Vertaling van "loi apporte également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union continuera également d'apporter son soutien aux systèmes d'enregistrement des naissances qui, en garantissant que tous les enfants possèdent une identité légale et accèdent aux droits que la loi leur reconnaît, jouent un rôle important dans leur protection.
The EU will also continue supporting birth registration systems which, through ensuring that all children have a legal identity and thus access to their legal rights, play an important role in child protection.

les sociétés faisant ces apports disposent de réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer et dont le montant est au moins égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions émises en contrepartie des apports autres qu'en numéraire.
the companies furnishing such consideration have reserves which may not be distributed under the law or the statutes and which are at least equal to the nominal value or, where there is no nominal value, the accountable par of the shares issued for consideration other than in cash.

les sociétés faisant ces apports disposent de réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer et dont le montant est au moins égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions émises en contrepartie des apports autres qu'en numéraire;
the companies furnishing such consideration have reserves which may not be distributed under the law or the statutes and which are at least equal to the nominal value or, where there is no nominal value, the accountable par of the shares issued for consideration other than in cash;

9. se félicite du soutien apporté aux PME et attendu depuis longtemps, fondé sur la prochaine "loi sur les petites entreprises européennes"; considère que cette loi constitue un outil stratégique capital pour soutenir les petites et moyennes entreprises; estime également qu'un cadre financier et des actes législatifs s'imposent si l'on veut apporter aux PME le soutien le plus approprié; met toutefois en garde contre une utilisation abusive de ces instruments pour verrouiller les marchés nationaux, ce qui réduirait d'autant la compétitivité européenne ainsi que le choix des consommateurs;
9. Welcomes the overdue support for SMUs, building on the forthcoming European Small Business Act; considers the Small Business Act a very important strategy to support small- and medium-sized undertakings; notes, further, that a financial framework and legislation are required to support SMUs in the most appropriate way; warns, however, against misuse of these instruments to close off national markets, so reducing European competitiveness and consumers' choice;

2. se félicite du soutien apporté aux petites et moyennes entreprises (PME) et attendu depuis longtemps, fondé sur la prochaine loi sur les petites entreprises européennes; considère que cette loi constitue un outil stratégique capital pour soutenir les PME; estime également qu'une réglementation et un cadre financier s'imposent si l'on veut apporter aux PME le soutien le plus approprié; met toutefois en garde contre une utilisation abusive de ces instruments pour verrouiller les marchés nationaux et ainsi réduire d'autant la compétitivité européenne ainsi que le choix des consommateurs; insiste à nouveau auprès de la Commission pour qu'elle présente une proposition législative relative au statut de la société privée européenne;
2. Welcomes the overdue support for small and medium-sized enterprises (SMEs), building on the forthcoming European Small Business Act; considers that Act to be a very important strategy for supporting SMEs; notes, further, that legislation and a financial framework are required to support SMEs in the most appropriate way; warns, however, against the misuse of those instruments for the purpose of closing off national markets and so reducing European competitiveness and consumer choice; urges the Commission, once again, to put forward a legislative proposal on the European Private Company Statute;

2. se félicite du soutien apporté aux PME et attendu depuis longtemps, fondé sur la prochaine "loi sur les petites entreprises européennes"; considère que cette loi constitue un outil stratégique capital pour soutenir les petites et moyennes entreprises; estime également qu'un cadre financier et des actes législatifs s'imposent si l'on veut apporter aux PME le soutien le plus approprié; met toutefois en garde contre une utilisation abusive de ces instruments pour verrouiller les marchés nationaux, ce qui réduirait d'autant la compétitivité européenne ainsi que le choix des consommateurs; insiste à nouveau auprès de la Commission pour qu'elle présente une proposition législative relative au statut de la société privée européenne;
2. Welcomes the overdue support for SMEs, building on the forthcoming European Small Business Act; considers the Small Business Act a very important strategy to support small and medium-sized undertakings; notes, further, that a financial framework and legislation are required to support SMEs in the most appropriate way; warns, however, against misuse of these instruments to close off national markets, so reducing European competitiveness and consumers’ choice; again urges the Commission to submit a legislative proposal on the European Private Company Statute;

En l’absence d’un accord d’association, l’Union européenne ne dispose d’aucune tribune pour entamer un dialogue approfondi avec la Syrie quant aux droits de l’homme, mais également pour aborder des questions importantes - et elles ne manquent pas - comme l’abrogation de la loi d’urgence, les amendements apportés aux lois concernant les ONG politiquement marquées, l’octroi de la citoyenneté aux Kurdes apatrides ou la création d’un Conseil national des droits de l’homme.
In the absence of an association agreement in force, the European Union has no platform for an in-depth dialogue on human rights with Syria where it could also discuss critical issues – and there are many to be discussed – such as the abrogation of emergency rule, the amendments to the laws on politically partisan NGOs, the granting of citizenship to stateless Kurds or the setting-up of a national council on human rights.