Vertaling van "commission avait jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de juge de paix [ commission de la paix ]
commission of the peace

Commission sur le traitement et les avantages des juges [ Commission triennale sur le traitement et les avantages des juges | Commission Lang ]
Commission on Judges' Salaries and Benefits [ Triennial Commission on Judges' Salaries and Benefits | Lang Commission ]

Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux
Judicial Benefits and Salaries Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission avait jugé la demande fondée et recommandé au tribunal de se saisir de l'affaire.
The commission found that the application was well grounded and recommended that the tribunal hear the case.

La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.
The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.

Statuant conformément à un avis de la Commission pour l'égalité de traitement [22], le juge a décidé que cette femme n'avait pas pu obtenir un diplôme parce que c'était une femme.
Ruling in accordance with an opinion of the Equal Treatment Commission, [22] the judge decided that the woman had been barred from obtaining a diploma because she was a woman.

Les auditeurs ont jugé que la réaction de l'UE en matière de protection civile était «bien coordonnée» et que la gestion de la Commission, par l'intermédiaire de son Centre de coordination de la réaction d'urgence, qui fonctionne 24 heures sur 24, sept jours sur sept, avait été «efficace».
The auditors judged the EU's civil protection response to be 'well-coordinated' and the Commission's management, through its 24/7 Emergency Response Coordination Centre, had been 'effective'.

En 2001, la Commission avait jugé six régimes d'aides fiscales en vigueur dans les provinces d'Álava, de Guipúzcoa et de Vizcaya incompatibles avec les règles de l'UE applicables aux aides d'État et avait exigé de l'Espagne qu'elle récupère les aides illégales (voir IP/01/981).
In 2001, the Commission had found six tax aid schemes in Alava, Guipúzcoa and Vizcaya incompatible with EU state aid rules and had required Spain to recover the illegal aid (see IP/01/981).

Par une décision du 15 janvier 2002 (voir IP/02/67), la Commission avait jugé incompatible avec les règles du traité le fait que le Crédit Mutuel ait bénéficié d’une surcompensation des coûts encourus pour la distribution du livret bleu.
In a decision of 15 January 2002 (see IP/02/67), the Commission held that Crédit Mutuel had been overcompensated for the costs incurred in distributing the ‘livret bleu’, and that this was incompatible with the Treaty.

La Commission annonçait dans ce rapport son intention d’offrir une aide aux États membres et aux citoyens de l’UE et de mettre des informations à leur disposition en publiant des lignes directrices, au cours du premier semestre de 2009, sur certains sujets dont la transposition ou l’application avait été jugée problématique.
The Commission announced in the report its intention to offer information and assistance to both Member States and EU citizens by issuing guidelines in the first half of 2009 on the issues identified as problematic in transposition or application.

L'accord qui vient d'être autorisé prend directement le relais de l'accord TACA que la Commission avait jugé illégal dans une décision de 1998, par laquelle des amendes d'un montant total de 273 millions d'euros avaient été infligées aux membres - un record à l'époque.
The agreement that has now been cleared is the direct successor of the TACA agreement ruled illegal by the Commission in a decision of 1998 which included fines of a total amount of €273 million on the TACA members a record at the time.

La Commission avait jugé nécessaire, dès le 6 octobre 1999, d'engager une enquête approfondie sur ce projet en raison des chevauchements importants d'activité en France, susceptibles de conduire à la création de positions dominantes.
On 6 October 1999 the Commission decided that the planned operation called for in-depth scrutiny in view of the substantial business overlaps in France that were liable to engender dominant positions.

La Cour de justice a conclu que la Hongrie avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 2000/78/CE en abaissant de façon notable l’âge obligatoire de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires (arrêt du 6 novembre 2012 dans l’affaire C-286/12, Commission/Hongrie).
The CJEU found that Hungary had failed to comply with Directive 2000/78/EC due to the significant lowering of mandatory retirement age for judges, prosecutors and public notaries (Case C-286/12 Commission v. Hungary, judgment of 6 November 2012).