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Traduction de «juge fixe simplement » (Français → Anglais) :

Elle autorise simplement le remboursement des frais de déplacement et de séjour jugés raisonnables assumés par les témoins pour venir témoigner devant le comité, selon les taux fixés par le gouvernement, et elle limite le nombre de témoins à deux par organisme.

It simply authorizes the payment of travel costs and reasonable expenses, according to the government scale, of the expenses of witnesses coming to appear before the committee and limits the number of witnesses to two per organization.


Dans le système traditionnel, le juge fixe simplement à un certain montant l'amende infligée.

In the traditional amount system the court simply fixes a certain amount of money as punishment.


Dans le système traditionnel, le juge fixe simplement à un certain montant l'amende infligée.

In the traditional amount system the court simply fixes a certain amount of money as punishment.


En fait, j'estime qu'il a tout simplement cédé devant les juges, y compris les tribunaux, en adoptant un projet de loi garantissant que leurs salaires seraient fixés par une commission indépendante.

They basically caved in, from my point of view, to the judges' position, including the courts, to pass legislation to make sure they would have this independent commission that would set their salaries.




D'autres ont cherché : elle autorise simplement     juge fixe simplement     devant les juges     tout simplement     


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juge fixe simplement ->

Date index: 2022-06-17
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