Vertaling van "juridiques déjà examinés " (Frans → Engels) :

C'est la raison pour laquelle j'ai l'intention d'examiner la possibilité de lier plus strictement l'octroi des fonds de l'UE au respect des droits fondamentaux et de nos valeurs, en complément des obligations juridiques qui sont déjà imposées aux États membres concernant le respect de la charte dans le cadre de la mise en œuvre des fonds de l'UE.
That is why I intend to explore the possibility to strengthen the "fundamental rights and values conditionality" of EU funding to complement the existing legal obligations of Member States to ensure the respect of the Charter when implementing EU funds.

Pour ce qui est des questions juridiques, les orientations ne devraient pas nécessairement être synonymes d’analyse juridique exhaustive des questions concernées, mais elles pourraient se limiter à une indication générale des éléments à prendre en considération en vue de l’analyse détaillée ultérieure des questions, par exemple, en signalant la jurisprudence qui pourrait être applicable ou des notes d’orientation ou d’autres sources ayant déjà examiné la question particulière concernée.
With regard to legal questions, guidance should not necessarily amount to a complete legal analysis of the issues concerned; it could be limited to a general indication of the elements that should be taken into consideration for the subsequent detailed analysis of the questions, for instance by pointing to case-law that could be relevant or to guidance notes or other sources having examined the specific question concerned.

Pour ce qui est des questions juridiques, les orientations ne devraient pas nécessairement être synonymes d'analyse juridique exhaustive des questions concernées, mais elles pourraient se limiter à une indication générale des éléments à prendre en considération en vue de l'analyse détaillée ultérieure des questions, par exemple, en signalant la jurisprudence qui pourrait être applicable ou des notes d'orientation ou d'autres sources ayant déjà examiné la question particulière concernée.
With regard to legal questions, guidance should not necessarily amount to a complete legal analysis of the issues concerned; it could be limited to a general indication of the elements that should be taken into consideration for the subsequent detailed analysis of the questions, for instance by pointing to case-law that could be relevant or to guidance notes or other sources having examined the specific question concerned.

demander et publier un avis juridique avant le vote du Parlement sur l'accord définitif, en vue d'analyser minutieusement les deux annexes relatives à la réglementation intérieure et à la transparence au regard du droit de l'Union et d'examiner si les obligations juridiques définies dans ces annexes sont déjà respectées dans l'Union;
to request and publish a legal opinion prior to Parliament’s vote on the final agreement, with a view to thoroughly assessing the two annexes on domestic regulation and transparency in light of EU law, and to assess whether the legal obligations set in these annexes are already respected in the EU;

Elle aurait également pour effet d'accroitre significativement l'efficacité des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, tout en répondant au souci d 'économie de procédure : si les défendeurs peuvent remettre en question leur propre violation de l'article 81 ou 82 établie dans une décision d'une ANC, et, éventuellement, confirmée par une instance de recours, les juridictions saisies d'une action en dommages et intérêts seront tenues de réexaminer les éléments factuels et les questions juridiques déjà examinés et analysés par une autorité publique spécialisée (et une instance de recours).
It would also significantly increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for antitrust damages: if defendants can call into question their own breach of Article 81 or 82 established in a decision by an NCA and, possibly, confirmed by a review court, the courts seized with an action for damages are required to re-examine the facts and legal issues already investigated and assessed by a specialised public authority (and a review court).

après une analyse minutieuse des projets pilotes et des actions préparatoires soumis – en examinant le taux de réussite des projets pilotes et des actions préparatoires en cours, sans tenir compte des initiatives déjà couvertes par les bases juridiques existantes, mais en prenant en considération l'évaluation réalisée par la Commission au sujet de l'applicabilité des projets –, décide d'adopter un paquet de compromis comportant un nombre limité de projets pilotes et d'actions préparatoires, eu égard notamment à la faiblesse des marges disponibles, surtout au niveau des rubriques 1a et 3b;
Having carried out a careful analysis of the pilot projects and preparatory actions submitted – as regards the rate of success of the ongoing ones and excluding initiatives already covered by existing legal bases, and taking fully into account the Commission's assessment of the projects’ implementability, decides to adopt a compromise package made up of a limited number of PP-PAs, also in view of the limited margins available, in particular under Headings 1a and 3b;

La principale contribution de la proposition de résolution est l’identification exhaustive du contenu spécifique des droits d’ores et déjà examinés par le livre vert: l’assistance juridique et la défense, qui doivent être gratuites pour ceux qui en ont besoin et être offertes par des professionnels expérimentés; la garantie d’une interprétation intégrale et appropriée pour ceux parlant une autre langue; le droit à une assistance consulaire et à une protection adéquate pour les personnes vulnérables, notamment - mais pas uniquement - pour les mineurs.
The principal contribution made by the draft resolution is the detailed identification of the specific content of the rights already examined by the Green Paper: legal assistance and defence, which must be free of charge for those who need it and be provided by expert professionals; the guarantee of full, adequate interpreting for speakers of other languages; the right to consular assistance and to adequate protection for vulnerable persons, especially – but not solely – minors.

Nous avons déjà examiné à plusieurs reprises la configuration juridique du mandat d'arrêt européen et de la décision-cadre sur les mesures pour combattre le terrorisme suite au rapport Watson, qui a été approuvé par ce Parlement le 5 septembre dernier.
We have, on several previous occasions, examined the legal configuration of the European arrest warrant and the framework decision on measures for combating terrorism in the light of the Watson report, which was adopted by Parliament on 5 September 2001.

7. Une telle vérification s’effectue déjà dans le cadre de l’élaboration du projet par le service chef de file et, en particulier, lors de la consultation interservices, au cours de laquelle le Service juridique examine le respect des droits fondamentaux comme partie intégrante de son contrôle de la légalité.
7. These checks are already carried out when the lead department ( service chef de file ) draws up the draft and, in particular, during the interdepartmental consultation where the Legal Service checks for compliance as an integral part of its verification of legality.

F. considérant que dans sa résolution adoptée le 7 septembre 2000, le Parlement européen a estimé que "toute commission temporaire instituée par ce Parlement en vue d'examiner les questions éthiques et juridiques soulevées par de nouveaux développements de la génétique humaine doit prendre comme point de départ les idées déjà exprimées dans les résolutions de cette Assemblée; la commission devrait dès lors examiner les questions sur lesquelles le Parlement n'a pas encore exprimé clairement sa position",
F. whereas, in its resolution adopted on 7 September 2001, the European Parliament considered that ‘any temporary committee set up by this Parliament to examine the ethical and legal issues raised by new developments in human genetics should take as a starting point the views already expressed in resolutions of this House', and whereas the committee should consider issues on which Parliament has not yet adopted a clear position,