Vertaling van "juillet 2002 cette décision-cadre était " (Frans → Engels) :

Jusqu’à présent, et malgré un premier avis du Parlement rendu en juillet 2002, cette décision-cadre était bloquée.
Until now, and despite an initial opinion issued by the European Parliament in July 2002, this Framework Decision has been at a standstill.

(6) Les paragraphes (1) à (5) ne s’appliquent pas à l’équipement dont un navire devait être muni avant le 1 juillet 2002 conformément aux normes exigées par le Règlement sur les appareils et le matériel de navigation, DORS/84-689, dans sa version au 30 juin 2002, si le navire en était muni avant le 1 juillet 2002 et si l’équipement continue d’être conforme à ces normes et a une preuve de conformité exigée par ce règlement dans sa version à cette date.
(6) Subsections (1) to (5) do not apply to equipment with which a ship was required to be fitted before July 1, 2002 in accordance with the standards required by the Navigating Appliances and Equipment Regulations, SOR/84-689, as they read on June 30, 2002, if the ship was fitted with the equipment before July 1, 2002 and the equipment continues to meet those standards and has the proof of compliance required by those Regulations as they read on that date.

À cette fin, la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et un plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains ont été adoptés.
For this purpose, Council Framework Decision 2002/629/JHA of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings, and an EU Plan on best practices, standards and procedures for combating and preventing trafficking in human beings were adopted.

(17 quater) Cette directive vise à modifier et étendre les dispositions de la décision-cadre 2002/629/JHA du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
(17c) This Directive aims to amend and expand the provisions of Framework Decision 2002/629/JHA of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings.

La décision rendue dans cette affaire était différente de celle qu'allait prendre la Cour suprême de l'Ontario en juillet 2002 dans l'affaire Halpern c. Canada, dans laquelle les juges ont adopté une position diamétralement opposée.
This decision was different from the one that came in July 2002 in Halpern v. Canada in the Ontario Supreme Court in which the justices ruled precisely the opposite.

50. prie le Conseil de dégager un accord sur la proposition de la Commission relative à une décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie ; estime que cette décision-cadre marquera une étape importante vers l'instauration d'un dispositif général de répression des actes de violence raciste ou xénophobe en tant que délits pénaux sur tout le territoire de l'Union et la reconnaissance des motivations racistes ou xénophobes comme des circonstances aggravantes conduisant à alourdir les peines prononcées; rappelle sa position du 4 juillet 2002 en faveur de cette proposition; salue la décision prise le 24 février 2005 par le Conseil Justice et affaires intérieures de reprendre ses délibérations sur la décision-cadre;
50. Calls upon the Council to move towards agreement on the Commission's proposal for a Council Framework Decision on combating racism and xenophobia ; considers that the Framework Decision will be an important step towards establishing a framework for punishing racist/xenophobic violence as a criminal offence across the EU and recognising racist and xenophobic motivation as aggravating circumstances, leading to longer sentences; recalls its position of 4 July 2002 , which was favourable to the proposal; welcomes the decision of the Justice and Home Affairs Council on 24 February 2005 to reconsider the previously stalled Framework Decision;

Après s'être réuni le 29 juillet 2002, le Comité mixte permanent des langues officielles a publié un communiqué de presse déclarant, premièrement, qu'il accueillait favorablement la décision du juge O'Keefe de la Section de première instance de la Cour fédérale, deuxièmement, qu'il regrettait que le Bureau de régie interne ait décidé d'en appeler de cette décision et, troisièmement, qu'il songeait à demander le statut d'intervenant.
On July 29, 2002, the Standing Joing Committee on Official Languages issued a press release after it had met stating essentially that: first, it welcomed the decision of Judge O'Keefe of the Federal Court Trial Division; second, it regretted the decision by the Board of Internal Economy to appeal that decision; and third, it would consider seeking for itself intervener status.

I. considérant que la traite des êtres humains est un phénomène abject et préoccupant, qui implique l'exploitation sexuelle et l'exploitation à des fins d'emploi dans des conditions proches de l'esclavage, et se félicitant des progrès accomplis grâce à l'élaboration définitive de la décision-cadre 2002/629/JAI du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains ; invitant instamment par ailleurs le Conseil et la Commission à poursuivre cette lutte en améliorant l'échange d'informations et la coordination internationale entre les agences compétentes afin de remettre à la justice les trafiquants, en augmentant les crédits inscrits par les différents gouvernements et en s'engageant à saisir le problème à la source, notamment en mettant en œuvre les engagements souscrits dans le cadre de la déclaration de Bruxelles par la Conférence européenne sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains – défi global pour le XXI siècle, organisée par l'OIM et par la Commission; cette déclaration devrait devenir l'instrument principal des futures décisions en la matière et inspirer les politiques du Parlement européen, de la Commission et du Conseil,
I. having regard to the fact that trafficking in human beings is an abhorrent and worrying phenomenon involving sexual exploitation and labour exploitation in conditions akin to slavery, welcomes the progress made through the adoption of Council Framework Decision 2002/629/JHA of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings ; in addition, urging the Council and the Commission to continue the fight with improved international coordination and information exchange between relevant agencies to secure criminal convictions of traffickers, improved funding from governments and a commitment to tackling the root causes of the problem, thereby enacting the commitments made in the Brussels Declaration at the European Conference on Preventing and Combating Trafficking in Human Beings – Global Challenge for the 21 Century organised by the IOM and the Commission; considering that this should become the main instrument for future policy-making in this field and be followed by the European Parliament, Commission and the Council,

Comme la plupart des honorables sénateurs s'en rappelleront, Santé Canada a rendu public en juillet 2002 un avertissement aux voyageurs portant que le vaccin FSME-Immun était distribué dans le cadre du programme spécial d'accès.
As most honourable senators will recall, Health Canada issued a travel advisory in July 2002 stating that the vaccine FSME-Immun was issued under the special access program.

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.