Vertaling van "nouvel environnement juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur l'élaboration d'un nouvel instrument juridique concernant le marquage des explosifs aux fins de détection | MEX [Abbr.]
Subcommittee on the Preparation of a New Legal Instrument Regarding the Marking of Explosives for Detectability | MEX [Abbr.]

le nouvel environnement de sécurité en Europe
the new European security environment

Estimation et cartographie des délocalisations d'emplois dans une économie mondiale au sein du nouvel environnement de communications
Emergence project | Estimation and Mapping of Employment Relocation in a Global economy in the New Communications Environment | EMERGENCE [Abbr.]

Sous-comité sur l'élaboration d'un nouvel instrument juridique concernant le marquage des explosifs aux fins de détection
Sub-Committee on the Preparation of a New Legal Instrument Regarding the Marking of Explosives for Detectability

nouveau contexte de sécurité (1) | nouvel environnement de sécurité (2)
new security environment

La qualité dans la publication électronique : un oxymoron?, D'anciennes valeurs dans un nouvel environnement : Comment préserver la qualité de l'information scientifique diffusée électroniquement?
Quality and electronic publishing: An oxymoron?, Old values in new settings: How do you preserve quality in electronic journals?

nouvel environnement de sécurité international
new international security environment

Guide 3 - Après le transfert - le nouvel environnement
Health Transfert Handbook 3 - The New Environment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif de cette communication est de présenter la stratégie de la Commission pour la mise en oeuvre de la Charte dans le nouvel environnement juridique existant depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
The purpose of this Communication is therefore to set out the Commission's strategy for the implementation of the Charter in the new legal environment existing since the entry into force of the Lisbon Treaty.

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

Intégration transfrontalière : pour aider les citoyens européens vivant et travaillant dans les régions frontalières, un nouvel instrument juridique appelé «groupement européen de coopération territoriale» (GECT) ; il a pour but de favoriser la mise en place de nouvelles approches coopératives transfrontalières dans des domaines comme les soins de santé, la prévention des risques, la protection de l’environnement, la culture, le tourisme et les infrastructures locales transfrontalières.
Cross-border integration: To help EU citizens living and working in border regions, a new legal instrument, called "European Grouping for Territorial Cooperation" (EGTC), has been designed to help deliver new cooperative approaches across borders in areas such as healthcare, risk prevention, environment protection, culture, tourism, and local cross border infrastructures.

5. Un nouvel environnement juridique pour garantir l’application des instruments du troisième pilier dans la pratique
5. A new legal environment to ensure that third pillar law is applied in practice

5..Un nouvel environnement juridique pour garantir l’application des instruments du troisième pilier dans la pratique.
5..A new legal environment to ensure that third pillar law is applied in practice.

Le présent considérant explique pourquoi les amendements proposés par le Parlement vont au-delà de ceux proposés par la Commission dans la mesure où ils visent à aligner complètement le règlement (CE) n° 1967/2006 sur le nouvel environnement juridique introduit par le traité de Lisbonne.
This recital explains the amendments proposed by Parliament that exceed those of the Commission in that they aim at a full alignment of Regulation (EC) No 1967/2006 to the new legal environment introduced by the Treaty of Lisbon.

- La proposition doit être examinée à la lumière du nouvel environnement juridique établi par le traité de Lisbonne, qui, à l'article 176 A, dispose que "la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres (...) à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union".
- The Proposal shall be considered in light of the new legal environment provided by the Lisbon Treaty which in its article 176 A stipulates "Union policy on energy shall aim, in the spirit of solidarity between Member States, to ensure security of energy supply in the Union".

47. constate un nombre croissant de restrictions commerciales et de distorsions de la concurrence dans les échanges de matières premières; demande à la Commission de suivre de près et d'examiner, aux niveaux régional, multilatéral et bilatéral, la question des restrictions à l'exportation et à l'importation; estime que les mesures de distorsion commerciale concernant les matières premières et notamment les matières premières critiques doivent faire l'objet d'une enquête approfondie et pourraient entraîner de nouvelles démarches juridiques dans le cadre de l'OMC; demande à l'OMC de surveiller de près les conséquences des restrictions à l'importation et à l'exportation; soutient, à ce propos, la création au sein de l'OMC d'un instrument de surveillance des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce des matières premières et des terres rares, ainsi que la mise en place au sein du G20 d'un "conseil de stabilité pour les matières premières et les terres rares"; demande à la Commission d'utiliser tous ses réseaux internationaux, y compris le SEAE, pour améliorer les relations avec les pays et les régions fournisseurs en matières premières et en matières premières critiques et faciliter ainsi le commerce international des matières premières, notamment des matières premières critiques; salue l'intention de l'Union de pratiquer une diplomatie active des matières premières, qui englobe différentes politiques dans les domaines des affaires étrangères, du commerce, de l'environnement et du développement, et qui promeuve et renforce les principes démocratiques, les droits de l'homme, la stabilité régionale, la transparence et le développement durable; estime qu'il faut élaborer à très court terme des actions prioritaires concrètes et une stratégie complète pour une réserve durable de terres rares; demande à la Commission d'associer les parties européennes intéressées aux terres rares à l'organisation de ces actions;
47. Notes the increasing incidence of trade restrictions and distortions of competition in trade in RM; calls on the Commission to consistently monitor and address on regional, multi- and bilateral levels the issue of export and import restrictions; trade-distorting measures with regard to industrial RM and particularly CRM must be fully investigated and could lead to further legal steps within the WTO framework; calls on the WTO to monitor closely the impact of import and export restrictions and, in this connection, supports the creation in the WTO of a monitoring tool on tariff and non-tariff barriers to trade on RM and REE and the setting-up in the G20 of a 'Raw Materials and Rare Earths Stability Board'; calls on the Commission to make use of all its international networks, including the diplomatic service, to improve relations with RM and CRM supply countries and regions, and thus to facilitate the international trade in RM, and especially CRM; welcomes the EU’s intention of pursuing an active RM diplomacy which encompasses various policies such as foreign, trade, environment and development policies and which promotes and strengthens democratic principles, human rights, regional stability, transparency and sustainable development; believes that concrete priority actions and a comprehensive strategy for sustainable supply of REE need to be developed in the very short term; calls on the Commission to involve European REE stakeholders in identifying such actions;

La proposition de directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, adoptée par la Commission le 23 mai 2001, s’inscrit dans le nouvel environnement juridique et politique créé par la citoyenneté de l’Union.
The proposal for a Directive on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, adopted by the Commission on 23 May 2001, is a product of the legal and political environment created by the introduction of citizenship of the Union.

37. souligne que le commerce électronique modifiera la façon de faire traditionnelle, en général, et celle des PME, en particulier, et souligne qu'il est indispensable de créer un environnement favorable aux investissements des petites et moyennes entreprises et recommande donc un soutien actif de la part des États membres et de l'UE, de manière à ce que ces entreprises puissent intégrer de nouvelles technologies dans leurs activités et bénéficier d'un environnement juridique favorable aux entreprises, tant au niveau de l'UE qu'au niveau mondial;
37. Points out that e-commerce will change the traditional way of doing business, particularly for SMEs, and stresses the need to create a favourable environment for investment by SMEs and calls for strong support from Member States and the EU, so that new technologies can be integrated into business practices and SMEs can benefit from a business-friendly legal environment both at EU and global level;