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Traduction de «tous les juges nommés par le gouvernement fédéral étaient également » (Français → Anglais) :

Nous espérons qu'à l'avenir, tous les juges nommés par le gouvernement fédéral seront inclus. Si ma ministre et le Conseil du Trésor sont d'accord, nous pourrions envisager d'offrir le programme aux juges nommés par des gouvernements provinciaux qui, la plupart du temps, appliquent des textes fédéraux comme le Code criminel, la ...[+++]

We hope that in the near future all federally appointed judges will be included; and if my minister and Treasury Board agree, we might consider expanding the program to provincially appointed judges, who most of the time deal with federal statutes of the Criminal Code, young offenders, and child maintenance guidelines.


Finalement, notre bureau a conclu avec la Conférence canadienne des juges et Corporate Health Consultants Ltd. un accord tripartite qui met à la disposition de tous les juges nommés par le gouvernement fédéral un programme d'aide aux employés.

Our Office has entered into a three-party agreement with the Canadian Judges Conference and Corporate Health Consultants Ltd to provide an employee assistance programs to all federally appointed judges.


Par conséquent, l'article 26 de la Loi sur les juges prévoit l'établissement de la Commission d'examen de la rémunération des juges tous les quatre ans, dont le mandat est d'examiner le caractère satisfaisant de la rémunération des juges et des avantages qui leurs sont consentis et de faire des recommandations, et ce, pour tous les juges nommés par le gouvernement fédéral ...[+++]

As a result, section 26 of the Judges Act provides for the establishment of the Judicial Compensation and Benefits Commission every four years, with a mandate to inquire into and make recommendations on the adequacy of judicial compensation and benefits for all federally appointed judges.


Jusqu'en 1961, tous les juges nommés par le gouvernement fédéral étaient également nommés à vie.

Until 1961, all federally appointed judges also served for life.


Je voulais également vous poser des questions au sujet du commissaire à la magistrature fédérale, qui surveille tous les juges nommés par le gouvernement fédéral.

I also wanted to ask about the Commissioner for Federal Judicial Affairs, who oversees all the federally appointed judges.




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tous les juges nommés par le gouvernement fédéral étaient également ->

Date index: 2021-04-23
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