Traduction de «jugé qu'insite devait » (Français → Anglais) :

La Cour suprême de Colombie-Britannique a jugé qu'InSite devait bénéficier d'une nouvelle exemption.
The B.C. Supreme Court ruled that InSite should receive another exemption.

La décision du ministre de la Santé a déclenché une série de procès à la suite desquels la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé qu'InSite devait bénéficier d'une nouvelle exemption.
The Minister of Health's decision triggered a series of court cases, following which the British Columbia Supreme Court found that InSite had to be given a further exemption.

Le gouvernement fédéral a porté la question à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, qui a également jugé qu'InSite devait rester ouvert.
The federal government brought the matter to the B.C. Court of Appeal, which also ruled that InSite should remain open.

Celle-ci a également jugé qu'InSite devrait rester ouvert. Finalement, en 2011, la Cour suprême du Canada a statué que la décision du ministre de fermer InSite violait les droits de ses clients garantis par la Charte, qu'elle était arbitraire et qu'elle allait à l'encontre de l'objectif même de la Loi sur la santé et la sécurité publique.
Finally, in 2011, the Supreme Court of Canada ruled that the Minister’s decision to close InSite violated its clients’ charter rights, was arbitrary, and was contrary to the very purpose of the Public Health and Safety Act.

La cour a alors statué que l'organisme InSite devait rester ouvert en vertu de l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
The court therefore ruled that InSite should remain open under the exemption set out in section 56 of the Controlled Drugs and Substances Act.

En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.
In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.

Certains États membres ont estimé que celui-ci devait être plus ciblé, économiquement efficace et fondé sur des actions dont la valeur ajoutée européenne est démontrée, tandis que d’autres ont jugé qu’il devait poursuivre les objectifs existants et appuyer un large éventail d’actions.
Some Member States concurred with the view that it should be more focused, cost-efficient and based on action with proven EU added value, whereas others were of the opinion that it should continue to support the existing objectives and a wide range of actions.

Sur la base de ces éléments, l’État danois a jugé que TV2 devait disposer de fonds propres.
On this basis the Danish State considered that capital should be built up in TV2.

Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission avait jugé que l'expression «caractère social» devait être interprétée de façon restrictive et que, par conséquent, selon la pratique de la Commission, cette expression devait concerner des aides destinées à satisfaire les besoins de catégories défavorisées de la population: la décision d'ouverture de la procédure citait l'exemple des Lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de l'aviation (49), sur la base desquelles les aides à caractère social doivent, en principe, ne couvrir que des catégories spécifiques de passagers.
In the decision to initiate the procedure, the Commission had argued that the term ‘social character’ should be interpreted narrowly and that therefore, according to Commission practice, this term refers to aid addressing the needs of underprivileged population groups and referred to the example of the Guidelines on State aid in the aviation sector (49), section III. 3, where aid with a social character must in principle only cover specific categories of passengers.

Dans sa résolution sur les conclusions du Conseil européen de Thessalonique, le Parlement européen a reconnu que chacun des pays des Balkans occidentaux se rapprochait de l'adhésion, mais, en même temps, a insisté sur le fait que chaque pays devait être jugé sur ses mérites.
In its resolution on the Thessaloniki European Council Conclusions, the European Parliament recognised that each of the Western Balkan countries was moving towards accession, but at the same time insisted that each country should be judged on its own merits.