Traduction de «juridique doivent maintenant » (Français → Anglais) :

14. constate qu'il est important que le tourisme européen s'adapte au marché numérique, et que de nouveaux outils et sources d'information numériques doivent être mis au point pour les touristes potentiels désireux de se rendre en Europe; recommande la création d'une application mobile conviviale et interopérable permettant de consulter des cartes et des guides de voyage interactifs ainsi que d'autres informations pertinentes sur les destinations touristiques de l'Union, qui pourrait contribuer à promouvoir l'Europe comme destination touristique et à améliorer la quantité et la qualité d'informations mises à la disposition des consommateurs; souligne que les coûts résultant de la création et de la maintenance de cette application devraient être limités à un minimum; reconnaît les possibilités et le potentiel offerts par la numérisation des services et des produits dans le secteur du tourisme; souligne l'importance de créer, pour ces services et produits, un marché intérieur pleinement opérationnel qui devrait permettre l'inclusion de tous les acteurs, notamment des PME et des consommateurs, et de leur offrir une sécurité juridique;
14. Notes the importance of European tourism adapting to the digital market and the need to develop new digital tools and information sources for potential tourists to Europe; recommends the creation of a user-friendly, interoperable mobile application containing interactive travel maps, guides and other relevant information about EU travel destinations, which could help to promote Europe as a tourist destination and to increase the amount and quality of information available to consumers; stresses that the costs incurred in creating and maintaining this application should be kept to a minimum; acknowledges the opportunities and potential offered by the digitisation of services and products in the tourism sector; stresses the importance of creating a fully functioning internal market for these services and products, which should be inclusive of all actors, not least SMEs and consumers, and afford them legal certainty;

Le rejet unanime et décisif par le Parlement européen des dispositions proposées par le Conseil concernant le travail d’Europol indique clairement que les amendements apportés à la base juridique doivent maintenant être appliqués.
The European Parliament’s joint and decisive rejection of the provisions proposed by the Council, pertaining to Europol’s work, is a clear signal that amendments to the legal basis now have to be applied.

On sait maintenant que les dispositions linguistiques doivent toutes être abordées d'une manière généreuse et libérale en s'appuyant sur les caractéristiques fondamentales de l'état canadien, soit la dualité linguistique, en s'appuyant sur le principe d'égalité de l'article 16 et en s'appuyant sur le principe de la protection des minorités, de sorte qu'au plan juridique, on aurait beaucoup de difficultés à tenter de démontrer que cet article 41 contient un engagement réel de la part du gouvernement.
We now know that the language provisions must all be read in a generous and liberal way, based on the fundamental characteristics of Canada, namely linguistic duality. This is based on the principle of equality set out in section 16 and on the principle of protection of minorities, such that in legal terms, it would be very difficult to try to show that this section 41 contains a genuine commitment on the part of the government.

Maintenant, comme je l'ai peut-être déjà dit, je ne suis pas avocat ou juriste, mais il est certain que le ministère des Affaires indiennes et le ministère de la Justice doivent tenir compte des décisions juridiques qui sont rendues.
Now, as I perhaps have already said, I'm neither a lawyer nor a legal expert, but it is clear that the Department of Indian Affairs and the Department of Justice must take legal decisions into account.

9. estime essentiel de disposer d'un cadre juridique sûr qui préserve les investisseurs et leurs investissements par des garanties fournies avant et après investissement, la protection effective des investissements, des mécanismes de protection juridictionnelle devant les instances judiciaires internationales et des mécanismes efficaces de règlement des litiges, notamment entre États et investisseurs d'autres États; considère qu'il est important de fixer des règles concernant les responsabilités et l'exigibilité des amendes infligées; demande que l'ensemble de ces éléments soient pris en compte lors de l'établissement de tout cadre afin de garantir la plus grande sécurité possible tant pour les traités bilatéraux d'investissement en vigueur que pour ceux qui doivent maintenant être conclus;
9. Identifies the vital importance of a legal framework marked by certainty which protects investors and their investments by means of pre- and post-investment protection, effective protection of investments, judicial protection arrangements involving international courts and effective dispute settlement systems, including for disputes between states and investors from other states; considers it important that rules also be laid down concerning liability for, and debitability of, fines levied; requires all this to be taken into account in formulating any framework so as to ensure the maximum possible certainty with regard to BITs that are already in force, as well as those that have yet to be concluded;

Pour moi, cela veut dire qu’à partir de maintenant, les institutions européennes et les États membres doivent progresser vers la suppression des frontières intérieures de l’Union européenne, étant donné que les citoyens rencontrent encore des obstacles administratifs et juridiques qui semblent les empêcher d’exercer leurs droits de vivre et de travailler dans l’État membre de leur choix.
What this means to me is that, starting from now, European institutions alongside Member States must make progress towards abolishing the borders inside the EU, as citizens continue to face administrative and legal obstacles which seem to prevent them from exercising their right to live and work in the Member State of their choice.

31. estime que les prélèvements d'eau doivent avoir lieu selon la loi en fonction de critères qui tiennent compte de la protection de l’environnement et du développement soutenable, maintenant ainsi des écosystèmes dépendant de l'eau et la capacité de la ressource à faire face aux demandes des générations futures, comme les taux de reconstitution des nappes phréatiques, les taux d'utilisation et les quantités d'eau résiduelle; les autorisations juridiques et les permis de procéder à des prélèvements importants, publics et pour tous usages commerciaux ne doivent être accordés qu'après un examen minutieux de l'organe de prélèvement par les autorités compétentes au niveau des États membres;
31. Considers that water abstraction must be by law in line with concerns which take environmental protection into account and sustainable development, thus maintaining water-dependent eco-systems and the capacity of the resource to meet demands of future generations, e.g. rate of replenishment of groundwater, levels of consumption and remaining amounts; legal authorisations and permits for large scale public and all commercial abstraction of water may be granted only after careful examination of abstraction body by the water authorities in the Member States;

Le retrait du Bureau de services juridiques des pensions du processus de première instance est préoccupant pour plusieurs raisons (1540) Les anciens combattants doivent maintenant s'en remettre au ministère pour la préparation de la demande et la décision en première instance.
The removal of the Bureau of Pensions Advocates from the first level process is ominous for a number of reasons (1540 ) The veteran now relies on the department to prepare and adjudicate his or her first level decision.

Comme je l'ai mentionné au Comité permanent de la justice et des questions juridiques à plusieurs reprises, je crains que la loi soit appliquée différemment dans diverses parties du Canada, selon que le juge habite dans un milieu où on croit peu à la réhabilitation et où les circonstances qui ont donné lieu au crime pour lequel la personne a été emprisonnée soient particulièrement aggravantes. Dans de telles circonstances, le juge pourrait peut-être être tenté de refuser, à un premier échelon, de permettre que se déroulent les procédures (1615) On a aussi rendu l'article 745 plus difficile d'application en ce sens que maintenant, ce ne sont plus les deux tiers du jury qui doivent faire une recommandation, cela nécessité l'unanimité.
As I pointed out repeatedly at the Standing Committee on Justice and Legal Affairs, I fear this legislation might be applied differently in different regions of this country, depending on whether, where the judge is from, people do not put much faith in rehab or whether the circumstances of the crime for which the inmate is doing time are particularly aggravating, the judge could be tempted not to allow the case to proceed in the first instance (1615) It is also more difficult to get a recommendation under section 745, since each and every member of the jury must now be convinced, as opposed to only two thirds of them.

La discussion au sein du Conseil renforce la conviction de la présidence selon laquelle : -il y a lieu de mieux faire comprendre la biotechnologie moderne au public, par exemple par des actions visant à améliorer l'information de la population et à approfondir le débat sur la bioéthique ; - les politiques communautaires qui ont une incidence sur la compétitivité dans le secteur de la biotechnologie doivent répondre aux besoins de l'industrie européenne tout en maintenant le niveau de sécurité - en tenant compte en particulier des besoins de la protection de l'environnement et de la santé - et renforcer sa compétitivité sur les marchés mondiaux ; - une grande majorité des délégations est d'avis qu'on dispose désormais d'expériences donnant une certitude suffisante quant à la sécurité du génie génétique, qui justifient un allégement des exigences administratives, sans que cela compromette la sécurité pour l'homme et l'environnement ; - une grande majorité de délégations estiment qu'il y a lieu d'apporter des modifications au cadre réglementaire de la Communauté, afin de réduire les contraintes excessives qui pèsent sur l'industrie européenne par rapport à ses concurrents sur le marché mondial ; - dans ce contexte, la Commission devrait procéder à l'examen du cadre juridique et présenter au Conseil avant la fin de l'année 1994 des propositions concrètes visant à modifier la directive 90/219/CEE ; - compte tenu de l'importance économique de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché des produits concernés, la Commission devrait envisager également à court terme une modification de la directive 90/220/CEE ; - des progrès doivent en outre être réalisés rapidement à l'égard d'autres dispositions, concernant par exemple la protection des brevets, qui ont une importance pour la biotechnologie afin de simplifier la procédure et - compte tenu du principe "one door-one key" - d'éviter des examens doubles ou multiples ; - il y a lieu de favoriser davantage - ...
The Council's discussions reinforce the Presidency's conviction that: - the public must be given a better understanding of modern biotechnology, for example by enhancing information and extending the debate on bioethics; - Community policies which affect competitiveness in the biotechnology sector must meet the needs of European industry while maintaining the level of security - taking particular account of the need to protect the environment and health - and strengthen its competitiveness on world markets; - a large majority of delegations consider that experience gained so far gives sufficient certainty about the safety of genetic engineering, justifying a reduction in administrative requirements, without undermining the safety of human beings and the environment; - a large majority of delegations consider that there are grounds for amending the Community's regulatory framework in order to reduce excessive constraints hampering European industry in relation to competitors on the world market; - in this context, the Commission should examine the legal framework and submit to the Council before the end of 1994 concrete proposals to amend Directive 90/219/EEC; - in view of the economic importance of releases and the placing of products on the market, the Commission should also consider amending Directive 90/220/EEC in the near future; - in addition, rapid progress must be made on other provisions, concerning for example patent protection, which are important for biotechnology, in order to simplify the procedure and - taking account of the "one-door one-key" principle - to avoid double or multiple examinations; - small and medium-sized undertakings working in the field of biotechnology should be given greater help to develop - under existing research programmes - and it should be made easier to draw up the appropriate statistics concerning biotechnology.