Vertaling van "comité a jugé que mon projet de loi était clairement " (Frans → Engels) :

Les sénateurs membres du Comité ont jugé que le projet de loi était en contradiction flagrante avec l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit la liberté d'expression.
Senators on the Committee believed that the bill was a direct violation of section 2 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms which guarantees freedom of expression.

Lorsque le comité a été saisi du projet de loi, les membres du comité ont jugé que le projet de loi était insuffisant, car il prévoyait qu'une analyse soit effectuée deux ans après la mise en œuvre du projet de loi.
When the bill came before the committee, the committee members thought that what was in the bill was not sufficient because it said that an analysis will be done after two years of the implementation of the bill.

En dépit de ces faits, le comité a jugé que mon projet de loi était clairement inconstitutionnel.
In spite of all this, the committee found that my bill was clearly unconstitutional.

Encore là, je n'ai que très peu d'indications sur les raisons pour lesquelles le sous-comité a déterminé que mon projet de loi transgressait clairement la Constitution, car il faut en arriver à une telle conclusion pour qu'un projet de loi soit réputé ne pouvoir faire l'objet d'un vote.
Again, I am working with very little information as to why the subcommittee determined that my bill was clearly against the Constitution, and that's the level that is required; it has to be clearly against the Constitution for this bill to be non-votable.

Tous les partis sont représentés au comité et les membres du comité ont jugé que mon projet de loi ne devrait pas faire l'objet d'un vote car il était inconstitutionnel.
All parties have participating members on the committee and their finding was that my bill should not be votable for the reason that it was unconstitutional.