Traduction de «toutefois pas jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

toutefois
however

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'est toutefois pas jugé nécessaire de prévoir une intervention du législateur communautaire à ce niveau.
However, there is no need for the EU legislator to intervene'.

Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement pour respecter l'obligation de vote).
A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).

Il a toutefois été jugé plus approprié de prévoir davantage de flexibilité pour certains aspects de la législation, pour lesquels le projet de proposition avance une autre forme de gestion publique fondée sur un droit persuasif et des engagements volontaires.
However, there are aspects of the legislation for which a more flexible approach was considered appropriate and for those aspects an alternative form of governance based on soft law and voluntary commitments is developed in the draft proposal.

Toutefois, s’il est vrai qu’une partie n’est pas en droit d’exiger du juge de l’Union qu’il adopte une mesure d’instruction, il n’en reste pas moins que le juge ne saurait tirer des conséquences de l’absence, dans le dossier, de certains éléments tant qu’il n’a pas épuisé les moyens prévus par son règlement de procédure pour en obtenir la production par la partie en cause.
Although it is true that a party cannot require the Courts of the European Union to adopt a measure of inquiry, it is none the less true that the court cannot draw inferences from the absence of certain items in the file until it has exhausted all the means provided for in its rules of procedure to obtain production of those items from the relevant party.

Toutefois, il juge que la Commission a retenu à tort une circonstance aggravante à l'encontre de Danone et réduit en conséquence l'amende infligée de 44,043 à 42,4125 millions d'euros.
However, it rules that the Commission was wrong to find that there were aggravating circumstances with respect to Danone, and therefore reduces the fine from EUR 44 043 000 to EUR 42 412 500.

Les autres juges ont décidé qu'ils n'avaient pas compétence en la matière. Toutefois, le juge du tribunal inférieur disposait de l'avis de Rose, de sorte qu'il a admis la preuve lorsque la procédure a repris.
The other judges said they didn't have jurisdiction, but this lower court judge had the opinion of Rose and he admitted the evidence on the resumption of proceedings.

Toutefois, le juge peut prendre en compte le degré de participation au moment du prononcé de la peine.
But the court can take account of the level of participation for sentencing purposes.

Toutefois, deux juges aussi importants que le juge Gérard LaForest et le juge Michel Robert ont dit publiquement — et c'est la première fois que je vois cela dans l'histoire du Canada — qu'il faudrait peut-être changer notre formule.
Two judges as high-profile as Justices Gérard Laforest and Michel Robert have said publicly — a first in Canada's history — that our process ought perhaps to be changed.

Toutefois, il juge que, sauf si la législation le prévoit autrement, l'autorité publique n'est pas tenue par ces avis.
However, it holds that, unless the legislation provides otherwise, a public authority is not bound by that advice.

Toutefois, ces juges exerceront ces fonctions en leur qualité de juges d'une cour supérieure et auront tous les pouvoirs inhérents aux juges d'une cour supérieure.
These judges will, moreover, be superior court judges with all the powers of that position.