Vertaling van "cette décision-cadre était " (Frans → Engels) :

L'objectif de la décision-cadre était d'accélérer et de faciliter la traduction en justice des suspects et des personnes poursuivies en transformant l'ancienne procédure d'extradition, trop lourde, à laquelle les responsables politiques étaient associés, en une nouvelle procédure rapide de remise entre les États membres en établissant une communication entre les autorités judiciaires.
The objective of the EAW FD was to make it quicker and easier to bring suspects and accused persons to justice by transforming the old cumbersome extradition procedure involving politicians into a new faster surrender system through communication between judicial authorities.

Ensuite, après avoir constaté que le contenu de la décision-cadre était essentiellement lié à la législation pénale, la Cour de justice a néanmoins conclu ce qui suit:
Then, after establishing that the content of the framework decision principally related to criminal law, the Court held nevertheless that:

En effet, même si la décision attaquée était motivée par le caractère déraisonnable des taux de rémunération proposés par Microsoft et non par le refus d’accorder l’accès aux informations relatives à l’interopérabilité, le fait que la Commission avait accepté, au vu de la litispendance, que Microsoft applique, pendant une certaine période, une pratique pouvant entraîner le maintien d’une situation que la décision de 2004 avait pour objet de supprimer, pourrait être pris en compte dans le cadre de la détermination de la gravité du comportement sanctionné et, dès lors, du montant de l’astreinte.
Even though the contested decision was based on the unreasonable nature of the remuneration rates proposed by Microsoft and not on the refusal to allow access to the interoperability information, the Commission’s acceptance, in the light of the pending case, that Microsoft could apply, for a certain period, a practice that might entail the preservation of a situation which the 2004 decision was intended to bring to an end, could be taken into account in determining the gravity of the conduct found to be unlawful and, therefore, the amount of the periodic penalty payment.

S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la France, que le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision précédente était dépourvue de fondement suite à la radiation de la PMOI de la liste britannique, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’a admis d’ailleurs cet État membre, que cette radiation n’a pas eu d’effet automatique et immédiat sur la décision précédente qui demeurait en vigueur en raison de la présomption de légalité des actes des institutions de l’Union.
While it is indeed true, as France has maintained, that the Council could not possibly allow a situation to continue in which the earlier decision lacked any basis following the removal of PMOI from the British list, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts, that that removal had no automatic, immediate effect on the earlier decision, which remained in force by reason of the presumption that acts of the institutions of the European Union are lawful.

Malgré les informations incomplètes, la Commission avait considéré, dans un rapport en 2007, que la décision-cadre était mise en œuvre d’une façon satisfaisante en général.
Despite the incompleteness of the information, the Commission considered, in a 2007 report, that the framework decision had, in general, been satisfactorily implemented.

Jusqu’à présent, et malgré un premier avis du Parlement rendu en juillet 2002, cette décision-cadre était bloquée.
Until now, and despite an initial opinion issued by the European Parliament in July 2002, this Framework Decision has been at a standstill.

L’argument central de la Commission pour attaquer la décision-cadre était le suivant : la Commission européenne estimait qu’exiger des Etats membres qu’ils fassent usage de sanctions pénales en cas de violation du droit communautaire de l’environnement devait être fondé sur le droit et les procédures décisionnelles du Traité CE (ce qu’on appelle la « méthode communautaire »), et non sur le troisième pilier du Traité UE, ce qui avait été le choix du Conseil.
The central argument used by the Commission in taking this action against the Framework Decision was the following: the Commission claimed that requiring Member States to use criminal sanctions for violations of EC environment law has to be based on the law and decision-making procedures of the EC Treaty (the so-called “Community method”), and not on the “third pillar” of the EU Treaty, as had been the choice of the Council.

31. regrette le blocage, au sein du Conseil, de la décision cadre relative à la prévention et à la répression du trafic d'organes et de tissus humains, faisant suite à une initiative de la République hellénique, décision sur laquelle le Parlement européen s'était prononcé en temps utile; recommande l'adoption de cette décision dans les meilleurs délais, compte tenu de l'importance et de la gravité de cette question;
31. Regrets the blocking of the process of the Council's adoption of the Framework Decision on the prevention and control of trafficking in human organs and tissues, resulting from an initiative by the Republic of Greece, on which the European Parliament has already expressed its opinion; recommends that it be finally adopted as soon as possible, in view

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.

la rétention de données est un élément important dans la lutte contre le crime et le terrorisme et il est nécessaire d’avoir un acte législatif au sein de l’UE; afin d’aboutir à un accord rapide sur cette décision-cadre, une approche progressive dans le traitement du dossier serait préférable, en commençant par la rétention des données de communication de téléphonie fixe et mobile; en ce qui concerne la rétention de données d’Internet et, s’agissant de la téléphonie, des appels sortant n’ayant pas abouti, les Etats membres qui ne sont pas en mesure de collecter les données immédiatement pourraient bénéficier d’une période transitoire d’application de la décision-cadre, limitée dans le temps, dont la durée resterait à déterminer. les fournisseurs des services de communications et les services d’enquête judiciaire seront consultés afin d’examiner, entre autres, les coûts liés à la mise en œuvre de cette décision-cadre. en ce qui concerne la liste des données de communication qui doivent être retenues, d'une manière générale, les délégations ont été en mesure d'accepter l'approche de la Présidence, laquelle prévoit une liste minimum de données à retenir.
data retention is an important element in the fight against crime and terrorism, and an EU legislative act is needed; to reach rapid agreement on this Framework Decision, a gradual approach to the issue would be preferable, beginning with the retention of data on fixed and mobile telephone communication; those Member States which are not immediately able to collect data concerning the internet, and, in the area of telephony, data concerning unsuccessful outgoing calls may have a transitional period for application of the Framework Decision, to be time-limited for a period which has not yet been determined; communications service providers and judicial investigation departments will be consulted to consider the costs of implementing this Framework Decision, amongst other matters; regarding the list of communication data to be retained, in general delegations were able to accept the Presidency's approach, which provides for a minimum list of data to be retained.