Vertaling van "questions de juridiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de juridiction
question of jurisdiction

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

Tribunal spécial des revendications des Indiens sur les questions de droit, de fait, de juridiction ou de caractère raisonnable de l'indemnisation
Special Indian Claims Court on Questions of Law, Fact Jurisdiction or Reasonableness of Award

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les questions de juridiction auxquelles sont confrontés les autres alliés ne sont pas toutes les mêmes mais, dans le cas où le Canada est confronté aux mêmes questions de juridiction que les sept autres, le Canada devrait non seulement admettre la juridiction, mais devrait tenter de convaincre ses alliés de se joindre à lui et de reconnaître également cette juridiction.
There are some overlapping jurisdictional issues with the other allies. They're not all the same, but where Canada does share jurisdictional issues with the other seven, I would suggest that Canada should not only concede jurisdiction, but should attempt to persuade its allies to join with Canada and also to concede jurisdiction.

En ce qui concerne la question du prix, je veux seulement dire à mon collègue que cette question est de juridiction provinciale, ce n'est pas une question de juridiction fédérale.
As for prices, I would simply say that they come under provincial, not federal, jurisdiction.

Lorsque la juridiction compétente selon le présent règlement est située dans un État membre dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne reconnaît pas l'existence ou la validité du mariage en question, la juridiction est attribuée:
Where the jurisdiction which is competent pursuant to this Regulation is located in a Member State under whose law there is no provision for divorce or the existence or the validity of the marriage in question is not recognised, jurisdiction shall be granted to:

Lorsque la juridiction compétente selon le présent règlement est située dans un État membre dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne reconnaît pas l'existence ou la validité du mariage en question, la juridiction est attribuée :
Where the jurisdiction which is competent pursuant to this Regulation is located in a Member State under whose law there is no provision for divorce or the existence or the validity of the marriage in question is not recognised, jurisdiction shall be granted to:

C'est dans ce contexte que la Commission a présenté le Livre vert sur la révision du règlement relatif aux concentrations le 11 décembre 2001, dans lequel elle propose des solutions concernant les questions de juridiction, de fond et de procédure.
It was against this background that the Commission, on 11 December 2001, submitted the Green Paper on the review of the Merger Regulation, in which it proposes solutions to jurisdictional, substantive, and procedural matters.

Le gouvernement fédéral s'est vu demandé, au cours des années, que ce soit dans les années 1960, 1970 et là, je ne recule pas au début du siècle, où il y a quand même eu des discussions assez vives sur la question des juridictions, le gouvernement fédéral s'est vu demandé de se retirer de domaines qui sont clairement, évidemment, de façon lumineuse, des juridictions de niveau provincial.
During the 1960s and 1970s-I am not going back to the turn of the century here-, at a time of intense discussions on jurisdiction, the federal government was asked to get out of jurisdictions which are clearly the provinces'.

J'ai fait référence au projet de loi, dans les pouvoirs qu'il se donne, et dans les pouvoirs qu'il se donne en passant directement dans le développement régional, par-dessus l'Assemblée nationale, en se reconnaissant lui-même la capacité de négocier et de transiger directement avec des structures au Québec, y compris les municipalités qui sont de juridiction provinciale (1620) La question fondamentale qui se pose ici est clairement une question de juridiction et le projet de loi détermine la juridiction du fédéral en matière de développement régional.
This piece of legislation sets out the directions given by the minister with regard to the power to take action. I referred to the bill, to the powers the minister gives himself by addressing regional development directly without going through the National Assembly, by allowing himself to negotiate and deal directly with Quebec structures, including municipalities which come under provincial jurisdiction (1620) The basic question in this case is clearly one of jurisdiction; the bill determines federal jurisdiction over regional development.

M. Alan Penn: Lorsque la convention a été négociée en 1975, l'article concernant l'environnement auquel Brian fait référence désignait une personne chargée de prendre les décisions concernant les questions de juridiction fédérale et une autre personne pour les questions de juridiction provinciale.
Mr. Alan Penn: When the agreement was negotiated in 1975, the environmental section Brian is referring to designated a person responsible for decision-making with respect to matters under federal jurisdiction and a person responsible for matters under provincial jurisdiction.