Vertaling van "juridiction doit avoir mentionné clairement " (Frans → Engels) :

Je pense avoir mentionné clairement que le principal enjeu économique de l'avenir serait de réparer les dommages dans les relations avec les États-Unis et d'instaurer une frontière efficiente.
I think I was pretty clear in saying that repairing the relationship and ensuring that we have an efficient border is the single biggest economic issue that we face in the future.

Au titre du premier moyen d’annulation, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit au point 44 de l’arrêt entrepris en jugeant qu’en visant l’article 46, par. 2, du règlement (UE) no 267/2012 (1), le règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012 (2), doit être vu comme mentionnant clairement que sa base juridique est constituée par cet article 46, par. 2
By their first ground of appeal, the appellants submit that the General Court erred in law in paragraph 44 of the judgment under appeal when it ruled that, by referring to Article 46(2) of Regulation (EU) No 267/2012 (1), Council Implementing Regulation (EU) No 945/2012 of 15 October 2012 (2) must be regarded as having clearly stated that its legal basis is constituted by the aforementioned Article 46(2).

Je crois que le projet de loi C-472 mentionne clairement «une personne», et par conséquent cela signifie qu'une personne qui exerce une concurrence et qui fait l'objet d'une perte importante peut avoir l'option, ou plutôt le commissaire peut avoir l'option d'étudier son cas, entre-temps, dans une circonstance très temporaire.
I think Bill C-472 clearly states “a person”, and as a consequence it means that a person who is part of the competitive firmament and is being subjected to a significant loss may have the option, or the commission may have the option of taking up the person's case, in the meantime, in a very temporary circumstance.

La Commission invitera les États membres à mentionner clairement et séparément toute autre mesure d’aide qui pourrait avoir une incidence sur les mesures d’aide en faveur des infrastructures.
The Commission will require Member States to clearly and separately identify any other aid measure, which might impact on the aid measures for infrastructure.

Le Québec doit pouvoir déterminer les règles de fonctionnement des systèmes de radio et de télévision, contrôler les plans de développement des réseaux de télécommunications, la tarification des services, de même que la réglementation des nouveaux services de télécoms. [.] Le Québec ne peut laisser à d'autres le contrôle de la programmation des médias électroniques sur son territoire. [.] Pour y arriver le Québec doit avoir pleine juridiction et avoir recours à un seul organisme de réglementation.
Quebec must be able to establish the rules for operating radio and television systems, and control development plans for telecommunications networks, service rates and the regulation of new telecommunications services.Quebec cannot let others control programming for electronic media within its borders.To that end, Quebec must have full jurisdiction and be able to deal with a single regulatory body.

Finalité : la proposition doit contenir une définition complète et précise de la finalité pour laquelle des données seront utilisées; Proportionnalité des données personnelles traitées : la proposition devrait déterminer un niveau maximum d'informations accessibles, plutôt qu'un niveau minimum comme c'est le cas au stade actuel de la proposition ; Donnée sensibles: il doit être mentionné clairement que les données sensibles ne doivent être traitées que lorsque cela est strictement nécessaire.
Purpose limitation: the proposal must provide a complete and precise definition of the purpose for which data are used; Proportionality of personal data processed: the proposal should lay down a maximum level of information that can be accessed, rather than a minimum level which it currently does; Sensitive data: it must be made clearer that such data can only be processed when it is strictly necessary.

La note verbale doit inclure la fonction du demandeur, en mentionnant clairement s'il appartient au personnel diplomatique ou technique.
The Note Verbale should include the designation of the applicant, clearly indicating whether the applicant is a diplomat or technical staff.

8.5. Si la destination du dispositif n'est pas évidente pour l'utilisateur, le fabricant doit la mentionner clairement dans la notice d'utilisation et, le cas échéant, sur l'étiquette.
8.5. If the intended purpose of the device is not obvious to the user, the manufacturer must clearly state the intended purpose in the instructions for use and, if appropriate, on the label.

13.4. Si la destination du dispositif n'est pas évidente pour l'utilisateur, le fabricant doit la mentionner clairement sur l'étiquetage et dans la notice d'instruction.
13.4. If the intended purpose of the device is not obvious to the user, the manufacturer must clearly state it on the label and in the instructions for use.

Monsieur le Président, il y a quelques années, le gouvernement du Québec demandait par cette déclaration, et je cite: « Le Québec ne peut laisser à d'autres le contrôle de la programmation des médias électroniques sur son territoire. [.] Pour y arriver, le Québec doit avoir pleine juridiction et avoir recours à un seul organisme de réglementation».
Mr. Speaker, a few years ago, the Government of Quebec declared, and I quote, “Quebec cannot let others control programming for electronic media within its borders.To that end, Quebec must have full jurisdiction and be able to deal with a single regulatory body”.