Vertaling van "juridiquement contraignants tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

instrument international juridiquement contraignant
international legally binding instrument [ binding instrument ]

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

acte juridique contraignant
binding legal instrument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1)«accord intergouvernemental», tout accord juridiquement contraignant, conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers et ayant un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union; toutefois, lorsqu'un tel accord juridiquement contraignant couvre aussi d'autres questions, seules les dispositions qui concernent l'énergie, y compris les dispositions générales qui s'appliquent à ces dispositions relatives à l'énergie, sont réputées constituer un «accord intergouvernemental»;
(1)‘intergovernmental agreement’ means any legally binding agreement between one or more Member States and one or more third countries having an impact on the operation or the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union; however, where such a legally binding agreement also covers other issues, only those provisions that relate to energy, including general provisions applicable to those energy-related provisions, are deemed to constitute an ‘intergovernmental agreement’;

Avant que le Canada envisage une coopération nucléaire avec un État non doté de l'arme nucléaire, c'est-à-dire tout autre pays que les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, la Russie et la Chine, cet État doit: prendre un engagement juridiquement contraignant de non-prolifération nucléaire en adhérant au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou à un instrument international contraignant équivalent; et accepter ainsi les garanties intégrales de l'Agence internationale de l'énergie atomique sur toutes ses activités nucléaires actuelles et futures.
Before Canada will consider entering into nuclear co-operation with any non-nuclear weapons state, i.e., any country other than the U.S.A, the U.K., France, Russia and China, that state must: make a legally binding commitment to nuclear non-proliferation by becoming a party to the treaty on non-proliferation, the NPT, or an equivalent internationally legally binding agreement; and thereby accept full-scope safeguards by the International Atomic Energy Agency on all of its current and future nuclear activities.

La Convention de 2008 sur les armes à sous-munitions est un traité international juridiquement contraignant qui interdit toute utilisation, toute fabrication, tout stockage et tout transfert d’armes à sous-munitions, et qui exige la destruction des stocks d’armes à sous-munitions sous huit ans et la dépollution des terres contaminées sous dix ans.
The 2008 Convention on Cluster Munitions is a legally binding international treaty that comprehensively prohibits the use, production, stockpiling, and transfer of cluster munitions, requires destruction of stockpiled cluster munitions within eight years, and clearance of contaminated land within 10 years.

En ce qui concerne l'action climatique après 2020, le Conseil a réaffirmé notre détermination mutuelle à œuvrer en faveur de l'adoption, à Paris en 2015, d'un protocole, d'un autre instrument juridique ou d'un résultat convenu et juridiquement contraignant au titre de la convention-cadre des Nations-Unies sur le changement climatique, applicable à toutes les parties, afin de renforcer le régime multilatéral fondé sur des règles.
With respect to post-2020 climate action, the Council reaffirmed our mutual determination to work towards the adoption in Paris in 2015 of a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the United Nations Framework Convention on Climate Change applicable to all Parties, to strengthen the multilateral, rules-based regime.

«accord intergouvernemental», tout accord juridiquement contraignant, conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers et ayant un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union; toutefois, lorsqu'un tel accord juridiquement contraignant couvre aussi d'autres questions, seules les dispositions qui concernent l'énergie, y compris les dispositions générales qui s'appliquent à ces dispositions relatives à l'énergie, constituent un «accord intergouvernemental»;
‘intergovernmental agreement’ means any legally binding agreement between one or more Member States and one or more third countries having an impact on the operation or the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union; however, where such a legally binding agreement also covers other issues, only those provisions that relate to energy, including general provisions applicable to those energy-related provisions, shall constitute an ‘intergovernmental agreement’;

La Commission européenne a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par British Airways (BA), American Airlines (AA) et Iberia (IB), toutes trois membres de l'alliance de compagnies aériennes Oneworld.
The European Commission has made legally binding commitments offered by British Airways (BA), American Airlines (AA) and Iberia (IB), three members of the oneworld airline alliance.

12. SE FÉLICITE des résultats atteints lors de la quatrième réunion du groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'accès et le partage des avantages et, tout en soulignant la nécessité d'examiner les progrès réalisés au sein de ce groupe de travail en vue de poursuivre ses travaux en profondeur et d'établir un programme de travail dans le but d'élaborer, de négocier et de conclure rapidement le régime proposé, EST FAVORABLE à l'approbation de ses recommandations par la CdP 8; RAPPELLE qu'il a à cœur de négocier un régime international sur l'accès et le partage des avantages tel que le prévoient le Plan de mise en œuvre de Johannesburg et la décision VII/19 de la Conférence des Parties; SOULIGNE que ce régime pourrait être composé d'un ou plusieurs instruments contraignants ou non juridiquement contraignants, dont certains éléments feraient partie intégrante des instruments, institutions ou enceintes internationaux existants, tandis que d'autres seraient élaborés sous la forme d'éléments indépendants dans le cadre de la CDB, en synergie avec d'autres institutions et enceintes internationales et dans le cadre d'un soutien mutuel; SOULIGNE la nécessité d'accorder la même attention aux aspects relatifs à l'accès et à ceux relatifs au partage des avantages;
12. WELCOMES the outcome of the fourth meeting of the Ad hoc Open-ended Working Group on Access and Benefit-sharing and, signalling the need for a review of the progress made in this Working Group, for in-depth continuation of its work and for the determination of a work schedule with the aim of an early elaboration, negotiation and conclusion of the proposed regime, SUPPORTS the endorsement of its recommendations by COP 8; RECALLS its commitment to negotiate an international regime on access and benefit-sharing as contained in the Johannesburg Plan of Implementation and in COP Decision VII/19; EMPHASISES that such a regime could be composed of one or more binding or non legally binding instruments where some elements form an integral part of existing international instruments, institutions and other fora while others are developed as self-standing elements within the framework of the CBD, in synergy with and mutual supportiveness of other relevant international institutions and fora; STRESSES the need to ensure equal attention to access and benefit-sharing aspects;

«législation douanière», toute disposition juridique ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant de la Communauté européenne ou de la République populaire de Chine, régissant l’importation, l’exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d’interdiction, de restriction et de contrôle;
‘customs legislation’ shall mean any laws, provisions or other legally binding instruments of the European Community or the People’s Republic of China, governing the import, export and transit of goods and their placing under any other customs regime or procedure, including measures of prohibitions, restrictions and control;

«législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant adopté par la Communauté européenne ou par l'Inde, régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle relevant de la compétence des autorités douanières et autres autorités administratives;
‘Customs legislation’ shall mean any laws, provisions or other legally binding instruments of the European Community or India, governing the imports, export and transit of goods and their placing under any other customs procedures, including measures of prohibitions, restrictions and control falling under the competence of the customs authorities and other administrative authorities;

Il serait peut-être opportun d'arrêter des normes juridiques communes et d'établir un cadre juridique contraignant pour la reconnaissance mutuelle de toutes les mesures mettant un terme au séjour, en particulier les décisions d'expulsion.
It could be appropriate to set up common legal standards in conjunction with the establishment of a legally binding framework for mutual recognition of all measures terminating a residence, in particular expulsion decisions.