Traduction de «trouve la juridiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés
Health supervision and care of foundling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à la saisie conservatoire de comptes tenus dans l'État membre où se trouve la juridiction saisie de la demande d'ordonnance de saisie conservatoire si le domicile du créancier est également situé dans cet État membre, même si le créancier demande en même temps une ordonnance de saisie conservatoire pour un ou des comptes tenus dans un autre État membre.
This Regulation should not apply to the preservation of accounts maintained in the Member State of the court seised of the application for the Preservation Order if the creditor’s domicile is also in that Member State, even if the creditor applies at the same time for a Preservation Order which concerns an account or accounts maintained in another Member State.

78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;
78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;

Le sénateur Nolin : J'aimerais m'assurer que les gens qui nous écoutent ne demeurent pas sous l'impression qu'un militaire ou un civil ayant déjà été trouvé coupable ou ayant été acquitté d'une infraction puisse être poursuivi et trouvé coupable à nouveau dans une juridiction autre que la juridiction militaire.
Senator Nolin: I want to be certain that our listeners are not left with the impression that a member of Canadian Forces or a civilian already convicted or acquitted of an offence can be prosecuted and convicted a second time in a jurisdiction other than a military jurisdiction.

permettre aux créanciers d'obtenir des ordonnances de saisie conservatoire des comptes bancaires dans une situation transfrontière sur la base de conditions identiques, quel que soit le pays où se trouve la juridiction compétente;
enabling creditors to obtain cross-border account preservation orders on the basis of the same conditions irrespective of the country where the competent court is located;

Lorsque la partie devant être entendue est domiciliée dans l'État membre où se trouve la juridiction compétente où dans un pays tiers, une audience peut être organisée par vidéoconférence, par téléconférence ou au moyen d'autres technologies de communication à distance appropriées conformément au droit national.
Where the party to be heard is domiciled in the Member State where the court or tribunal with jurisdiction is located or in a third country, an oral hearing may be held through videoconference, teleconference or other appropriate distance communication technology in accordance with national law.

Lorsque la personne entendue est domiciliée dans un autre État membre que celui où se trouve la juridiction saisie, les audiences devraient être organisées conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil.
Where the person heard is domiciled in a Member State other than the Member State where the court seised is located, oral hearings should be organised in accordance with the rules set out in Council Regulation (EC) No 1206/2001.

Les questions liées à la juridiction internationale et au droit applicable ont suscité des problèmes dans la pratique. Il est dès lors souhaitable d’interdire les clauses qui renvoient à des juridictions extraterritoriales ou simplement à des juridictions différentes de celle du lieu où se trouve le bien immobilier, ainsi que les clauses qui renvoient au droit d’un pays tiers.
Problems have arisen in practice, as has the question of international jurisdiction and applicable law, which is why jurisdiction clauses referring to offshore jurisdictions or simply to jurisdictions other than in the place in which the property is situated should be banned, as should clauses referring to the law of a third country.

Il est alors en territoire de juridiction québécoise, car le bord de l'eau est de juridiction provinciale. Mais au moment où il met la chaloupe à l'eau, il change de juridiction, car son embarcation se trouve maintenant sur de l'eau qui est de juridiction fédérale.
However, the moment he launches his boat he changes jurisdiction because his boat is now on water, which comes under federal jurisdiction.

On est dans un de secteur de juridiction fédérale, on décide de faire une intervention fédérale dans un secteur de juridiction provinciale, et les provinces ne participent pas au Forum sur la santé et on ne trouve pas la patience, la négociation nécessaire pour les amener à la table (1310) Ce qui veut dire qu'en bout de ligne, quand le comité chargé du Forum sur la santé va faire rapport au premier ministre, lequel assume la présidence de ce Forum, il recevra en même temps un refus net de toutes les provinces d'accepter les conclusions du rapport.
From within an area of federal jurisdiction, a decision is made to interfere in an area of provincial jurisdiction, the provinces do not participate in the forum on health and no one has the patience or wants to do the negotiating necessary to have them there (1310) This means that, in the end, when the Prime Minister receives the report from the committee responsible for the forum on health, as its chair, he will be also be handed a total rejection by all the provinces of the report's conclusions.

Nous n'avons trouvé aucune juridiction au Canada où une exigence de preuve documentaire d'adresse n'est pas accompagnée d'une mesure alternative telle que le recours à un répondant ou une déclaration.
We have not been able to find any other jurisdiction in Canada where a requirement to provide documentary proof of evidence to vote is not also accompanied by a safety net, such as vouching or a statutory declaration.