Vertaling van "juridiction communautaire centralisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée
centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

juridiction des dessins et modèles communautaires
Community Design Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela est d'autant plus souhaitable que la juridiction compétente en la matière est une juridiction communautaire centralisée (voir chapitre IV, section 1).
This is all the more desirable given that the court having jurisdiction in the matter would be a centralised Community court (see Chapter IV, section 1).

En ce qui concerne la structure du Tribunal du brevet communautaire, la proposition prévoit d'instaurer une juridiction communautaire centralisée et spécialisée, qui sera mieux à même de garantir la sécurité juridique dans les affaires touchant au titre unitaire de brevet communautaire.
With regard to the structure of the Community Patent Court, the proposal contains a centralised and specialised Community jurisdiction which will best ensure legal certainty regarding the unitary Community patent.

(10) L'existence d'une juridiction communautaire centralisée et spécialisée, seule compétente pour les litiges relatifs au brevet communautaire et composée, en première instance, du Tribunal du brevet communautaire et, en appel, du Tribunal de première instance, doit être un gage de compétence et de très haute qualité des décisions.
(10) A centralised and specialised Community court system, holding exclusive jurisdiction for Community patent disputes and composed of a first-instance Community Patent Court and an appeal chamber within the Court of First Instance, should ensure expertise and decisions of the highest quality.

Elle évite aussi de charger la juridiction communautaire centralisée d'une prolifération de recours introduits pendant la procédure d'examen et avant la délivrance du brevet communautaire.
It also avoids burdening the centralised Community court with a proliferation of appeals lodged during the examination procedure and before the Community patent has been granted.

Seule une juridiction communautaire centralisée peut garantir sans faille l'unicité du droit et une cohérence de la jurisprudence.
Only a centralised Community court can guarantee without fail unity of law and consistent case law.

Cela plaide en faveur d’une juridiction communautaire centralisée que le système proposé dans les amendements ne fournirait pas, car certains tribunaux nationaux auraient trop peu de cas à traiter pour permettre d’acquérir ou de conserver la compétence nécessaire, ce qui pourrait donner lieu à des divergences de la jurisprudence et à des appels quasi systématiques auprès de cours supérieures.
That pleads for a centralised Community jurisdiction. The system proposed in the amendments would not provide this, because some national courts would have so few cases to handle that they could not build up or maintain the necessary expertise. That could result in divergent case-law and quasi-systematic appeals to a higher court.

Deuxièmement, la question juridictionnelle : la proposition de la Commission est une proposition ambitieuse qui, bien entendu, n'a actuellement pas de base juridique dans le Traité. Elle se fonderait sur une prévision du traité de Nice qui n'est pas encore entré en vigueur, et qui consiste à instaurer une juridiction communautaire centralisée dès la première instance.
Secondly, the legal question. The Commission proposal is ambitious and has no current legal basis in the Treaty, and it would be based on a provision of the Treaty of Nice that has still not entered into force, consisting of the creation of a centralised Community Court of First Instance.

La proposition de la Commission prévoit la création d'une juridiction centralisée, le "tribunal communautaire de la propriété intellectuelle", qui se spécialiserait en matière de brevets pour l’examen notamment des questions concernant la validité et la contrefaçon du brevet communautaire.
The Commission´s proposal provides for the creation of a centralised Community Intellectual Property Court, specialising in patent matters, particularly concerning validity and infringement of the Community patent.

J'aimerais encore ajouter qu'il ne serait pas souhaitable de disposer d'un brevet communautaire centralisé sans disposer d'une juridiction centralisée.
I would like to add that it is difficult to have a Community or centralised patent without centralised jurisdiction.

Nous devons convaincre les États membres de la nécessité de changer le Traité afin de créer une juridiction centralisée en cas de litiges à propos de brevets communautaires.
We must convince Member States of the need to change the Treaty to create a centralised jurisdiction for Community patent litigation.