Traduction de «dispositions linguistiques doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On sait maintenant que les dispositions linguistiques doivent toutes être abordées d'une manière généreuse et libérale en s'appuyant sur les caractéristiques fondamentales de l'état canadien, soit la dualité linguistique, en s'appuyant sur le principe d'égalité de l'article 16 et en s'appuyant sur le principe de la protection des minorités, de sorte qu'au plan juridique, on aurait beaucoup de difficultés à tenter de démontrer que cet article 41 contient un engagement réel de la part du gouvernement.
We now know that the language provisions must all be read in a generous and liberal way, based on the fundamental characteristics of Canada, namely linguistic duality. This is based on the principle of equality set out in section 16 and on the principle of protection of minorities, such that in legal terms, it would be very difficult to try to show that this section 41 contains a genuine commitment on the part of the government.

les annexes doivent être rédigées dans la langue de procédure ou être accompagnées d'une traduction; les annexes ne respectant pas ces exigences ne peuvent, en principe, être acceptées (voir l'article 7, paragraphe 2, de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne qui renvoie aux dispositions applicables relatives au régime linguistique du Tribunal de l'Union européenne).
annexes must be drawn up in the language of the case or be accompanied by a translation. Annexes which do not satisfy those requirements cannot in principle be accepted (see Article 7(2) of Annex I to the Statute of the Court of Justice of the European Union which refers to the applicable provisions concerning the language arrangements of the General Court of the European Union).

13. considère qu’une politique de revitalisation linguistique est une œuvre de longue haleine, qui doit s’appuyer sur une programmation d’actions diversifiées et coordonnées dans plusieurs domaines, en particulier l’éducation (l'enseignement préscolaire et primaire étant un atout précieux à cet égard, de même que la formation linguistique des parents), l'administration, les programmes en faveur des médias (qui englobent la possibilité de créer et de développer des chaînes de radio et de télévision) et les arts, ainsi que dans toutes les formes de la vie publique, ce qui implique la mise à disposition de moyens sur le long terme; estime que l’élaboration de tels programmes, les échanges de bonnes pratiques entre communautés linguistiques et la mise en place de procédures d’évaluation doivent être soutenus;
13. Takes the view that a language revitalisation policy is a long-term effort that must be based on a diverse, coordinated planning of activities in various fields, in particular education (with pre-school and primary school education as a real asset, together with parents' training in the language itself), administration, media programmes (also with the possibility to set up and develop radio and television stations), the arts and in all areas of public life, implying a need for resources to be made available over the long term; takes the view that support should be provided for the drawing-up of such programmes, for exchanges of good practice among language communities, and for the introduction of assessment procedures;

Le protocole de coopération culturelle, annexé à l’accord de libre-échange avec la Corée, et dont les dispositions en matière de coproduction audiovisuelle seront en vigueur pour une durée initialement limitée à trois ans, est directement placé sous l’égide de cette Convention, et ne remet pas en cause la politique de l’Union européenne selon laquelle les négociations commerciales dans le domaine des services culturels et audiovisuels ne doivent pas porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union.
The Protocol on cultural cooperation annexed to the Free Trade Agreement with Korea, whose audiovisual co-production provisions will be in force for an initial three-year period, is placed directly under the aegis of that Convention, and is without prejudice to the EU’s policy that trade negotiations on cultural and audiovisual services should not affect the Union’s cultural and linguistic diversity.

Par ses jugements, la Cour suprême du Canada a clairement indiqué que les droits et les dispositions linguistiques, lorsqu'elles sont applicables dans l'ensemble du Canada, doivent être appliquées et interprétées en fonction des circonstances, des particularités et du contexte propre à chaque province.
Through its judgments, the Supreme Court of Canada has clearly stated that, where applicable in Canada as a whole, language rights and provisions must be applied and interpreted in accordance with the circumstances, specific characteristics and context of each province.

Je suis heureux de souligner que certaines dispositions du projet de loi C-23 servent à préciser et à améliorer les dispositions du Code criminel en matière de droits linguistiques et doivent être considérées comme des progrès à cet égard.
I am pleased to see that a number of the provisions of Bill C-23 serve to clarify and improve the language rights provisions of the Criminal Code and must be seen as advancements in that regard.

des mesures doivent être prises pour remédier à l'absence actuelle de données comparatives fiables sur les résultats de l'enseignement et de l'apprentissage des langues étrangères; ces mesures doivent s'appuyer sur la collecte de données recueillies lors de tests objectifs des connaissances linguistiques, être mises au point et appliquées de manière à garantir la fiabilité, la précision et la validité de ces données; ces données permettront, grâce à un échange accru d'informations et d'expériences, de recenser et d'échanger les bonnes pratiques en matière de politiques et de méthodes d'enseignement des langues; les États membres ont besoin d'avoir une idée plus précise des dispositions pratiques et financières qu'il leur faudra arrêter au niveau national pour mettre en œuvre l'indicateur européen des compétences linguistiques;
measures are needed to remedy the current absence of reliable comparative data on the outcomes of foreign language teaching and learning; such measures must be based upon the gathering of data through objective tests of language skills, developed and administered in such a way as to ensure the reliability, accuracy and validity of those data; such data have the potential to help identify and share good practice in language education policies and language teaching methods through an enhanced exchange of information and experience; Member States need a clearer picture of the practical and financial arrangements they will each need to make in order to implement the European Indicator of Language Competence;

La Cour suprême a alors réitéré le principe que certains qualifieraient d'« asymétrie », en rappelant ce qu'elle avait déjà établi lors d'autres jugements: les dispositions relatives aux droits linguistiques, même si elles ne réfèrent pas à une quelconque asymétrie, doivent être interprétées et appliquées conformément au contexte propre à chaque province, parce que la dynamique linguistique est différente dans chacune des provinces.
In them, the Supreme Court reiterated what some would call the principle of “asymmetry”, recalling what it had held in other judgments: even though they don't refer to any kind of asymmetry, language rights provisions must be interpreted and applied in accordance with the specific context of each province because the linguistic dynamic is different in each of the provinces.

Ces dispositions doivent comprendre les versions linguistiques des nouveaux États membres.
That provision should include the language versions of the new Member States.

1. estime que, en préparation aux conséquences de l'élargissement, des dispositions suffisantes et bien programmées doivent être prises, y compris dans le secteur linguistique, mais que ces dispositions ne doivent en aucune façon préjuger les décisions politiques qui devront être prises dans le contexte de l'élargissement;
1. Believes that adequate and timely measures must be taken, including the linguistic sector, to prepare for the consequences of enlargement, but that those measures should in no way prejudge the political decisions which will have to be taken in the context of enlargement;