Traduction de «juridique existant et était donc irrégulier » (Français → Anglais) :

4. relève avec préoccupation que, dans le cadre de l'audit annuel, la Cour des comptes a constaté qu'un engagement budgétaire de 800 000 EUR ne correspondait à aucun engagement juridique existant et était donc irrégulier; prend bonne note de la réponse de l'Agence expliquant cette irrégularité par un retard de signature du contrat ; rappelle néanmoins à l'Agence qu'il est de son devoir d'assurer la régularité annuelle de ses comptes et accueille favorablement à ce titre sa décision de mettre en place des procédures d'analyse budgétaire annuelles pour éviter que ce type de situation ne se reproduise;
4. Notes with concern that the Court of Auditors’ annual audit has found a budget commitment amounting to EUR 800 000 which was not related to an existing legal commitment and was thus irregular; notes the response from the Agency explaining that this irregularity was caused by a delay in the signing of a contract; reminds the Agency, nevertheless, of its duty to ensure that its annual accounts are in order and welcomes in this respect its decision to introduce annual budget analysis procedures in order to prevent the recurrence of this type of situation;

5. est préoccupé par le fait qu'un report d'un montant de 200 000 EUR ne correspondait à aucun engagement juridique (contrat) et était donc irrégulier; demande au Bureau de communiquer à l'autorité de décharge les mesures qu'il compte prendre pour éviter de telles situations à l'avenir;
5. Notes with concern that a carry-over of EUR 2 000 00 was not covered by a legal commitment (contract) and was therefore irregular; calls on the Office to inform the discharge authority on the steps taken to prevent similar situations in the future;

S'il était choisi comme autorité européenne centrale du SSFT, Europol devrait aussi répondre aux demandes d'accès, de rectification et de verrouillage des données présentées par les personnes concernées, conformément au cadre juridique existant applicable à Europol et aux dispositions en vigueur en matière de protection des données.
If Europol were to be chosen as the EU central TFTS authority, it would also deal with requests by data subjects for access, rectification and blocking, all in accordance with its existing legal framework and data protection provisions.

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

Cette structure vient donc combler le vide juridique existant en la matière et permet de mettre en œuvre à plusieurs des projets complexes et souvent très coûteux.
This structure thus fills a legal void which had previously existed and allows complex, often very costly, projects to be jointly undertaken.

2. déplore que des crédits engagés reportés d'un montant total de 61 500 EUR (soit 10 % du montant total des crédits engagés reportés) ne correspondent pas aux engagements juridiques et soient donc irréguliers; invite l'Organe à prendre des mesures pour éviter ce genre de situation à l'avenir et à en rendre compte pour le 1 septembre 2014;
2. Regrets that the committed appropriations carried over, amounting to EUR 61 500 (10 % of the total committed appropriations carried over), did not correspond to legal commitments and were thus irregular; calls on the Body to take steps in order to avoid such situations in the future and to report on the steps taken by 1 September 2014;

Une refonte du paquet législatif était donc déjà prévue, principalement pour simplifier et clarifier la frontière entre les cadres juridiques de l’AESA et du ciel unique européen.
A recast of the legislative package was therefore already foreseen, primarily aiming at simplifying and clarifying the border line between EASA and SES legal frameworks.

Il était donc urgent de pallier le vide juridique existant dans certains pays européens, comme par exemple en Espagne, où vient d’ailleurs de s’ouvrir la plus grande maison close à quelques kilomètres de la frontière française.
There was an urgent need, therefore, to plug the legal gap that exists in some European countries, such as Spain, where, incidentally, the largest brothel has just opened a few kilometres from the French border.

La commission était favorable à un amendement à cette fin, étant donné qu’il s’agit de la seule solution pour garantir la réalisation de l’harmonisation des systèmes juridiques existants sans plus tarder, ainsi que pour donner une certitude juridique à ce secteur, raison pour laquelle je vous demande de soutenir cet amendement en deuxième lecture également.
The committee was in favour of an amendment to this effect, that being the only way in which it can be ensured that the harmonisation of the existing legal systems can be accomplished without delay and also that industry and trade be afforded legal certainty, and so I ask you to give your support to this one amendment at second reading too.