Vertaling van "question examinée était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pour une stratégie nationale de prévention de l'exploitation sexuelle des enfants : question examinée à l'atelier préparatoire de la conférence sur l'exploitation sexuelle des enfants. Prévention primaire et sensibilisation du public
Towards a national strategy for preventing child sexual abuse: issues rising in the child sexual abuse preconference workshop. Primary prevention and public awareness

il n'était pas question de
it has not been the aim to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés.
- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial practices and unfair treatment of employees.

L'une des questions examinées était le Sénat.
One of the topics was the Senate.

Dans sa décision d’ouverture déjà, la Commission était toutefois arrivée à la conclusion qu’en ce qui concerne la question de l’existence d’une aide, l’«exemption» du mécanisme de financement ne pouvait pas être examinée indépendamment du mécanisme de financement lui-même.
On the question of the presence of State aid, the Commission in its opening decision found that the exemption from the financing mechanism could not be assessed separately from the financing mechanism itself.

2. observe que, pour la première fois, les États-Unis ont reconnu que la Communauté était compétente pour négocier les accords internationaux dans le domaine des visas lors de la réunion de la troïka ministérielle JAI du 13 mars 2008, en acceptant, dans une déclaration commune, de suivre une "double approche"; constate que la déclaration prévoit que les questions relevant de la compétence nationale seront discutées avec les autorités nationales, tandis que celles qui relèvent de la compétence de l'Union seront examinées avec les autorités de l'Union; estime que, conformément à cette déclaration, les États-Unis devraient dorénavant négocier:
2. Notes the fact that, for the first time, the US recognised the Community's competence to negotiate international visa policy agreements during the JHA Ministerial Troika on 13 March 2008 by agreeing in a joint statement to follow a 'twin track' approach; notes that the statement includes the words: 'those matters that fall within national responsibilities will be discussed with national authorities while those that fall within EU responsibility will be discussed with EU authorities'; considers that, in accordance with that statement, the US should from now on negotiate:

Dans des déclarations faites à la presse le 27 juin 2005, le ministre des affaires étrangères de Turquie, M. Gül, a, d’une part, exclu purement et simplement l’éventualité que le gouvernement turc reconnaisse le caractère œcuménique du patriarcat, et, d’autre part, précisé que la question du séminaire de Chalkis était examinée sur la base du cadre juridique en vigueur actuellement en Turquie, ce qui veut dire qu’il n’est pas question que l’école reprenne ses activités.
In statements made to the Turkish press on 27 June 2005, the Turkish Foreign Minister, Mr Gül, expressly ruled out the possibility of the Turkish Government recognising the ecumenical nature of the Patriarchate and made it clear that the issue of the Halki School of Theology was being examined on the basis of current Turkish law, which meant that the School would not be re-opening.

Dans des déclarations faites à la presse le 27 juin 2005, le ministre des affaires étrangères de Turquie, M. Gül, a, d'une part, exclu purement et simplement l'éventualité que le gouvernement turc reconnaisse le caractère œcuménique du patriarcat, et, d'autre part, précisé que la question du séminaire de Chalkis était examinée sur la base du cadre juridique en vigueur actuellement en Turquie, ce qui veut dire qu'il n'est pas question que l'école reprenne ses activités.
In statements made to the Turkish press on 27 June 2005, the Turkish Foreign Minister, Mr Gül, expressly ruled out the possibility of the Turkish Government recognising the ecumenical nature of the Patriarchate and made it clear that the issue of the Halki School of Theology was being examined on the basis of current Turkish law, which meant that the School would not be re-opening.

L'utilisation d'armes à uranium appauvri était une des nombreuses questions examinées dans ce rapport, maintenant largement disponible sur Internet également.
The use of depleted uranium weapons was one of the many issues considered and this report is now widely available also on the Net.

Il n'était nullement question au départ de publier un Livre blanc, qui, selon l'acception anglo-saxonne de ce terme, est un document officiel visant à définir la ligne politique du gouvernement sur une question qui sera examinée par le parlement.
There was a good reason behind the original idea of publishing a White Paper which, in the AngloSaxon meaning of the term, is an official document setting out the government's policy on a matter which will later come before Parliament.

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.