Traduction de «juridiction centralisée seront examinés » (Français → Anglais) :

Le règlement devra prévoir que tous les autres litiges entre parties privées non spécifiquement réservés pour la juridiction centralisée seront examinés par les tribunaux nationaux des Etats membres.
The Regulation will have to provide that all other disputes between private parties which do not specifically come under the jurisdiction of the centralised court are to be dealt with by the national courts of the Member States.

Les résultats seront présentés aux États membres dans un tableau de bord afin de recenser les juridictions fiscales qu'il convient d'examiner;
The results will be presented to Member States in a Scoreboard, to identify the most relevant tax jurisdictions for screening;

La juridiction centralisée devrait également examiner les litiges relatifs à l'utilisation de l'invention durant la période courant entre la publication de la demande du brevet et la délivrance du brevet.
The centralised court should also handle litigation relating to use of the patent in the period between publication of the application and the actual granting of the patent.

Je ne puis vous dire quels sont les plans de chacune des juridictions pour ce qui est de leur rapport, mais je crois savoir que la vaste majorité de ces rapports, voire tous, seront rendus publics et que nous pourrons les examiner.
I cannot speak for each of the jurisdictions in terms of their plans for the report, but my understanding is that the vast majority of them, if not all, will be made public and we can then take a look at them.

Je serai sûrement intéressée à promouvoir cela, à l'étudier, à l'examiner et à recommander des modifications lorsque ces juridictions seront sous les compétences fédérales assujetties à la loi.
I will certainly be interested in promoting that, in studying it, in examining it and recommending changes once those jurisdictions come under federal jurisdictions subject to the law.

Les décisions de l'Office ne seront pas susceptibles de recours devant la juridiction communautaire centralisée.
Decisions by the Office will not be subject to appeal before the centralised Community court.

Elle aurait également pour effet d'accroitre significativement l'efficacité des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, tout en répondant au souci d 'économie de procédure : si les défendeurs peuvent remettre en question leur propre violation de l'article 81 ou 82 établie dans une décision d'une ANC, et, éventuellement, confirmée par une instance de recours, les juridictions saisies d'une action en dommages et intérêts seront tenues de réexaminer les éléments factuels et les questions juridiques déjà examinés et analysés par une autorité publique spécialisée (et une instance de recours).
It would also significantly increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for antitrust damages: if defendants can call into question their own breach of Article 81 or 82 established in a decision by an NCA and, possibly, confirmed by a review court, the courts seized with an action for damages are required to re-examine the facts and legal issues already investigated and assessed by a specialised public authority (and a review court).