Traduction de «juridique et était donc irrégulier » (Français → Anglais) :

5. est préoccupé par le fait qu'un report d'un montant de 200 000 EUR ne correspondait à aucun engagement juridique (contrat) et était donc irrégulier; demande au Bureau de communiquer à l'autorité de décharge les mesures qu'il compte prendre pour éviter de telles situations à l'avenir;
5. Notes with concern that a carry-over of EUR 2 000 00 was not covered by a legal commitment (contract) and was therefore irregular; calls on the Office to inform the discharge authority on the steps taken to prevent similar situations in the future;

4. relève avec préoccupation que, dans le cadre de l'audit annuel, la Cour des comptes a constaté qu'un engagement budgétaire de 800 000 EUR ne correspondait à aucun engagement juridique existant et était donc irrégulier; prend bonne note de la réponse de l'Agence expliquant cette irrégularité par un retard de signature du contrat ; rappelle néanmoins à l'Agence qu'il est de son devoir d'assurer la régularité annuelle de ses comptes et accueille favorablement à ce titre sa décision de mettre en place des procédures d'analyse budgétaire annuelles pour éviter que ce type de situation ne se reproduise;
4. Notes with concern that the Court of Auditors’ annual audit has found a budget commitment amounting to EUR 800 000 which was not related to an existing legal commitment and was thus irregular; notes the response from the Agency explaining that this irregularity was caused by a delay in the signing of a contract; reminds the Agency, nevertheless, of its duty to ensure that its annual accounts are in order and welcomes in this respect its decision to introduce annual budget analysis procedures in order to prevent the recurrence of this type of situation;

2. déplore que des crédits engagés reportés d'un montant total de 61 500 EUR (soit 10 % du montant total des crédits engagés reportés) ne correspondent pas aux engagements juridiques et soient donc irréguliers; invite l'Organe à prendre des mesures pour éviter ce genre de situation à l'avenir et à en rendre compte pour le 1 septembre 2014;
2. Regrets that the committed appropriations carried over, amounting to EUR 61 500 (10 % of the total committed appropriations carried over), did not correspond to legal commitments and were thus irregular; calls on the Body to take steps in order to avoid such situations in the future and to report on the steps taken by 1 September 2014;

Auparavant, il était difficile pour les sociétés de prouver la nature «combinée» de leurs activités de transport, et donc de bénéficier des incitations juridiques et économiques existantes.
In the past, it was difficult for companies to prove the "combined" nature of their transport operations, and hence benefit from the existing legal and economic incentives.

Au moment de l'adoption de l'accord sur le pacte budgétaire, il n'était pas possible de conclure le TSCG au sein de l'ordre juridique de l'Union. La voie d'un traité intergouvernemental a donc été choisie.
At the time of the agreement on the Fiscal Compact, it was not possible to conclude the Treaty within the EU legal order, so the route of an intergovernmental treaty was chosen.

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

Une refonte du paquet législatif était donc déjà prévue, principalement pour simplifier et clarifier la frontière entre les cadres juridiques de l’AESA et du ciel unique européen.
A recast of the legislative package was therefore already foreseen, primarily aiming at simplifying and clarifying the border line between EASA and SES legal frameworks.

L'essai complet était une condition préalable, tant technique que juridique, à la mise en service du SIS II[3] et il impliquait donc la réalisation d'essais sur tous les principaux composants du SIS II: le système central, l’ensemble des systèmes nationaux et le réseau.
The Comprehensive test represented both a technical and a legal precondition for the SIS II entry into operation[3] and therefore involved the testing of all the key SIS II components – the Central System, all the national systems and the network.

Au cours de sa réunion du 9 septembre 2008, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité, sur la base d'un avis du service juridique du Conseil, que la base juridique correcte était l'article 175 du traité CE.
At its meeting of 9 September 2008 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, in view of an opinion from the Council's Legal Service, that the proper legal basis was Article 175 of the EC Treaty.

Il était donc indispensable que l'Union et la Communauté européennes adoptent un cadre juridique général fixant les mesures nécessaires pour garantir que la circulation des billets et des pièces en euros soit protégée par un dispositif efficace et homogène de lutte contre les délits de faux monnayage.
It has thus been vital for the European Union and the European Community to go about adopting a comprehensive legal framework to put in place the measures needed to ensure an effective, homogeneous mechanism to protect the circulation of euro notes and coins against illegal counterfeiting.