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Traduction de «juges fixent eux-mêmes » (Français → Anglais) :

Ces objectifs, que les États membres fixent eux-mêmes, pourront servir de référence pour évaluer l'amélioration de la compétitivité, à condition d'être accompagnés des données chiffrées correspondantes.

Such targets, to be set by the Member States, can be used as yardsticks for monitoring competitive improvements when accompanied by corresponding measurements.


eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d'un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle.

they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been convicted of an offence concerning their professional conduct by a judgment of a competent authority of a Member State which has the force of res judicata


eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, lorsque ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation, money laundering or any other illegal activity, where such illegal activity is detrimental to the Union's financial interests.


Nous avons créé un étrange processus dans lequel les juges fixent eux-mêmes leur propre traitement que le Parlement fournit.

We created the odd process where in fact the judges were fixing their own salaries and Parliament provided them.


Les États membres fixent eux-mêmes les délais de mise en œuvre de ces directives s'ils ne respectent pas les objectifs qu'ils ont eux-mêmes fixés, leur crédibilité et celle de l'Union européenne est sérieusement diminuée".

Member States themselves set the implementation deadlines for these Directives if they do not respect the goals they themselves have set, then their credibility and that of the European Union is seriously diminished”.


Les États membres fixent eux-mêmes les critères de reconnaissance de chaque maladie professionnelle.

The Member States themselves determine the criteria for recognising each occupational disease.


Ces derniers fixent eux-mêmes les priorités nationales par l’intermédiaire des délégations, après avoir consulté les parties prenantes au niveau national.

Ministries are setting the national priorities themselves, through the Delegations and following consultation with stakeholders at national level.


À l'heure actuelle, les producteurs et les transformateurs fixent eux-mêmes leurs prix à l'aide d'une formule complexe de calcul du coût de production, mais ce devrait être au marché, et non aux producteurs et aux transformateurs, de fixer le prix de ces produits.

Right now producers and processors collaborate to set their own prices using a complex cost of production formula but the market, not producers and processors, should set the prices for these products.


En effet les Etats membres ont la possibilité, sans que cela soit obligatoire pour eux, de demander aux voyageurs de justifier le caractère personnel de leurs achats quand ceux-ci dépassent des quantités indicatives que ces Etats membres fixent eux-mêmes au-dessus de minima communautaires : 800 cigarettes, 90 litres de vin, 110 litres de bière, 20 litres d'apéritif ( 22°).

Member States are entitled, but not obliged, to ask travellers to prove that their purchases are for their personal consumption when they exceed indicative quantities which Member States themselves set over and above minimum Community quantities: 800 cigarettes, 90 litres of wine, 110 litres of beer, 20 litres of aperitifs (alcoholic strength of less than 22°), 10 litres of spirits (alcoholic strength of more than 22°).


Pourquoi, selon lui, est-il juste que les députés fixent eux-mêmes leur rémunération?

Why does he feel that it is okay for members of parliament to be making these decisions on their remunerations?




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juges fixent eux-mêmes ->

Date index: 2021-07-29
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