Traduction de «loi c-472 mentionne » (Français → Anglais) :

Je crois que le projet de loi C-472 mentionne clairement «une personne», et par conséquent cela signifie qu'une personne qui exerce une concurrence et qui fait l'objet d'une perte importante peut avoir l'option, ou plutôt le commissaire peut avoir l'option d'étudier son cas, entre-temps, dans une circonstance très temporaire.
I think Bill C-472 clearly states “a person”, and as a consequence it means that a person who is part of the competitive firmament and is being subjected to a significant loss may have the option, or the commission may have the option of taking up the person's case, in the meantime, in a very temporary circumstance.

Par conséquent, si cet amendement revient à réintroduire la proposition qui se trouvait déjà dans le projet de loi C-472, je ne pense pas que l'on pourra parvenir à un consensus à propos du projet de loi C-472, du moins pas parmi nos membres.
So if all this amendment contemplates is to bring back the same proposal as was in Bill C-472, then I don't think a consensus can be achieved on Bill C-472, at least not within our membership.

Notre mandat, dans le cadre de ces consultations, consiste à consulter toutes les parties intéressées au Canada au sujet des changements proposés à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur le tribunal de la concurrence par les quatre projets de loi d'initiative parlementaire dont vous êtes saisis à l'heure actuelle—à savoir, le projet de loi C-402, le projet de loi C-438, le projet de loi C-471 et le projet de loi C-472.
Our mandate in these consultations is to consult widely with all interested parties across Canada on the changes to the Competition Act and the Competition Tribunal Act as proposed in the four private members' bills currently before you—that is, Bill C-402, Bill C-438, Bill C-471, and Bill C-472.

AG. considérant que la Loi fondamentale hongroise mentionne 26 domaines devant être définis par des lois cardinales (à savoir des lois dont l'adoption exige une majorité des deux tiers), qui couvrent toute une série de matières relatives au système institutionnel hongrois, à l'exercice des droits fondamentaux et à des dispositions importantes dans la société;
AG. whereas the Fundamental Law of Hungary refers to 26 subject matters to be defined by cardinal laws (that is laws the adoption of which requires a two-thirds majority), which cover a wide range of issues relating to Hungary’s institutional system, the exercise of fundamental rights and important arrangements in society;

B. considérant que la troïka et son rôle sont définis dans le règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 et mentionnés dans le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES);
B. whereas the Troika and its role have been defined in Regulation (EU) No 472/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 and mentioned in the Treaty on the ESM;

(a) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend , aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la résidence habituelle des époux, comme faite à la loi de l'unité territoriale dans laquelle les époux ont leur résidence habituelle ;
(a) any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the habitual residence of the spouses , be construed as referring to the law of the territorial unit in which the spouses have their habitual residence ;

2 bis. Nonobstant le paragraphe 2, toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 vise, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu de l'article 19 quinquies, en l'absence de règles internes de conflit de lois dans ledit État, la loi de l'unité territoriale avec laquelle le testateur ou les personnes dont la succession est concernée par le pacte successoral présentaient les liens les plus étroits.
2a. Notwithstanding paragraph 2, any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the relevant law pursuant to Article 19d, in the absence of internal conflict of laws rules in that State, be construed as referring to the law of the territorial unit with which the testator or the persons whose succession is concerned by the agreement as to succession had the closest connection.

Parmi les nombreux points qu’il a été possible d’inclure dans cette directive ou ce texte de loi, je voudrais mentionner en particulier un sujet qui tenait particulièrement à cœur au Parlement, mais pas seulement au Parlement, à savoir la prise en compte toute particulière des intérêts des personnes handicapées.
Of the many points that it has been possible to include in this directive or statutory text, I would like to mention one subject in particular, which above all Parliament, but not Parliament alone, regarded as of particular interest, namely the fact that we are also considering, quite specifically, the interests of the disabled.

Ce sont des projets de loi qu'on a vu ici à la Chambre, soit le projet de loi C-402 du député de Pickering Ajax Uxbridge, le projet de loi C-438 de la députée de Kitchener-Centre, le projet de loi C-471 de la députée de Notre-Dame-de-Grâce Lachine et le projet de loi C-472 encore une fois du député de Pickering Ajax Uxbridge.
The bills I refer to are Bill C-402 inroduced by the member for Pickering—Ajax—Uxbridge, Bill C-438 by the member for Kitchener Centre, Bill C-471 by the member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine and Bill C-472, again by the member for Pickering—Ajax—Uxbridge.

Permettez-moi de vous dire que je suis très heureux de répondre à l'invitation du Comité de l'industrie et de vous donner mon opinion sur les modifications proposées à la législation canadienne sur la concurrence, qui se trouvent incorporées dans quatre projets de loi d'initiative parlementaire: le projet de loi C-402, proposé par M. McTeague; le projet de loi C-438, proposé par Mme Redman, le projet de loi C-471, proposé par Mme Jennings; et le projet de loi C-472, proposé, lui aussi, par M. McTeague.
First, I'm very pleased to respond to the industry committee's invitation to comment on the proposed changes in Canada's competition legislation as embodied in four private members' bills: Bill C-402, introduced by Mr. McTeague; Bill C-438, introduced by Ms. Redman; Bill C-471, introduced by Ms. Jennings; and Bill C-472, introduced as well by Mr. McTeague.