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Absence de législation
Existence juridique
Existence légale
Preuve de l'existence juridique d'une personne morale
Vide juridique

Vertaling van "vide juridique existant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
existence juridique | existence légale

existence in law




vide juridique [ absence de législation ]

regulatory vacuum




preuve de l'existence juridique d'une personne morale

proof of the existence in law of a legal person




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
27. insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination, au séjour régulier et à la succession du clergé, et en garantissant la mise en œuvre adéquate de l'ensemble des décisions et arrêts de la CEDH et recommandations de la Commission de Venise; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le dialogue avec la communauté alévie et de reconnaître comme il se doit les cemevi comme lieux de culte ainsi que d'autoriser la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki, de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement et ...[+++]

27. Stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment, legal residence and succession of the clergy, and by ensuring adequate implementation of all relevant ECtHR rulings and the recommendations of the Venice Commission; stresses, in this regard, the need to promote dialogue with the Alevi community, to give proper recognition to Cem houses as places of worship, to allow the reopening of the Halki Greek Orthodox Seminary and lift all obstacles to ...[+++]


26. insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination, au séjour régulier et à la succession du clergé, et en garantissant la mise en œuvre adéquate de l'ensemble des décisions et arrêts de la CEDH et recommandations de la Commission de Venise; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le dialogue avec la communauté alévie et de reconnaître comme il se doit les cemevi comme lieux de culte ainsi que d'autoriser la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki, de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement et ...[+++]

26. Stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment, legal residence and succession of the clergy, and by ensuring adequate implementation of all relevant ECtHR rulings and the recommendations of the Venice Commission; stresses, in this regard, the need to promote dialogue with the Alevi community, to give proper recognition to Cem houses as places of worship, to allow the reopening of the Halki Greek Orthodox Seminary and lift all obstacles to ...[+++]


Présentement, comme cela a été mentionné, il existe un certain vide juridique dans les réserves concernant les bien immobiliers matrimoniaux, et ce vide juridique existe à cause de la Constitution actuelle et du partage des compétences prévu dans ce document.

As has been mentioned, there is now a certain legal vacuum on reserves concerning matrimonial real property. This legal vacuum exists as a result of the current Constitution and the division of powers it provides for.


Il est consternant que ce vide juridique existe encore en 2013 au Canada.

It is simply appalling that this legislative gap still exists in Canada in 2013.


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57. rappelle la nécessité de combler les vides juridiques existant en matière de contrats et d’adopter des instruments efficaces pour supprimer les barrières liées aux divergences entre les droits des contrats, qui créent des entraves au commerce, des frais de transaction supplémentaires et une insécurité juridique pour les entreprises, ce qui pousse les consommateurs à se méfier du marché unique;

57. Recalls the need to fill the remaining gaps in the field of contract law, as well as to adopt effective instruments for clearing the obstacles that result from disparities in the rules applicable to contracts, which create barriers to trade, additional transaction costs and legal uncertainty for enterprises, thereby also causing consumers to mistrust the single market;


La commission est également d'avis que des enfants qui naissent actuellement se voient nier le droit d'être des Indiens inscrits par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, en raison du vide juridique existant.

It goes on to say that, in addition, children being born today are denied registration by Indian and Northern Affairs Canada and denied their rights as first nations citizens as a result of the existing legislative gap.


33. estime que le changement climatique provoque des déplacements de population et engendre par là-même une nouvelle migration forcée à laquelle la communauté internationale se doit d'apporter une réponse adéquate; demande à la communauté internationale d'identifier et de combler les vides juridiques existants en matière de protection des réfugiés climatiques et de mettre en place un système spécifique d'assistance et de protection;

33. Considers that climate change causes displacement of people and therefore creates new forced migration which has to be adequately addressed by the international community; calls on the international community to identify and address the legal shortfalls that exist in respect of the protection of climate refugees, and to initiate a specific assistance and protection system;


28. estime que le changement climatique provoque des déplacements de population et engendre par là-même une nouvelle migration forcée à laquelle la communauté internationale se doit d'apporter une réponse adéquate; demande à la communauté internationale d'identifier et de combler les vides juridiques existants en matière de protection des réfugiés climatiques et de mettre en place un système spécifique d'assistance et de protection;

28. Considers that climate change causes displacement of people and therefore creates new forced migration which has to be adequately addressed by the international community; calls on the international community to identify and address the legal shortfalls that exist in respect of the protection of climate refugees, and to initiate a specific assistance and protection system;


Ils visent à créer un cadre réglementaire rigoureux, à combler les vides juridiques existants et à répondre aux inquiétudes légitimes des citoyens, des associations de consommateurs et des opérateurs économiques.

They aim to put into place a stringent regulatory framework, close existing legal gaps and address the legitimate concerns of citizens, consumer organisations and economic operators.


La planification fiscale agressive exploite souvent les vides juridiques existant entre les systèmes fiscaux des États membres précisément pour contourner l'impôt.

Aggressive tax planners often focus on exploiting loopholes between Member States' systems specifically to avoid taxes.




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Date index: 2021-09-05
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