Traduction de «avait déjà jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions permettraient aux trois juges qui ont été nommés illégalement par la nouvelle assemblée de la Diète en décembre 2015 de prendre leurs fonctions en occupant les postes vacants pour lesquels l'assemblée précédente avait déjà légalement désigné trois juges.
These provisions would enable the three judges which were unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm in December 2015 to take up their function while using the vacancies for which the previous legislature of the Sejm had already lawfully nominated three judges.

Son éligibilité avait été contestée par l'ANI, mais la Cour d'appel a jugé qu'il pouvait se présenter aux élections (bien que la HCCJ ait déjà statué sur le problème du «mandat identique», dont il était ici question).
His eligibility to run was challenged by ANI, but the Court of Appeal ruled that he could run (although the issue in question was the question of the "same office", on which the HCCJ had already ruled).

Dès le mois de décembre 2005, BNetzA avait déjà jugé que Deutsche Telekom avait un pouvoir de marché significatif sur le marché de gros allemand de l’accès à large bande.
Already in December 2005, BNetzA had found that Deutsche Telekom holds a position of significant market power on the German wholesale broadband access market.

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.

M. André Braën: Oui, mais simplement par analogie, vous savez que sur le plan constitutionnel, la Cour suprême avait déjà jugé que le droit de nous adresser en français ou en anglais devant une cour de justice établie par le Parlement du Canada ou l'Assemblée nationale du Québec ne nous donnait pas le droit d'être compris ou d'avoir un juge qui comprend notre langue ou d'avoir un jugement dans notre langue.
Mr. André Braën: Yes, but simply by analogy, you know that, in constitutional terms, the Supreme Court has previously held that the right to a hearing in English or in French before a court of law, as established by the Parliament of Canada or the National Assembly of Quebec, does not entitle us to be understood or to have a judge who understands our language or the judgment in our language?

En fait, le comité de l'immigration, qui est dominé par les libéraux, a produit un rapport qui recommande bon nombre des mesures que la ministre de l'Immigration avait déjà jugées inacceptables.
The fact is this Liberal dominated immigration committee has come out with a report which recommends many of the same things that the immigration minister has said in the past simply were not acceptable to her.

La méthode américaine initiale avait déjà été jugée incompatible avec les règles de l'OMC en mai 2000 dans l'affaire de la "British Steel" .
The original US methodology had already been found to be WTO incompatible in May 2000 in the "British Steel" case .

En l’espèce, le Tribunal a considéré à bon droit, au point 64 des arrêts attaqués, qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question de la date pertinente pour apprécier le caractère distinctif des marques au sens de ladite disposition, dès lors qu’il avait jugé que les marques dont l’enregistrement est demandé ne permettent pas de distinguer l’origine des produits en cause et que cette conclusion ne saurait être infirmée par le nombre plus ou moins grand de tablettes similaires déjà présentes sur le marché.
In this case, the Court of First Instance was correct in finding, in paragraph 64 of the judgments under appeal, that it was not necessary to decide which was the relevant date for the assessment of whether the trade marks had distinctive character for the purposes of that provision, since it had found that the marks for which registration was sought were not capable of identifying the origin of the products concerned and that that finding was not affected by how many similar tablets were already on the market.

Le Conseil des ministres de la Pêche, réuni en octobre 1995, avait déjà jugé nécessaire d'adopter des mesures complémentaires pour garantir la viabilité du secteur, parmi lesquelles l'augmentation de l'aide au stockage, le lancement d'une campagne de promotion et la restructuration des fonds structurels existants.
The Fisheries Council of October 1995 took the view that complementary measures must be adopted to ensure the viability of the sector, including increased storage aid, a promotion campaign and the restructuring of the existing Structural Fund payments.

Étant donné qu'on avait déjà jugé que mon projet de loi devait faire l'objet d'un vote dans la législature de 1997, je tenais pour acquis que c'était la raison pour laquelle deux autres collègues, dont M. Nystrom, avaient décidé de s'opposer au projet de loi.
Since my bill had been deemed a votable item by the previous Parliament, I was certain that was the reason why two colleagues, including Mr. Nystrom, had decided to oppose it at this time.