Le projet de loi donne suite aux propositions faites par la Section du droit criminel de la Conférence sur l'harmonisation des lois au Canada, l'ancienne Commission de réforme du droit du Canada, de nombreux juges des tribunaux provinciaux et fédéraux, des avocats, l'Association canadienne des chefs de police, l'Association canadienne des policiers, des policiers qui sont sur la première ligne et des fonctionnaires des ministères de la Justice fédéral et provinciaux.
The amendments in the bill originate from proposals made by the criminal law section of the Uniform Law Conference of Canada, from the former Law Reform Commission of Canada, from numerous judges of provincial and federal courts, from members of the bar, from the Canadian Association of Chiefs of Police, from the Canadian Police Association, the frontline officers, and from federal and provincial justice departments and officials.