Traduction de «juges nommés par le gouvernement fédéral étaient également » (Français → Anglais) :

Même s’ils reconnaissent que les mesures prises à l’article 42 renforcent l’indépendance institutionnelle des juges militaires (notamment : faire en sorte que les juges militaires soient nommés par le gouverneur en conseil, comme dans le cas des autres juges nommés par le gouvernement fédéral; prolonger la durée du mandat et en faire une durée fixe de cinq ans, et établir des comités consultatifs spéciaux sur la nomination, le renouvellement de mandat et la rémunération des juges militaires), les membres du Comité sont préoccupés par le fait que l’on conserve des mandats renouvelables pour les juges militaires, particulièrement si l’on compare cette situation aux autres juges nommés par le gouvernement fédéral qui occupent leur charge jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge fixé pour la retraite.
While we appreciate the steps taken in clause 42 of the bill to strengthen the institutional independence of military judges (specifically, making military judges Governor in Council appointees, as is the case with other federally appointed judges; lengthening the term of appointment to a fixed term of five years; and establishing special advisory committees on the appointment, re-appointment and remuneration of military judges), Committee members find the retention of renewable terms for military judges to be troubling, particularly when compared with other federally appointed judges who serve until a fixed retirement age.

Jusqu'en 1961, tous les juges nommés par le gouvernement fédéral étaient également nommés à vie.
Until 1961, all federally appointed judges also served for life.

E. considérant qu'un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne a fourni 55 000 images numériques de quelque 11 000 victimes du Mouvement national syrien, qui donnent une idée des violations systématiques et à grande échelle du droit humanitaire international perpétrées par le régime; qu'une équipe d'experts juridiques internationaux de haut niveau a étudié ces images et a conclu que le matériel qu'elle avait examiné apportait manifestement des preuves – pouvant être admises par un juge du fond – que les personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement torturées et tuées, que ces preuves viendraient étayer des conclusions dénonçant des crimes contre l'humanité et qu'elles pourraient également venir à l'appui de conclusions invoquant l'existence de crimes de guerre;
E. whereas a photographer who defected from the Syrian military police delivered 55 000 digital images of some 11 000 victims to the Syrian National Movement, which suggested widespread and systemic violations of international humanitarian law by the regime; whereas a team of high-level international legal experts examined the images and concluded that ‘upon the material it has reviewed there is clear evidence, capable of being believed by a tribunal of fact in a court of law, of systemic torture and killing of detained persons by the agents of the Syrian government’ and that such evidence would support findings of crimes against humanity and could also support findings of war crimes;

J. considérant que des violations des droits de l'homme sont toujours perpétrées à une vaste échelle en Syrie, aussi bien par le régime que par les groupes rebelles; qu'un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne a fourni 55 000 images numériques de quelque 11 000 victimes du Mouvement national syrien, qui donnent une idée des violations systématiques et à grande échelle du droit humanitaire international commises par le régime; qu'une équipe d'experts juridiques internationaux de haut niveau a étudié ces images et a conclu que le matériel qu'elle avait examiné apportait des preuves ‑ pouvant être admises par un juge du fond près un tribunal – établissant que les personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement torturées et tuées, et que ces preuves viendraient étayer les conclusions relatives aux crimes contre l'humanité mais pourraient également venir à l'appui des conclusions relatives aux crimes de guerre;
J. whereas human rights are still being violated on a large scale by both the regime and several rebel groups in Syria; whereas a photographer who defected from the Syrian military police delivered 55 000 digital images of some 11 000 victims to the Syrian National Movement, which suggested widespread and systemic violations of international humanitarian law by the regime; whereas a team of high-level international legal experts examined the images and concluded that ‘upon the material it has reviewed there is clear evidence, capable of being believed by a tribunal of fact in a court of law, of systemic torture and killing of detained persons by the agents of the Syrian government’ and that such evidence would support findings of crimes against humanity and could also support findings of war crimes;

Même s'ils reconnaissent que les mesures prises à l'article 42 renforcent l'indépendance institutionnelle des juges militaires (notamment: faire en sorte que les juges militaires soient nommés par le gouverneur en conseil, comme dans le cas des autres juges nommés par le gouvernement fédéral; prolonger la durée du mandat et en faire une durée fixe de cinq ans, et établir des comités consultatifs spéciaux sur la nomination, le renouvellement de mandat et la rémunération des juges militaires), les membres du comité sont préoccupés par le fait que l'on conserve des mandats renouvelables pour les juges militaires, particulièrement si l'on compare cette situation aux autres juges nommés par le gouvernement fédéral qui occupent leur charge jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge fixé pour la retraite.
While we appreciate the steps taken in clause 42 of the bill to strengthen the institutional independence of military judges (specifically, making military judges Governor in Council appointees, as is the case with other federally appointed judges; lengthening the term of appointment to a fixed term of five years; and establishing special advisory committees on the appointment, re-appointment and remuneration of military judges), committee members find the retention of renewable terms for military judges to be troubling, particularly when compared with other federally appointed judges who serve until a fixed retirement age.

Même s'ils reconnaissent que les mesures prises à l'article 42 renforcent l'indépendance institutionnelle des juges militaires (notamment: faire en sorte que les juges militaires soient nommés par le gouverneur en conseil, comme dans le cas des autres juges nommés par le gouvernement fédéral; prolonger la durée du mandat et en faire une durée fixe de cinq ans, et établir des comités consultatifs spéciaux sur la nomination, le renouvellement de mandat et la rémunération des juges militaires), les membres du comité sont préoccupés par le fait que l'on conserve des mandats renouvelables pour les juges militaires, particulièrement si l'on compare cette situation aux autres juges nommés par le gouvernement fédéral qui occupent leur charge jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge fixé pour la retraite.
While we appreciate the steps taken in clause 42 of the bill to strengthen the institutional independence of military judges (specifically, making military judges Governor in Council appointees, as is the case with other federally appointed judges; lengthening the term of appointment to a fixed term of five years; and establishing special advisory committees on the appointment, reappointment and remuneration of military judges), Committee members find the retention of renewable terms for military judges to be troubling, particularly when compared with other federally appointed judges who serve until a fixed retirement age.

Je suis également préoccupé d'apprendre que les militaires étaient motivés par le fait qu'ils pensaient que le gouvernement Sharif ne faisait pas assez pour protéger et préserver la Fédération du Pakistan.
I am also concerned at reports that the military were motivated by the feeling that the Sharif government was not doing enough to protect and maintain the Federation of Pakistan.

Même s'ils reconnaissent que les mesures prises à l'article 42 renforcent l'indépendance institutionnelle des juges militaires (notamment : faire en sorte que les juges militaires soient nommés par le gouverneur en conseil, comme dans le cas des autres juges nommés par le gouvernement fédéral; prolonger la durée du mandat et en faire une durée fixe de cinq ans, et établir des comités consultatifs spéciaux sur la nomination, le renouvellement de mandat et la rémunération des juges militaires), les membres du Comité sont préoccupés par le fait que l'on conserve des mandats renouvelables pour les juges militaires, particulièrement si l'on compare cette situation aux autres juges nommés par le gouvernement fédéral qui occupent leur charge jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge fixé pour la retraite.
While we appreciate the steps taken in clause 42 of the bill to strengthen the institutional independence of military judges (specifically, making military judges Governor in Council appointees, as is the case with other federally appointed judges; lengthening the term of appointment to a fixed term of five years; and establishing special advisory committees on the appointment, re-appointment and remuneration of military judges), Committee members find the retention of renewable terms for military judges to be troubling, particularly when compared with other federally appointed judges who serve until a fixed retirement age.