Vertaling van "sommes également saisis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

subvention égale à la somme versée
matching funds

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Robert Nault: Je crois savoir que nous sommes également saisis—je ne suis pas sûr que tous les membres du comité en ont un exemplaire—d'une autre requête de M. Scott présentée en vertu du paragraphe 106(3) du Règlement au sujet de la controverse Caldwell en Ontario.
Mr. Robert Nault: I understand we also have before us—and I'm not sure whether all the committees do—another request by Mr. Scott pursuant to Standing Order 106(3) on the Caldwell controversy in Ontario.

Honorables sénateurs, nous sommes également saisis d'un projet de loi qui ne tient pas compte d'une tradition essentielle qui est établie dans le Code criminel, à savoir le principe de l'arrêt Gladue.
Honourable senators, we are also looking at a bill that ignores a vital tradition established in the Criminal Code, known as the Gladue principle.

7.1.1. □ Le défendeur a le droit d'exempter une certaine somme d'argent de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires et, à présent, cette somme fait également l'objet, en totalité ou en partie, d'une saisie conservatoire.
7.1.1. □ The defendant has the right to exempt a certain amount of money from the scope of the European Account Preservation Order and that amount or some part of it has been preserved .

[Traduction] Les honorables députés qui siègent au comité savent également que nous sommes également saisis d'une question de privilège, que nous devons traiter à midi.
[English] Honourable members will know that we also have before us the matter of a question of privilege, which we must take up at noon.

Nous sommes également saisis du projet de loi S-30 et du projet de loi C-41, dont nous venons de discuter.
We have Bill C-41, which we have just discussed.

Le projet de loi C-49, qui concerne la gestion des terres des Premières nations, mesure dont nous sommes également saisis, devrait faire ici l'objet d'amendements proposés par des représentants du parti ministériel, selon le député libéral de Vancouver Quadra.
Bill C-49, dealing with First Nations land management, which is also before us, is to be subject to government amendments here, according to the Liberal member from Vancouver-Quadra.

Je dois dire que le cas de M. Sichrovsky comme ceux que nous allons voir dans un instant s'inscrivent dans un contexte marqué par une grande fluidité de l'information, ce qui explique que nous ayons de plus en plus de cas de diffamation et de délits de presse, mais également par une démocratie d'opinion dans laquelle nous sommes entrés, par la pénalisation de la vie et en particulier de la vie publique, et je saisis cette occasion de rappeler qu'il existe également des lois civiles pour obtenir réparation des dommages dont on s'estime atteint, et en particulier lorsqu'il s'agit de dommages causés par voie de presse ou de diffamation, et je crois que nous devons saisir cette occasion pour rappeler que l'immunité n'est pas une impunité, c'est un sursis dans une procédure pénale, qui ne fait en aucun cas échec à la poursuite de procédures civiles durant le mandat du parlementaire.
I must say that the case involving Mr Sichrovsky and those that we shall deal with in a moment have arisen in situations where information has been flowing freely, which explains why we have an increasing number of slander and libel cases. We have also entered into a democracy of opinion and a situation in which life and public life, in particular, are penalised, and I am taking this opportunity to reiterate that civil laws also exist to sue for alleged damages, particularly where the damages have been caused by a press article or by slander, and I think that we must take this opportunity to reiterate that immunity does not mean impunity, it is a suspension of the criminal law procedure, which does not, to any extent, prevent criminal proceedings being instigated during the mandate of the Member of Parliament.