Traduction de «recenser les juridictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste de l'UE de pays et territoires non coopératifs | liste de l'Union recensant les juridictions non coopératives
EU list of non-cooperative jurisdictions

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

recensement agricole [ enquête sur le cheptel | recensement du cheptel ]
agricultural census [ census of agriculture | farm census | livestock census ]

recensement de logement | recensement des habitations | recensement des logements
census of housing | housing census | housing count

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une liste commune de l’Union recensant les juridictions non coopératives aura beaucoup plus de poids que l'actuelle mosaïque de listes nationales lorsqu’il s'agira de traiter avec des pays tiers qui refusent de respecter les normes internationales de bonne gouvernance fiscale.
A common EU list of non-cooperative jurisdictions will carry much more weight than the current patchwork of national lists when dealing with non-EU countries that refuse to comply with international tax good governance standards.

Les États membres conviennent qu'une liste commune de l’Union recensant les juridictions non coopératives aura beaucoup plus de poids que l'actuelle mosaïque de listes nationales lorsqu’il s'agira de traiter avec des pays tiers qui refusent de respecter les normes internationales de bonne gouvernance fiscale.
Member States agree that a single EU list of non-cooperative jurisdictions will carry much more weight than the current patchwork of national lists when dealing with non-EU countries that refuse to comply with international tax good governance standards.

Pour le recensement des juridictions fiscales non coopératives, la stratégie extérieure prévoit une procédure à la fois claire, juste et objective, comportant trois étapes:
The External Strategy sets out a clear, fair and objective EU process for listing non-cooperative tax jurisdictions based on three steps:

Ils entérinent également les propositions de l'OCDE sur les «critères pour recenser les juridictions non coopératives en ce qui concerne la transparence fiscale».
It also endorses the OECD proposals on the "criteria to identify non-cooperative jurisdictions with respect to tax transparency".

Les résultats seront présentés aux États membres dans un tableau de bord afin de recenser les juridictions fiscales qu'il convient d'examiner;
The results will be presented to Member States in a Scoreboard, to identify the most relevant tax jurisdictions for screening;

Dans le cadre de ces opérations, la BEI devrait éviter de coopérer avec des juridictions non coopératives ou faiblement réglementées, de manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l'évasion fiscales et contre le blanchiment de capitaux, et devrait observer les critères les plus récents de la Commission européenne en vue de recenser les juridictions qui ne satisfont pas aux normes minimales de bonne gouvernance.
In its financing operations the EIB should avoid cooperating with weakly regulated or non-cooperative jurisdictions in order to contribute to the international fight against tax fraud, tax evasion and money-laundering and should follow the European Commission's most recent criteria to identify jurisdictions which do not meet minimum standards of good governance.

Dans le cadre de ces opérations, la BEI devrait éviter toute forme de coopération, directe ou indirecte, avec des juridictions non coopératives ou faiblement réglementées, de manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l'évasion fiscales et contre le blanchiment de capitaux, et devrait observer les critères les plus récents de la Commission en vue de recenser les juridictions qui ne satisfont pas aux normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.
In its financing operations the EIB should avoid any kind of direct or indirect cooperation with weakly regulated or non-cooperative jurisdictions in order to contribute to the international fight against tax fraud, tax evasion and money-laundering and should follow the Commission’s most recent criteria to identify jurisdictions which do not meet minimum standards of good governance in tax matters.

Dans le cadre de ces opérations, la BEI devrait éviter toute forme de coopération, directe ou indirecte, avec des juridictions non coopératives ou faiblement réglementées, de manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l'évasion fiscales et contre le blanchiment de capitaux, et devrait observer les critères les plus récents de la Commission européenne en vue de recenser les juridictions qui ne satisfont pas aux normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.
In its financing operations the EIB should avoid any kind of direct or indirect cooperation with weakly regulated or non-cooperative jurisdictions in order to contribute to the international fight against tax fraud, tax evasion and money-laundering and should follow the European Commission’s most recent criteria to identify jurisdictions which do not meet minimum standards of good governance in tax matters.

En particulier, la BEI ne participe à aucune opération de financement mise en œuvre dans un pays éligible par l'intermédiaire d'un pays ou d'un territoire étranger non coopératif désigné comme tel sur la base des critères appliqués par la Commission européenne pour le recensement des juridictions non coopératives, ainsi que par l'OCDE, le Groupe d'action financière ou d'autres organisations internationales compétentes.
In particular the EIB shall not participate in any financing operation implemented in an eligible country through a foreign non cooperative jurisdiction identified as such using the European Commission’s criteria on identifying non-cooperative jurisdictions, as well as by the OECD, the Financial Action Task Force or other relevant international organisations.

2 bis. La BEI engage un dialogue avec la Commission européenne sur le recensement des juridictions qui ne satisfont pas aux normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.
2a. The EIB shall engage in a dialogue with the European Commission on identifying jurisdictions which do not meet minimum standards of good governance in tax matters.