Vertaling van "siéger aux tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

occuper après terme | siéger | siéger en cabinet | tenir une audience | tenir une session
hold

siéger en formation plénière | siéger en séance plénière
to sit in plenary session

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

siéger dans une commission aux cotés de
sit on a commission with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que des juges fortement critiqués par le grand public aient continué à siéger dans les juridictions alors qu'ils faisaient l'objet d'enquêtes a nui à la réputation des tribunaux.
The fact that judges under severe public criticism have continued to sit in court while investigations proceed has damaged the reputation of the courts.

Il y a peu de gens qui possèdent les compétences ou les connaissances nécessaires pour pouvoir siéger aux tribunaux d'application du chapitre 11.
There are few individuals with that level of competence or substantive expertise to make them appropriate for sitting on chapter 11 tribunals.

Ce projet de loi apporte également des modifications à la Loi sur les juges, de façon à augmenter de 62 le nombre de juges pouvant siéger aux tribunaux provinciaux de la famille.
This bill would also amend the Judges Act and provide resources for 62 additional judges for unified family courts.

Il s'agit en gros de dispositions sur la pension du conjoint, de règles plus strictes pour le Conseil canadien de la magistrature concernant le traitement des juges désignés pour siéger aux tribunaux internationaux, de détails à confirmer sur la rémunération et les frais de représentation.
Let me tell you what this bill is all about. It contains provisions for spousal pensions, tidy rules for the government and Judicial Council in the processing of judges chosen to sit on international tribunals, odds and ends to deal with pay and allowances to be confirmed.

Les dix années qui suivront, elle sera à l'origine de plusieurs mesures législatives, notamment la Loi sur les tribunaux pour enfants, qui permettra aux femmes de siéger en tant que juges, la Loi sur l'obligation d'entretien des femmes abandonnées, la Loi sur la garde partagée des enfants, la Loi sur les infirmières, la Loi réglementant le travail de nuit pour les femmes et la Loi sur les pensions des mères de famille.
Over the next 10 years she would be responsible for legislation that included the Juvenile Courts Act, making it possible for women to sit as judges; the Deserted Wives Maintenance Act; the Equal Guardianship Act; the Nurses Act; the Act Regulating Night Employment for Women; and the Mothers Pension Act.

Le Barreau souhaiterait puisqu'on a déjà pris ce premier pas fort intéressant entre l'appareil politique et les tribunaux quasi judiciaires et en l'occurrence une certaine distance objective pousser plus loin la réflexion et s'interroger sur la question de la durée des mandats, de leur renouvellement et du non renouvellement, des conditions générales de nomination des membres appelés à siéger aux tribunaux administratifs de façon générale, et en l'espèce, au futur Conseil canadien des relations industrielles.
Since a first step has already been taken to distance the political machinery of government from quasi-judicial tribunals, the Bar would like to go one step further and examine such issues as terms of office, how these terms are or are not renewed and the general conditions governing the appointment of members to administrative tribunals and in this instance, to the future Canada Labour Relations Board.