Vertaling van "avoir pleine juridiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges
have unlimited jurisdiction in disputes, to

avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges
to have unlimited jurisdiction in disputes

compétence de pleine juridiction | pouvoir de pleine juridiction
unlimited jurisdiction

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

conserver pleine juridiction
responsible legislatively

pleine juridiction
full jurisdiction

avoir pleine vigueur
have full force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour de justice de l'Union européenne devrait avoir une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions imposées au titre du présent règlement, conformément à l'article 261 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Court of Justice of the European Union should be given unlimited jurisdiction with regard to penalties imposed pursuant to this Regulation, in accordance with Article 261 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

(29) La Cour de justice de l'Union européenne devrait avoir une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions imposées au titre du présent règlement, conformément à l'article 261 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(29) The Court of Justice of the European Union should be given unlimited jurisdiction with regard to penalties imposed pursuant to this Regulation, in accordance with Article 261 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

4. souligne qu'il ne saurait y avoir d'impunité pour les crimes contre l'humanité et que Muammar Kadhafi et les membres de son régime doivent être tenus pour responsables et traduits en justice pour leurs crimes, dans le respect de l'état de droit; invite instamment les combattants du CNT à s'abstenir de se livrer à des représailles et à des exécutions extrajudiciaires; escompte que, s'ils sont traduits en justice en Libye pour tous les crimes qu'ils ont commis sous la dictature, et pas seulement pour les crimes dont ils sont inculpés par la CPI, les juridictions et les procédures libyennes garantiront le plein respect des normes internationales en matière de procès équitable, y compris la transparence vis-à-vis des observateurs internationaux et l'exclusion de la peine capitale;
4. Stresses that there can be no impunity for crimes against humanity and that Muammar Gaddafi and members of his regime must be held responsible and put to trial for their crimes under the rule of law; urges the NTC combatants to refrain from reprisals and extrajudicial executions; expects that, if brought to face justice in Libya for all the crimes committed during the dictatorship, and not just those crimes for which the ICC has indicted them, the Libyan courts and proceedings will ensure full compliance with international standards for fair trials, including transparency to international observation and excluding capital punishment;

Dès lors que toutes les décisions prises par la Commission au titre du présent règlement peuvent faire l'objet d'un contrôle par la Cour de justice des Communautés européennes conformément au traité, celle-ci devrait, conformément à l'article 229 du traité, avoir une compétence de pleine juridiction s'agissant des décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes.
Since all decisions taken by the Commission under this Regulation are subject to review by the Court of Justice of the European Communities in accordance with the Treaty, the Court of Justice should, in accordance with Article 229 thereof, be given unlimited jurisdiction in respect of decisions by which the Commission imposes fines or periodic penalty payments.

considérant que, conformément à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, l'accès aux tribunaux est un droit fondamental qui ne connaît pas d'exceptions; que, lorsque le droit communautaire garantit la libre circulation des marchandises et des services sur le marché intérieur, la possibilité pour les opérateurs, y inclus les consommateurs, de saisir les juridictions d'un État membre pour trancher les litiges auxquels leurs activités économiques peuvent donner lieu, au même titre que les ressortissants de cet État, constitue le corollaire de ces libertés; que les procédures extrajudiciaires ne peuvent pas avoir comme objectif de remplacer le système judiciaire; que, par conséquent, l'utilisation de la voie extrajudiciaire ne peut priver le consommateur de son droit d'accès aux tribunaux que lorsqu'il l'accepte expressément, en pleine connaissance de cause et postérieurement à la naissance du litige;
Whereas in accordance with Article 6 of the European Human Rights Convention, access to the courts is a fundamental right that knows no exceptions; whereas since Community law guarantees free movement of goods and services in the common market, it is a corollary of those freedoms that operators, including consumers, must be able, in order to resolve any disputes arising from their economic activities, to bring actions in the courts of a Member State in the same way as nationals of that State; whereas out-of-court procedures cannot be designed to replace court procedures; whereas, therefore, use of the out-of-court alternative may not deprive consumers of their right to bring the matter before the courts unless they expressly agree to do so, in full awareness of the facts and only after the dispute has materialised;

Une procédure en manquement a été entamée à l’encontre d’un État membre concernant l’obligation pour tout navire battant son pavillon ou enregistré sous sa pleine juridiction d’avoir à son bord en permanence une dotation médicale appropriée.
An infringement procedure was initiated against one Member State concerning the need to ensure that every vessel flying its flag or registered under its plenary jurisdiction always carries on board the appropriate medical supplies.

Monsieur le Président, il y a quelques années, le gouvernement du Québec demandait par cette déclaration, et je cite: « Le Québec ne peut laisser à d'autres le contrôle de la programmation des médias électroniques sur son territoire. [.] Pour y arriver, le Québec doit avoir pleine juridiction et avoir recours à un seul organisme de réglementation».
Mr. Speaker, a few years ago, the Government of Quebec declared, and I quote, “Quebec cannot let others control programming for electronic media within its borders.To that end, Quebec must have full jurisdiction and be able to deal with a single regulatory body”.