Traduction de «individu est jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, en vertu de cette disposition, l'individu est jugé inapte au service à cause de facteurs relevant de son contrôle.
A 5(f) is unsuitable for further service because of factors within one's control. Another possible release item is 3(b), which is medical, being disabled.

Il y a dans ce nouveau projet de loi une disposition intéressante à l'alinéa 85.2(c): en plus de toutes les autres mesures énoncées pour protéger l'individu, le juge dispose de vastes pouvoirs — et j'utiliserai même prudemment le mot « libéraux » — lui permettant de faire plusieurs choses qui ne sont même pas explicitées dans la loi s'il ou elle estime que cela serait dans l'intérêt de la personne détenue.
There is an interesting provision in this new legislation in paragraph 85.2(c) that along with everything delineated here in terms of protecting the individual, the judge has some sweeping—and I'll very cautiously use the word “liberal”—powers to do a number of things that aren't delineated in the act if he or she feels that it's going to be in the interest of the person being detained.

La Cour de justice a récemment jugé[30] que, dans les situations très particulières où la prise en charge en structure d'accueil sur une période de temps limitée exige qu'une relation de confiance s'instaure avec un individu précis, il peut être objectivement impossible d'assurer l'alternance régulière entre période de travail et repos journalier.
The Court of Justice has recently held[30] that in very particular situations where the provision of residential care over a limited period necessitates a relationship of trust and confidence with a specific individual, it may be objectively impossible to alternate periods of work and daily rest with the normal regularity.

Par contre, si c'est la première offense d'un individu, les juges prennent ce fait en considération.
However, if it is a person's first offence the judge will take that into consideration.

20. est préoccupé par les informations faisant état d'arrestations massives à Khartoum, à la suite de l'attaque des rebelles; rappelle au gouvernement du Soudan ses obligations au titre de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, selon laquelle, notamment, nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu et tout individu a droit à la défense et à être jugé dans un délai raisonnable;
20. Is concerned at reports of mass arrests in Khartoum following the rebel attack; reminds the Government of Sudan of its obligations under the African Charter on Human and Peoples’ Rights, according to which, inter alia, no one may be arbitrarily arrested or detained and every individual has the right to a defence and to be tried within a reasonable time;

20. est préoccupé par les informations faisant état d'arrestations massives à Khartoum, à la suite de l'attaque des rebelles; rappelle au gouvernement du Soudan ses obligations au titre de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, selon laquelle, notamment, nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu et tout individu a droit à être défendu et à être jugé dans un délai raisonnable;
20. Is concerned at reports of mass arrests in Khartoum following the rebel attack; reminds the Government of Sudan of its obligations under the African Charter on Human and Peoples" Rights, according to which, inter alia, no one may be arbitrarily arrested or detained and every individual has the right to a defence and to be tried within a reasonable time;

25. juge nécessaire d'acquérir une meilleure connaissance de la consommation d'alcool et de ses liens avec les congés de maladie, notamment de longue durée, et les retraites anticipées; considère qu'il est important, dans le cadre du droit du travail de la Communauté et des États membres, de traiter la question de l'alcoolisme au travail en encourageant les personnes concernées à demander de l'aide, mais rappelle que la vie privée et les droits de l'individu devraient toujours être scrupuleusement respectés; insiste pour que les employeurs accordent une attention particulière à la consommation dangereuse et nocive d'alcool sur le lieu de travail en organisant des programmes éducatifs de prévention et en apportant une assistance aux travailleurs touchés par ce problème;
25. Takes the view that increased knowledge about alcohol consumption and its relation to sick leave, long-term sick leave and early retirement is necessary; considers it important, in respect of Community and Member States" employment law, to address drinking problems at the workplace by encouraging persons concerned to seek help, but recalls that this should always be done with due regard for the privacy and the rights of the individual; urges employers to pay particular attention to hazardous and harmful alcohol consumption within the workplace by running preventive educational programmes and providing assistance to workers with alcohol problems;

21. juge nécessaire d'acquérir une meilleure connaissance de la consommation d'alcool et de ses liens avec les congés de maladie, notamment de longue durée, et les retraites anticipées; considère qu'il est important, dans le cadre de la législation de l'emploi de l'Union européenne et des États membres, de traiter la question de l'alcoolisme au travail en encourageant les personnes concernées à demander de l'aide, mais rappelle que la vie privée et les droits de l'individu devraient toujours être scrupuleusement respectés; insiste pour que les employeurs accordent une attention particulière à la consommation dangereuse et nocive d'alcool sur le lieu de travail en organisant des programmes éducatifs de prévention et en apportant une assistance aux travailleurs touchés par ce problème;
21. Takes the view that increased knowledge about alcohol consumption and its relation to sick leave, long-term sick leave and early retirement is necessary; considers it important, in respect of EU and Member States’ employment law, to address drinking problems at the workplace by encouraging persons concerned to seek help, but recalls that this should always be done with due regard for the privacy and the rights of the individual; urges employers to pay particular attention to hazardous and harmful alcohol consumption within the workplace by running preventive educational programmes and providing assistance to workers with alcohol problems;

Nos deux représentants de l'industrie des aéroports ont exprimé des réserves au sujet des articles 73 et 74, en vertu desquels un individu est jugé coupable à moins de prouver son innocence.
One of the issues that both of our two members from the airport industry itself have brought up is that clause 73 and clause 74 talk about being guilty until proven innocent.

Selon certains, le projet de loi changerait la notion que quiconque est libre d’agir à moins que ses actions ne soient interdites par la loi et instaurerait la notion que les individus ne seraient libres d’agir que si l’atteinte du droit à la vie privée d’un individu est jugée légitime.
Some have claimed the bill would change the notion that a person is free to act unless that action is prohibited by law, to one that would only allow individuals to act if the infringement of an individual’s right to privacy was deemed lawful.