Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «juge un certain avocat simplement parce » (Français → Anglais) :

Il est un fait que Václav Klaus a refusé pendant des années de nommer juge un certain avocat simplement parce qu’il avait perdu un litige avec lui au tribunal, et qu’il ne respecte pas les décisions de la cour suprême administrative.

It is a fact that Václav Klaus refused for years to appoint a particular lawyer as a judge simply because he had lost a dispute with him in court, nor does he respect the decisions of the Supreme Administrative Court.


[39] Ainsi, par exemple, la TVA payée lors de l'acquisition d'actifs à des fins commerciales peut ne pas être déductible de la TVA à charge des clients finals, et certains impôts locaux sont souvent prélevés simplement parce qu'une activité économique est entreprise.

[39] For example, some VAT paid when assets are acquired for business purposes may not be deductible form the VAT charged to final customers and some local taxes are often charged simply because a business activity is being undertaken.


D'autres affirment qu'après le Brexit il sera encore possible de participer à certains volets du marché unique, simplement parce que, ensemble pendant plus de quatre décennies, nous avons partagé les mêmes règles, et que nous pouvons continuer à nous faire confiance.

Others claim that – after Brexit – it will still be possible to participate in parts of the Single Market. Simply because we have been together for more than four decades, with the same rules, and we can continue to trust each other.


Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement ...[+++]

A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).


Le marquage de l'efficacité énergétique est une bonne chose pour permettre aux citoyens de faire leur choix, mais il semble excessif de commencer à proscrire certains produits simplement parce qu'ils consomment de l'énergie d'une manière que certains désapprouvent.

Energy efficiency marking is good for enabling consumers to make a choice but to start proscribing particular products merely because they use energy in a way that some do not approve seems excessive.


Des milliers de personnes sont toujours derrière les barreaux, dans des conditions épouvantables, simplement parce qu’elles ont défendu les principes de la démocratie ou parce qu’elles ont protesté contre le référendum constitutionnel, dont les résultats ne peuvent jugés fiables.

Thousands of people are still imprisoned in awful conditions because they stood up for democracy or because they protested against the constitutional referendum, the results of which cannot be considered to be reliable.


Elles refusent toujours, à ce jour, d’autoriser la visite du rapporteur spécial des Nations unies pour l’indépendance des juges et des avocats, tandis que l’association des magistrats a été purement et simplement dissoute et remplacée.

The Tunisian authorities still refuse, to this day, to authorise the visit of a United Nations special rapporteur on the independence of judges and lawyers, while the magistrates’ association has simply been disbanded and replaced.


Ce faisant, nous pourrions en outre créer des problèmes qui ne seraient que difficilement maniables dans la pratique juridique lorsque, par exemple, un juge portugais serait subitement obligé d'appliquer le droit allemand ou, inversement, un juge espagnol se verrait contraint, même pour des faits mineurs ou de moindre valeur, d'appliquer le droit italien, tout simplement parce qu'ainsi en auront voulu les astres.

We might also create other problems, which would later prove difficult to resolve in legal practice, for instance if a Portuguese judge suddenly has to apply German law, or indeed if a Spanish judge suddenly has to apply Italian law, in relation to a fairly simple case of secondary importance, simply because such combinations of circumstances could arise.


À cet égard, l'étude indique que l'application du règlement n'est pas totalement satisfaisante parce que cette disposition est jugée compliquée et que, dans certains cas, il n'est pas facile de déterminer la date de signification ou de notification (voir annexe V).

In this respect, the Study indicates that the application of the Regulation is not entirely satisfactory because the provision is considered complicated and in certain cases it is not easy to determine the date of service (see Annex V).


Dans le système traditionnel, le juge fixe simplement à un certain montant l'amende infligée.

In the traditional amount system the court simply fixes a certain amount of money as punishment.


w