Traduction de «membres fixent eux-mêmes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces objectifs, que les États membres fixent eux-mêmes, pourront servir de référence pour évaluer l'amélioration de la compétitivité, à condition d'être accompagnés des données chiffrées correspondantes.
Such targets, to be set by the Member States, can be used as yardsticks for monitoring competitive improvements when accompanied by corresponding measurements.

Cette même année, conformément au règlement (CE) n° 1681/94, les États membres ont eux-mêmes communiqué à la Commission quelque 3 037[8] cas d’irrégularités pour un montant de 431 millions EUR, qui concernaient des paiements effectués au cours des périodes 1994-1999 et 2000-2006.
In 2004, Member States themselves communicated to the Commission, in accordance with the Regulation (EC) No 1681/94, some 3037[8] cases of irregularities involving 431 million euros which have affected payments incurred during both periods 1994-1999 and 2000-2006.

En outre, les États membres exerceront eux-mêmes un contrôle sur le niveau du seuil salarial (même s’il est davantage harmonisé en termes de limites inférieure et supérieure), qui sera calculé sur la base d’une moyenne nationale des salaires, et un contrôle sur les emplois en pénurie de main d’œuvre, auxquels un seuil inférieur sera appliqué.
Moreover, Member States themselves will have control over the level of the salary threshold – even if it will be more harmonised with lower and upper limits – which will be calculated on a national average of the wages, and over the shortage occupations to which a lower threshold will apply.

Les États membres fixent eux-mêmes les délais de mise en œuvre de ces directives s'ils ne respectent pas les objectifs qu'ils ont eux-mêmes fixés, leur crédibilité et celle de l'Union européenne est sérieusement diminuée".
“Member States themselves set the implementation deadlines for these Directives if they do not respect the goals they themselves have set, then their credibility and that of the European Union is seriously diminished”.

Les États membres fixent eux-mêmes les critères de reconnaissance de chaque maladie professionnelle.
The Member States themselves determine the criteria for recognising each occupational disease.

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...
the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first and second foreign languages: via a common suite of tests administered to a representative sample of the target population in each Member State; from a representative sample of pupils in education and training at the end of ISCED level 2; where a second foreign language is not taught before the end of ISCED 2, Member States may, in the first round of data-gathering, choose to gather data for the second foreign language from pupils at the level of ISCED 3; for those languages for which there exists a suitable representative sample of learners in a given Member State; test scores should be based on the scales of the Common European Framework of Reference for Languages ; because respect for linguistic diversity is a core value of the European Union, the Indicator should be based upon data concerning the knowledge of all the official languages of the European Union taught as foreign languages in the Union; but for practical reasons it would be advisable, in the first round of data-gathering, for tests to be made available in those official languages of the European Union that are most widely taught in the Member States, to the extent that they provide a sufficiently large sample of testees ; Member States shall themselves determine which of those official languages are to be tested; the Indicator should assess competence in the four productive a ...

Ces derniers fixent eux-mêmes les priorités nationales par l’intermédiaire des délégations, après avoir consulté les parties prenantes au niveau national.
Ministries are setting the national priorities themselves, through the Delegations and following consultation with stakeholders at national level.

À l'heure actuelle, les producteurs et les transformateurs fixent eux-mêmes leurs prix à l'aide d'une formule complexe de calcul du coût de production, mais ce devrait être au marché, et non aux producteurs et aux transformateurs, de fixer le prix de ces produits.
Right now producers and processors collaborate to set their own prices using a complex cost of production formula but the market, not producers and processors, should set the prices for these products.

En effet les Etats membres ont la possibilité, sans que cela soit obligatoire pour eux, de demander aux voyageurs de justifier le caractère personnel de leurs achats quand ceux-ci dépassent des quantités indicatives que ces Etats membres fixent eux-mêmes au-dessus de minima communautaires : 800 cigarettes, 90 litres de vin, 110 litres de bière, 20 litres d'apéritif ( 22°).
Member States are entitled, but not obliged, to ask travellers to prove that their purchases are for their personal consumption when they exceed indicative quantities which Member States themselves set over and above minimum Community quantities: 800 cigarettes, 90 litres of wine, 110 litres of beer, 20 litres of aperitifs (alcoholic strength of less than 22°), 10 litres of spirits (alcoholic strength of more than 22°).

- fiscalité des revenus de l'épargne (décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, par laquelle les Etats membres concernés s'engagent à encourager l'adoption dans tout leurs territoires dépendants ou associés des Caraïbes des mêmes mesures que celles que les Etats membres adoptent eux-mêmes);
- taxation of savings income (Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, whereby the Member States concerned committed themselves to promoting the adoption in all the Caribbean dependent or associated territories of the same measures as the Member States adopt);