Vertaling van "chacune des juridictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

tout un chacun [ un chacun | tout chacun ]
one and all [ everyone ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

chacun paiera son écot | chacun son écot
dutch treat

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

Chacun peut enseigner, chacun peut apprendre
Everyone a teacher, everyone a student

méthode du chacun son tour | méthode chacun son tour | méthode du tour de table | méthode tour de table
round robin method

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à ces règles, les groupes multinationaux seront tenus de fournir certaines informations fiscales chaque année à chacune des juridictions fiscales dans lesquelles ils exercent des activités.
Under the rules, multinational groups will have to provide certain, tax-related information on an annual basis for each tax jurisdiction in which they do business.

Le sénateur Tardif : Vous avez indiqué que, selon les termes et conditions des ententes de prestation de services policiers avec les juridictions contractantes, vous établissez une consultation, c'est-à-dire que conjointement avec les provinces et les municipalités, vous établissez le niveau de services policiers dans chacune des juridictions.
Senator Tardif: You mentioned that you establish the level of policing services in consultation with each jurisdiction of the provinces and municipalities, in accordance with the terms and conditions of the police service agreements with the contracting jurisdiction.

2. Aux fins du présent règlement, chacune des juridictions suivantes constitue une juridiction commune:
2. For the purposes of this Regulation, each of the following courts shall be a common court:

De plus, le commissaire suggère que le ministère de la Justice du Canada pourrait effectuer de réelles démarches pour évaluer la capacité linguistique des cours supérieures et pour déterminer si celles-ci ont une capacité linguistique suffisante pour répondre aux besoins dans chacune des juridictions visées.
Furthermore, the commissioner suggested that the Department of Justice could play a greater role in evaluating the linguistic capacity of superior courts and making a regular determination as to whether these courts have sufficient linguistic capacity to respond to the needs in each of the targeted jurisdictions.

Lorsque le marché est affecté ou susceptible de l'être dans plus d'un pays, le demandeur en réparation qui intente l'action devant la juridiction du domicile du défendeur peut choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie, pourvu que le marché de cet État membre compte parmi ceux qui sont affectés de manière directe et substantielle par la restriction du jeu de la concurrence dont résulte l'obligation non contractuelle sur laquelle la demande est fondée. Lorsque le demandeur, conformément aux règles applicables en matière de compétence judiciaire, cite plusieurs défendeurs devant cette juridiction, il peut uniquement choisir de fonder sa demande sur la loi de cette juridiction si l'acte restreignant la concurrence auquel se rapporte l'action intentée contre chacun de ces défendeurs affecte également de manière directe et substantielle le marché de l'État membre de cette juridiction.
When the market is, or is likely to be, affected in more than one country, the person seeking compensation for damage who sues in the court of the domicile of the defendant, may instead choose to base his or her claim on the law of the court seised, provided that the market in that Member State is amongst those directly and substantially affected by the restriction of competition out of which the non-contractual obligation on which the claim is based arises; where the claimant sues, in accordance with the applicable rules on jurisdiction, more than one defendant in that court, he or she can only choose to base his or her claim on the law of that court if the restriction of competition on which the claim against each of these defendants relies directly and substantially affects also the market in the Member State of that court.

Les plans d'action nous permettent, comme je le disais plus tôt, de tenir compte des particularités de chacune des juridictions.
The action plans allow us, as I said earlier, to take into account the specific needs of each jurisdiction.

Si l'examen des données par voie électronique révèle un des indices énumérés aux points B 2 a) à B 2 e), ou si un changement de circonstances intervient qui se traduit par un ou plusieurs indices associés à ce compte, l'Institution financière déclarante est tenue de traiter le Titulaire du compte comme un résident à des fins fiscales de chacune des Juridictions soumises à déclaration pour laquelle un indice est identifié, à moins qu'elle choisisse d'appliquer le point B 6 et qu'une des exceptions dudit point s'applique à ce compte.
If any of the indicia listed in subparagraphs B(2)(a) to (e) are discovered in the electronic search, or if there is a change in circumstances that results in one or more indicia being associated with the account, then the Reporting Financial Institution must treat the Account Holder as a resident for tax purposes of each Reportable Jurisdiction for which an indicium is identified, unless it elects to apply subparagraph B(6) and one of the exceptions in that subparagraph applies with respect to that account.

Si l'examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C révèle l'un des indices énumérés aux points B 2 a) à B 2 e), ou en cas de changement ultérieur de circonstances ayant pour conséquence d'associer au compte un ou plusieurs indices, l'Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable pour chacune des Juridictions soumises à déclaration pour laquelle un indice est découvert, sauf si elle choisit d'appliquer le point B 6 et que l'une des exceptions dudit point s'applique à ce compte.
If any of the indicia listed in subparagraphs B(2)(a) to (e) are discovered in the enhanced review of High Value Accounts described in paragraph C, or if there is a subsequent change in circumstances that results in one or more indicia being associated with the account, then the Reporting Financial Institution must treat the account as a Reportable Account with respect to each Reportable Jurisdiction for which an indicium is identified unless it elects to apply subparagraph B(6) and one of the exceptions in that subparagraph applies with respect to that account.

le nom, l'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence (un État membre ou le Liechtenstein), le ou les numéro(s) d'identification fiscale (NIF) et la date et le lieu de naissance (dans le cas d'une personne physique) de chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration qui est Titulaire de ce compte et, dans le cas d'une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable conformément aux sections V, VI et VII, il apparaît qu'une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, le nom, l'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence (un État membre, le Liechtenstein, ou une autre juridiction) et le ou les NIF de cette Entité ainsi que le nom, l'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence (un État membre ou le Liechtenstein), le ou les NIF et les date et lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l'objet d'une déclaration;
the name, address, jurisdiction(s) of residence (being a Member State or Liechtenstein), TIN(s) and date and place of birth (in the case of an individual) of each Reportable Person that is an Account Holder of the account and, in the case of any Entity that is an Account Holder and that, after application of the due diligence procedures consistent with Sections V, VI and VII, is identified as having one or more Controlling Persons that is a Reportable Person, the name, address, jurisdiction(s) (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) of residence and TIN(s) of the Entity and the name, address, jurisdiction(s) (being a Member State or Liechtenstein) of residence, TIN(s) and date and place of birth of each Reportable Person;

Je pense que cette loi-là se voulait, non pas un ramassis, mais le cumul de tous les éléments positifs qu'on trouve dans chacune des juridictions, sans ingérence dans les compétences provinciales.
I believe that the bill in question is not a catch-all, but the end result of all the positive factors in each of the jurisdictions, without any infringement of provincial jurisdictions.