Traduction de «aucun engagement juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

neutralité des coûts [ aucun engagement de coûts ]
cost neutrality

acte comportant un engagement juridique | acte contraignant
binding act

engagement juridique individuel
individual legal commitment

engagement juridique
legal commitment

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

sans aucuns frais de votre part [ ne vous engageant à aucuns frais ]
no cost to you

ne s'engage à retenir ni la plus basse ni aucune des offres
lowest or any quote not necessarily accepted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. constate avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour des comptes, les besoins budgétaires ont été surestimés de 13 % et les crédits engagés reportés correspondent à 24 % du total des crédits engagés, dont 13 % ne correspondant à aucun engagement juridique;
7. Notes with concern from the Court’s report that the budgetary needs were overestimated by 13 % and that committed appropriations carried over were at 24 % of the total committed appropriations, of which 13 % were not covered by a legal commitment;

4. relève avec préoccupation que, dans le cadre de l'audit annuel, la Cour des comptes a constaté qu'un engagement budgétaire de 800 000 EUR ne correspondait à aucun engagement juridique existant et était donc irrégulier; prend bonne note de la réponse de l'Agence expliquant cette irrégularité par un retard de signature du contrat ; rappelle néanmoins à l'Agence qu'il est de son devoir d'assurer la régularité annuelle de ses comptes et accueille favorablement à ce titre sa décision de mettre en place des procédures d'analyse budgétaire annuelles pour éviter que ce type de situation ne se reproduise;
4. Notes with concern that the Court of Auditors’ annual audit has found a budget commitment amounting to EUR 800 000 which was not related to an existing legal commitment and was thus irregular; notes the response from the Agency explaining that this irregularity was caused by a delay in the signing of a contract; reminds the Agency, nevertheless, of its duty to ensure that its annual accounts are in order and welcomes in this respect its decision to introduce annual budget analysis procedures in order to prevent the recurrence of this type of situation;

5. est préoccupé par le fait qu'un report d'un montant de 200 000 EUR ne correspondait à aucun engagement juridique (contrat) et était donc irrégulier; demande au Bureau de communiquer à l'autorité de décharge les mesures qu'il compte prendre pour éviter de telles situations à l'avenir;
5. Notes with concern that a carry-over of EUR 2 000 00 was not covered by a legal commitment (contract) and was therefore irregular; calls on the Office to inform the discharge authority on the steps taken to prevent similar situations in the future;

1. demande la libération immédiate et sans condition de Nadia Savtchenko; condamne la Fédération de Russie pour l'enlèvement et la détention depuis près d'un an de Nadia Savtchenko ainsi que pour les poursuites lancées à son égard, et ce en toute illégalité; demande aux autorités russes de respecter leurs engagements internationaux dans le cadre des accords de Minsk et en particulier les mesures en vue de l'application des accords de Minsk adoptées et signées à Minsk; considère que la Russie ne dispose d'aucune base juridique ni d'aucune compétence pour engager des poursuites à l'encontre de Nadia Savtchenko ou la maintenir en détention;
1. Calls for the immediate and unconditional release of Nadiya Savchenko; condemns the Russian Federation for the illegal kidnapping, the detention in prison for nearly one year and the investigation of Nadiya Savchenko; demands that the Russian authorities respect their international commitment in the framework of the Minsk Agreements and in particular the agreed ‘Complex of measures for the implementation of the Minsk Agreements’; considers that Russia has no legal basis or jurisdiction to take any action against Nadiya Savchenko, such as detention, investigation or bringing charges against her;

Le code de conduite que j'ai négocié et à l'égard duquel le bureau a joué un rôle instrumental représente un effort constructif sans réserve de la part de tous les intervenants, et je n'ai aucune hésitation à prendre ces engagements, qui deviendront des engagements juridiques officiels.
The code of conduct that I have been negotiating and that the bureau has been instrumental in working with is a 100% constructive effort on all parts, and I have tremendous comfort with making those commitments, which will be formal legal commitments.

En effet, la modification litigieuse ne crée aucune base juridique en vue de permettre à l’Union d’engager une action qui n’était pas possible auparavant.
The challenged amendment creates no legal basis for the EU to be able to undertake any action which was not previously possible.

Or, en l'absence de nouvelles bases juridiques, et donc des enveloppes financières indicatives correspondantes, aucun engagement ne pourra avoir lieu pour les programmes de dépenses pluriannuels dont la base juridique expire en 2013.
And in the absence of new legal bases, including their indicative financial envelopes, no commitments could be made for those multiannual spending programmes for which the legal base expires in 2013.

En vertu des amendements, il est déclaré que ces engagements, droits, et cetera, n'ont aucun effet juridique après le 15 décembre 1993.
As amended, they would each be declared to have no legal effect after December 15, 1993.

L'article 3 du projet de loi C-28 annule les accords en déclarant qu'ils n'ont aucun effet juridique; l'article 4 déclare inexistants les engagements, droits, titres, intérêts, domaines et obligations prévus par les accords; l'article 7 annule tout droit en common law de poursuivre sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle; et l'article 8 rejette toute action ou autre procédure actuellement devant les tribunaux.
Clause 3 of Bill C-28 sets aside the agreements, declaring that they have no legal effect; clause 4 extinguishes all undertakings, obligations, liabilities, estates, rights, titles, and interests arising from the agreements; clause 7 extinguishes rights at common law to sue in tort or in contract; and clause 8 extinguishes any actions and lawsuits currently before the courts.