pas d'un système de contrôle juridiquement contraignant;
I. whereas the EU legislation on dual-use goods regulates the export, transfer, brokering, and transit of such goods and is governed by Regulation (EU) No 388/2012 of 19 April 2012 amending Council Regulation (EC) No 428/2009; whereas an updated List of Dual-Use Goods and Technologies under the Wassenaar Arrangement was adopted in February 2012, but the large majority of dual-use goods products, in particular in the field of surveillance technology, are still not covered by a legally binding exports control system;

K. considérant que la législation de l'Union européenne sur les biens à double usage, à savoir le règlement (UE) n° 388/2012, réglemente les exportations, les transferts, le courtage et le transit de tels biens; considérant qu'une mise à jour de la liste des biens et des technologies à double usage selon l'arrangement de Wassenaar a été adoptée en février 2012, mais que la grande majorité des biens à double usage, notamment en matière de technologie de surveillance, ne sont toujours pas soumis à un système de contrôle des exportations juridiquement contraignant;
K. whereas the EU legislation on dual-use goods regulates the export, transfer, brokering, and transit of such goods and is governed by Regulation (EU) No 388/2012; whereas an updated list of dual-use goods and technologies under the Wassenaar Arrangement was adopted in February 2012, but the large majority of dual-use goods products, particularly in the field of surveillance technology, are still not covered by a legally binding export control system;

La deuxième quasi-certitude est celle-ci: sur la base de toutes les informations dont nous disposons, il semble qu’il sera très difficile de parvenir à un accord juridiquement contraignant à Copenhague, de la même manière que les accords sur le pourcentage d’émissions sont, bien sûr, contraignants.
The second near-certainty is this: based on all the information we have, it appears that it will be very difficult for a legally binding agreement to be reached in Copenhagen, in the same way as the agreements on the percentage of emissions are, of course, binding.

Naturellement, la plus grande force qui est la nôtre est de nous exprimer d’une seule voix et de continuer à insister sur un accord solide et, bien sûr, contraignant.
Naturally, the greatest strength we have is to speak with one voice and to continue to insist on a strong and, of course, binding agreement.

Quoiqu’il en soit, les amendements proposés par le rapporteur améliorent les conditions et les contrôles des importations dans l’UE de produits biologiques provenant de pays tiers afin qu’elles soient plus ou moins identiques aux importations de produits nationaux. En effet, le règlement communautaire définissant les conditions de production des produits biologiques dans les pays de l’UE est bien plus contraignant que le Codex Alimentarius.
This being so, the amendments proposed by the rapporteur improve the conditions and controls of imports of organic products into the ΕU from third countries, so that imports will be more or less the same as domestic products, because the Community regulation setting out the conditions of production of organic products in the countries of the ΕU is much stricter than the Codex Alimentarius.

contrôle des exportations de biens et technologies à usage civil et militaire. Basé sur l'article 133 TCE sur le commerce extérieur, un règlement de 2000 établit des principes juridiquement contraignants pour l'exportation de biens à double usage définis dans une liste précise.
export control of dual-use goods and technologies: a Community Regulation from 2000, based on Article 133 of the EC Treaty concerning external trade, establishes legally binding principles for the export of dual-use goods set out in a precise list.