Traduction de «actions ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option
equity warrant

action privilégiée (1) | action de priorité (2) | action de préférence (3)
preferred share (1) | preference share (2)

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, en raison de son démarrage difficile, l'action concernant la rotation des postes doit être soigneusement remise à plat avant que d'autres actions ne soient lancées.
Further, due to start-up difficulties, the job rotation measure needs to be thoroughly assessed prior to further measures.

Au niveau communautaire, la stratégie de la Commission consiste à réviser la politique communautaire en matière de substances chimiques dans le but d'atteindre les cibles susmentionnées et de veiller à ce que les types d'actions suivantes soient prises.
At Community level, the Commission's strategy is to revise the Community's Chemicals Policy with the aim of meeting the above-mentioned targets and ensuring the following types of action are taken.

- Améliorer les ressources et les structures destinées à la gestion des substances chimiques au niveau communautaire et dans les États membres, de manière à assurer que la cible susmentionnée soit atteinte et que les actions citées soient mises en oeuvre.
- Upgrade the resources and structures for dealing with the management of chemicals at the EU and Member State level to ensure the above-mentioned target and actions can be met and implemented.

À ces causes, sur avis conforme du président du Conseil privé de la Reine et en vertu du paragraphe 101(4)Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution en vue de diviser les 329 009 actions ordinaires actuellement en circulation du capital-actions d’Air Canada, à raison de 125 actions ordinaires pour chaque action ordinaire émise, afin que 41 126 125 actions ordinaires soient émises et en circulation.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Queen’s Privy Council, pursuant to subsection 101(4)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to authorize Air Canada to apply for articles of amendment to amend its articles of incorporation to divide the presently issued and outstanding 329,009 common shares of the share capital of Air Canada on the basis of 125 common shares for 1 common share, so that there will be issued and outstanding 41,126,125 common shares.

Au lieu de dire que les banques de moyenne capitalisation vont avoir une structure de détention des actions votantes de 65-35, c'est-à-dire qu'un seul individu disposera de 65 p. 100 des actions votantes et que 35 p. 100 des actions seront diffusées à la grandeur de la population, on vous dit de donner le même traitement à la Banque Nationale et aux autres institutions financières de moyenne capitalisation qu'aux grandes banques, c'est-à-dire de permettre à un seul individu d'avoir 20 p. 100 des actions votantes et que 80 p. 100 des autres actions votantes soient diffusées largement dans le public.
Instead of the proposed 65%-35% split in voting share ownership among medium-range banks—one person holding 65% of voting shares and 35% of shares being widely held by Canadians—what we are proposing is that the National Bank and other mid-range banks be placed on a level playing field with large banks. In a nutshell, single ownership should be limited to 20% of voting shares and 80% of voting shares should be widely held.

1. L’autorité de surveillance nationale communique les conclusions de l’audit à l’organisation auditée et exige simultanément que des actions correctives soient prises pour remédier aux non-conformités recensées, sans préjudice d’actions supplémentaires éventuellement requises par les exigences réglementaires de sécurité applicables.
1. The national supervisory authority shall communicate the audit findings to the audited organisation and shall simultaneously request corrective actions to address the non-conformities identified without prejudice to any additional action required by the applicable safety regulatory requirements.

Le 29 avril dernier, au Festival jeunesse de Varennes, M. Gaétan Savoie, son président, reconnaissait le travail incroyable d'Antoine Fillion, un environnementaliste de 12 ans. Celui-ci a recueilli les signatures de 250 de ses camarades de classe, demandant que des actions concrètes soient prises afin de voir diminuer les émissions de gaz à effet de serre, et il poursuit sur une base quotidienne ses actions en faveur de la sauvegarde de notre environnement.
On April 29 of this year, at the Varennes youth festival, Mr. Gaétan Savoie, chairman of the event, recognized the exceptional work of Antoine Fillion, a 12-year-old environmentalist who collected signatures from 250 of his classmates, calling for concrete measures to reduce greenhouse gas emissions, and who continues his daily battle to save our environment.

L'article 9 et l'article 10, point c), ne devraient pas s'appliquer aux actions remises aux membres du SEBC ou par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, à condition que les droits de vote attachés à ces actions ne soient pas exercés. La mention d'une «courte période» à l'article 11 devrait être comprise par référence aux opérations de crédit réalisées conformément au traité et aux actes juridiques de la Banque centrale européenne (BCE), en particulier les orientations de la BCE concernant les instruments et procédures de politique monétaire et le système TARGET, et aux opérations de crédit visant à accomplir des fonctions équivalentes conformément aux dispositions nationales.
Articles 9 and 10(c) should not apply to shares provided to or by the members of the ESCB in carrying out their functions as monetary authorities provided that the voting rights attached to such shares are not exercised; the reference to a ‘short period’ in Article 11 should be understood with reference to credit operations carried out in accordance with the Treaty and the European Central Bank (ECB) legal acts, in particular the ECB Guidelines on monetary policy instruments and procedures and TARGET, and to credit operations for the purpose of performing equivalent functions in accordance with national provisions.

le droit de contrôler le droit de vote – il est fréquent que les investisseurs en actions ne soient pas reconnus en tant qu’actionnaires, en particulier dans les situations transfrontalières, et qu’ils soient en pratique privés de leur droit de voter comme ils le souhaitent; la diffusion de l’information avant l’assemblée générale et le besoin éventuel de normes minimales pour garantir que tous les actionnaires, où qu’ils vivent, reçoivent cette information à temps; les critères de participation aux assemblées générales et la suppression des exigences excessives comme le blocage d’actions; des règles minimales concernant le droit de poser des questions et de proposer des résolutions; des mesures visant à permettre aux actionnaires de voter par courrier postal, par courrier électronique ou par procuration; la diffusion de l’information après l’assemblée générale et le besoin éventuel de confirmer que les votes ont été exécutés.
the entitlement to control the voting right - investors in shares are often not recognised as shareholders, in particular in cross-border situations, and are in practice deprived of their right to vote as they wish the dissemination of information before the general meeting and the possible need for minimum standards to ensure that all shareholders, irrespective of where they live, get information in time the criteria for participation in general meetings, and the removal of overly cumbersome criteria, such as share blocking requirements possible minimum standards for the rights to ask questions and table resolutions possible measures to enable shareholders to vote by post, electronically, or by proxy the dissemination of information following the general meeting and the possible need for confirmation that votes have been executed.

Le détail de ces mesures figure en annexe; 3. PRENNENT ACTE de l'intention de la Commission de se faire assister par un groupe ad hoc, composé de représentants des Etats membres, pour la mise en oeuvre des actions prévues au niveau communautaire dans la présente résolution; 4. INVITENT la Commission à veiller à ce que les actions entreprises soient cohérentes avec d'autres actions communautaires, ainsi qu'avec les activités entreprises par le Conseil de l'Europe, et qu'elles les complètent, en impliquant les différentes organisations actives dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance ; 5. INVITENT les Etats membres à créer un comité national de coordination ou un organisme administratif équivalent, représentatif de l'ensemble des organismes actifs dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance, et, le cas échéant, des autorités locales et régionales à l'Année européenne ; 6. INVITENT la Commission à informer le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le Comité des Régions de l'avancement des travaux et de leur soumettre un rapport final sur la mise en oeuvre de la présente résolution au plus tard le 31 décembre 1998.
Details of these measures are set out in the Annex. 3. NOTE the Commission's intention of securing the assistance of an ad hoc working party, composed of representatives of the Member States, for implementing the measures provided for at Community level in this Resolution. 4. CALL on the Commission to ensure that the measures undertaken are consistent with other Community measures and with the activities undertaken by the Council of Europe and that they complement them by involving the various organizations active in the fight against racism, xenophobia, anti-semitism and intolerance in the European Year. 5. CALL on the Member States to set up a national coordinating committee or an equivalent administrative body that is representative of all the bodies active in the fight against racism, xenophobia, anti-semitism and intolerance and, where appropriate, of local and regional authorities. 6. CALL on the Commission to inform the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of the progress of the work and to submit to them a final report on the implementation of this Resolution not later than 31 December 1998.