Vertaling van "rendu en juillet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

rendu ex ship [ DES | rendu non déchargé | à bord | rendu à bord | rendu au débarquement | au débarquement ]
delivered ex ship [ DES | ex ship ]

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

rendu inexploitable par le brouillard | rendu inutilisable par le brouillard
fog bound

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

compte rendu du laboratoire : l'ensemble des résultats
Laboratory reporting, cum sum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les décisions font suite à une décision d'équivalence antérieure, rendue en juillet 2016 pour les marchés de contrats désignés des États-Unis sous la surveillance réglementaire de la CFTC.
The decisions follow a previous determination of equivalence made in July 2016 for US designated contract markets (DCMs) under the CFTC oversight.

[37] CJUE, arrêt du 18 juillet 2013 rendu dans l'affaire C-584/10 P, Commission et autres contre Kadi (Kadi II), procédure de pourvoi contre l'arrêt rendu dans l'affaire T-85/09, Kadi contre Commission, (Kadi I).
[37] CJEU, C-584/10 P Commission and Others v Kadi (Kadi II), Appeal Case against T-85/09 Kadi v Commission (Kadi I), 18.7.2013.

Les conservateurs ont perdu la décision rendue en juillet par la Cour d'appel fédérale concernant les activités d'espionnage du SCRS à l'étranger. Le projet de loi C-44 est strictement une réponse aux décisions qui ont été rendues en juillet par la Cour fédérale et par la Cour d'appel fédérale, soit par les juges Mainville, Dawson et Blais.
Bill C-44 is nothing but a response to the July rulings by the Federal Court and the Federal Court of Appeal, by Justices Mainville, Dawson and Blais.

Le 21 juillet 2016, la Cour de justice a rendu un arrêt favorable à la Commission, par lequel elle déclarait que la Roumanie avait omis d'adopter des mesures adéquates pour empêcher le soulèvement de poussière du bassin de décantation de Boșneag.
On 21 July 2016, the Court ruled in favour of the Commission and declared that Romania had failed to adopt appropriate measures to prevent the upheaval of dust from the surface of the Boșneag tailing pond.

En ce qui a trait au rapport d’un projet de loi le vendredi, dans une décision rendue en juillet 1977, le Président Jerome a déclaré que même si, en théorie, le projet pouvait être abordé le lundi suivant, il affirmait sans hésitation qu’on ne devrait pas le prendre en considération avant le mardi suivant (Débats, 15 juillet 1977, p. 7712).
With respect to the reporting of a bill on a Friday, Speaker Jerome ruled in July 1977 that while technically the bill could be taken up on the following Monday, he had no hesitation in indicating that the bill ought not to be taken into consideration until the following Tuesday (Debates, July 15, 1977, p. 7712).

Toutefois, la loi d'exécution continue d'interdire la publication de certaines décisions rendues par le Tribunal, dont les décisions des 9 mars et 11 août 2016 concernant d'anciennes lois relatives au Tribunal constitutionnel, y compris la loi du 22 juillet 2016, ainsi que de toutes les autres décisions rendues après cette date;
However, the Implementing Law still precludes the publication of certain judgments rendered by the Tribunal, including the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 concerning previous Laws on the Constitutional Tribunal, including the Law of 22 July 2016, and all other judgments rendered after that date.

Si la réouverture du procès a été possible à la suite de l'arrêt rendu en juillet 2001 par la Cour européenne des droits de l'homme, c'est en raison des importantes réformes politiques adoptées en Turquie ces deux dernières années.
The retrial of the case following the judgment of the European Court of Human Rights in July 2001 was possible because of the important political reforms adopted in Turkey over the past two years.

Avis du Parlement européen rendu le 6 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil rendue le 7 novembre 2006.
Opinion of the European Parliament delivered on 6 July 2006 (not yet published in the Official Journal) and Council Decision delivered on 7 November 2006.

Voici donc ma question aux témoins: quel est le rapport entre la modification proposée par le gouvernement de Terre-Neuve et l'arrêt rendu en juillet dernier?
So my question to the witnesses is this: how will the change proposed by the Newfoundland government affect this decision of July of this year, or will it?

Dans son jugement, rendu en juillet 2011, la Cour a conclu que la Société n’avait pas respecté ses obligations linguistiques aux termes de la LLO.
In its July 2011 judgment, the Court found that the Corporation had failed to comply with its language obligations under the OLA.