Vertaling van "membres s’accordent bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela s'accorde bien avec son caractère
character with the man

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois | Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part | Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas où la restitution du bien est ordonnée, le tribunal compétent de l'État membre requis accorde au possesseur une indemnité équitable en fonction des circonstances du cas d'espèce, à condition que le possesseur prouve qu'il a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien.
Where return of the object is ordered, the competent court in the requested Member State shall award the possessor fair compensation according to the circumstances of the case, provided that the possessor demonstrates that he exercised due care and attention in acquiring the object.

Lorsque l’exclusivité est limitée à un territoire déterminé, tel qu’un État membre, l’accord implique que le donneur s’abstienne de produire des biens et services sur le territoire en question.
In cases where exclusivity is limited to a particular territory such as a Member State the agreement implies that the licensor abstains from producing goods and services inside the territory in question.

Toutefois, dans le cas de biens faisant partie de collections publiques au sens de l'article 2, point 8), et de biens figurant sur les inventaires des institutions ecclésiastiques ou d'autres institutions religieuses dans les États membres dans lesquels ils font l'objet d'une protection spéciale conformément au droit national, l'action en restitution est prescrite dans un délai de 75 ans, sauf dans les États membres où l'action est imprescriptible ou dans le cas d'accords bilatéraux entre États membres prévoyant un délai supérieur à 75 ans.
However, in the case of objects forming part of public collections, defined in point (8) of Article 2, and objects belonging to inventories of ecclesiastical or other religious institutions in the Member States where they are subject to special protection arrangements under national law, return proceedings shall be subject to a time-limit of 75 years, except in Member States where proceedings are not subject to a time-limit or in the case of bilateral agreements between Member States providing for a period exceeding 75 years.

Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’achat d’un autre, ainsi qu’aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel.
It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property.

La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel dans les États membres, ainsi qu’à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment en matière d’établissement et de surveillance applicables aux intermédiaires de crédits, aux représentants désignés et aux prêteurs autres que les établissements de crédit.
This Directive lays down a common framework for certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning agreements covering credit for consumers secured by a mortgage or otherwise relating to residential immovable property, including an obligation to carry out a creditworthiness assessment before granting a credit, as a basis for the development of effective underwriting standards in relation to residential immovable property in the Member States, and for certain prudential and supervisory requirements, including for the establishment and supervision of credit intermediaries, appointed representatives and non-credit institutions.

La directive 2003/96/CE permet une telle taxation pour les vols internes aux États membres, mais la taxation du carburant utilisé pour les vols internationaux (y compris entre les États membres) se révèle bien souvent impossible à cause de l'existence d'engagements qui lient légalement les États membres avec des pays tiers dans le cadre d'accords de service aérien.
Directive 2003/96/EC allows for a fuel tax to be levied on domestic flights within Member States, but it is often impossible to tax fuel for international flights (including between Member States), because of the legally binding commitments made in air service agreements concluded between Member States and third countries.

Les mesures de protection existantes, qui peuvent être prévues dans le cadre d'accords bilatéraux entre les États membres, peuvent très bien suffire pour protéger cette infrastructure et, partant, ne pas exiger de changement du fait du classement comme ICE;
The existing protection measures, which could include bilateral agreements between MS, may be perfectly adequate and hence unchanged by a designation as ECI;

Les mesures de protection existantes, qui peuvent être prévues dans le cadre d'accords bilatéraux entre les États membres, peuvent très bien suffire pour protéger cette infrastructure et, partant, ne pas exiger de changement du fait du classement comme ICE.
The existing protection measures, which could include bilateral agreements between MS, may be perfectly adequate and hence unchanged by a designation as ECI.

Tel est le cas en particulier des restrictions visées par l'article 4 paragraphe 2 point 1 du règlement n° 17, à savoir les accords, les décisions et les pratiques concertées auxquels ne participent que des entreprises ressortissant à un seul État membre et qui, bien qu'ils ne concernent ni l'importation ni l'exportation entre États membres, peuvent affecter les échanges intra-communautaires (18).
This is the case in particular with the restrictions referred to in Article 4 (2) (1) of Regulation No 17, namely agreements, decisions or concerted practices the only parties to which are undertakings from one Member State and which, though they do not relate either to imports or to exports between Member States, may affect intra-Community trade (18).