Traduction de «jugées non sûres soient interdites » (Français → Anglais) :

les trois substances qui ont été jugées non sûres soient interdites dans les produits cosmétiques;
The three substances which were found to be unsafe should be banned from cosmetic products,

Aucune disposition de la Loi sur les juges ne prévoit qu'un juge nommé par le gouvernement fédéral, comme la juge Arbour, puisse se voir accorder un congé non rémunéré en vue de travailler pour une organisation internationale comme l'ONU ni encore que le salaire et les dépenses d'un juge en congé soient payés par une organisation ou une entité autre que le gouvernement du Canada.
There is no provision in the Judges Act for a federally appointed judge such as Madam Justice Arbour to be granted a leave of absence without pay to work for an international organization such as the UN, nor does the act permit the salary and expenses of a judge during a period of leave to be paid by an organization or entity other than the Government of Canada,.

Nous appuyons la motion non seulement pour que l’utilisation et l’exportation de l’amiante soient interdites et que l’amiante figure sur la liste de la Convention de Rotterdam, mais aussi pour qu’on prévoie un plan de transition pour les travailleurs de l’industrie de l’amiante afin qu’ils puissent se recycler dans d’autres industries et pour qu’on se penche sur d’autres modules ou modèles de développement économique pour les mineurs du secteur de l’amiante du Québec afin qu’ils puissent faire un autre travail dans un autre milieu.
The support of the motion speaks not only for the banning of the use and export of asbestos, the listing of it on the Rotterdam Convention. But it also speaks about looking at a plan for the transition of workers out of the asbestos industry and to retrain them to work in other industries as well as to look at new economic development modules or models for miners who are currently mining asbestos currently in Quebec to transition to a new workplace environment and a new job.

5. se félicite de l'adoption par la Commission d'un plan d'action sur les mineurs non accompagnés pour 2010-2014; regrette cependant que l'approche de la Commission ne soit pas davantage fondée sur la protection des droits fondamentaux de ces mineurs; fait observer que les mesures existantes ne sont pas suffisantes et que de nouvelles mesures sont nécessaires pour assurer la protection complète des mineurs non accompagnés; rappelle que l'un des objectifs du plan d'action pour les mineurs non accompagnés consistait, pour l'Union et ses États membres, à s'attaquer aux causes premières de la migration, à inscrire la question des mineurs non accompagnés dans la coopération au développement, et à contribuer par là même à la création de conditions sûres pour permettre aux enfants de grandir dans leur pays d'origine; souligne le besoin de développer la dimension préventive des politiques de l'Union relatives aux mineurs non accompagnés en mettant davantage l'accent sur les efforts tendant à l'éradication de la pauvreté, sur les politiques de santé et d'emploi, sur les droits de l'homme et la démocratisation, ainsi que sur la reconstruction après les conflits; considère que l'Union doit aller au-delà du plan d'action proposé par la Commission afin que les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés soient véritablement renforcés; souligne notamment le besoin de consolider le statut de "tuteur légal" au sein de l'Union et des pays partenaires, et juge primordial d'élaborer un plan de surveillance en coopération avec les pays d'origine et les pays de transit, pour s'assurer que les enfants soient correctement protégés après leur retour et leur réinsertion dans leur pays d'origine;
5. Welcomes the adoption by the Commission of an action plan on unaccompanied minors 2010-2014; deplores, however, the fact that the Commission’s approach is not based more on protecting the fundamental rights of such minors and notes that the existing measures are not sufficient and the comprehensive protection of unaccompanied minors requires further measures; recalls that one of the objectives of the EU Action Plan on Unaccompanied Minors was for the EU and its Members States to address the root causes of migration and integrate the issue of unaccompanied minors into development cooperation, thus contributing to the creation of safe environments for children to grow up in their countries of origin; underlines the need to develop further the preventive dimension of EU policies concerning unaccompanied minors by focusing more on efforts relating to poverty eradication, health and labour policies, human rights and democratisation and post-conflict reconstruction; considers that the EU must go beyond the Action Plan proposed by the Commission so that the fundamental rights of unaccompanied minors are genuinely reinforced; stresses, in particular, the need to strengthen the status of ‘legal guardian’ in the EU and partner countries, and considers it extremely important to draw up a monitoring plan in cooperation with countries of origin and any transit countries in order to ensure that the child is properly protected after returning to and being reintegrated into the country of origin;

La question des forces du marché a également été soulevée en l’absence de garanties suivant lesquelles les réglementations que nous introduisons, aussi efficaces, utiles, adéquates et bénéfiques soient-elles pour les conducteurs, donneront lieu au remplacement immédiat des véhicules par d'autres voitures jugées plus sûres, plus performantes et plus faciles d'utilisation.
The issue of market forces has also been raised, as there are no guarantees that the regulations introduced by ourselves, however good, useful, appropriate and beneficial for drivers they may be, will result in an immediate exchange of vehicles in favour of cars that we consider to be safer, more efficient and easier to use.

4. prend acte du fait que le Conseil européen de Barcelone, au point 32 des conclusions de la présidence, déclare "qu'il faudrait chercher d'ici 2010 à augmenter progressivement d'environ cinq ans l'âge moyen effectif auquel cesse, dans l'Union européenne, l'activité professionnelle"; juge indispensable que cette modification, ainsi que d'autres démarches concrètes concernant les stratégies visant à garantir des pensions sûres, soient décidées en concertation avec le Parlement;
4. Notes that the Barcelona European Council, in Point 32 of the Presidency conclusions, states that 'a progressive increase of about 5 years in the effective average age at which people stop working in the European Union should be sought by 2010'; considers it essential that this and other substantive changes to the strategies for securing safe pensions should be agreed with Parliament;

Selon certains, le projet de loi changerait la notion que quiconque est libre d’agir à moins que ses actions ne soient interdites par la loi et instaurerait la notion que les individus ne seraient libres d’agir que si l’atteinte du droit à la vie privée d’un individu est jugée légitime.
Some have claimed the bill would change the notion that a person is free to act unless that action is prohibited by law, to one that would only allow individuals to act if the infringement of an individual’s right to privacy was deemed lawful.

L'utilisation dans les détergents des substances suivantes est interdite, à moins qu'elles ne soient reconnues comme étant sûres par le comité scientifique compétent et que les résultats des essais prévus aux annexes II, III et IV soient satisfaisants:
The use of the following substances shall be banned unless they are recognised as safe by the competent scientific committee and the results of the tests referred to in Annexes II, III and IV are satisfactory:

Si le ministre veut sincèrement lutter contre le crime, il devrait suivre les recommandations suivantes: prolonger les peines d'emprisonnement pour tous les crimes violents, y compris les crimes impliquant le recours à une arme à feu; mettre en oeuvre une politique de tolérance zéro à l'endroit de ceux qui commettent des crimes violents impliquant des armes à feu; garantir que des accusations soient portées pour tous les crimes impliquant une arme à feu et que les marchandages de plaidoyers soient interdits; offrir aux juges un éventail de peines possibles, y compris la suppression de la libération conditionnelle dans tous les cas de crime violent; et prévoir des peines de plus en plus sévères pour les récidivistes violents ou utilisateurs d'armes à feu (1325) Tant que le ministre de la Justice ne mettra pas en oeuvre des mesures aussi strictes, il ne pourra pas dire qu'il s'attaque vraiment à la criminalité.
If the minister is sincere about fighting crime we recommend that he do the following: increase the maximum jail terms for all violent crimes including firearms crimes, implement a zero tolerance policy for criminal offences involving firearms, ensure that charges are laid in all firearm crimes and that plea bargains are not permitted, provide judges with sentencing options including no parole for all violent crime and provide for progressively more severe penalties for repeat violent offenders and firearms offenders (1325) Until the Minister of Justice implements these get tough measures he is only pretending to get tough on crime.