Vertaling van "juge ou qui commet un autre crime grave sera " (Frans → Engels) :

Le sénateur Boisvenu : Selon vous, une personne qui en séquestre une autre, sans agression sexuelle, commet-elle un crime grave?
Senator Boisvenu: According to you, would you say that a person that confines another person, without committing a sexual assault, has committed a serious crime?

C'était qu'une personne déjà considérée comme délinquant à contrôler qui enfreint les conditions imposées par un juge ou qui commet un autre crime grave sera automatiquement jugée comme le serait un délinquant dangereux.
It was that somebody who has already been deemed a long term offender and who commits a breach of the conditions ordered by a judge or who commits another serious crime will automatically go before a judge as a dangerous offender.

I. considérant que la Turquie est un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, une alliée de l'OTAN, une puissance navale, un acteur dynamique de la politique étrangère dans la région et un partenaire essentiel de l'Union européenne, en particulier dans les domaines de la sécurité de l'énergie et des frontières; que la situation stratégique de la Turquie revêt aussi une importance majeure au regard de l'autre grave menace à laquelle sont confrontés l'OTAN et l'Union européenne, à savoir le soi-disant État islamique; que la Turquie peut jouer un rôle important pour contrer les menaces en mer Noire et l'État islamique; que, si elle juge illégale l'annexion de la Crimée par la Russie, la Turquie ne s'est pas prononcée clairement sur cette question et sur ses conséquences; que les dernières prises de position diplomatique de la Turquie, eu égard en particulier aux conflits qui font rage à ses portes, sont source d'ambigüité et ne cadrent pas avec les positions de l'Union européenne et de l'OTAN; que la Turquie est un partenaire stratégique sur le plan de la sécurité et joue un rôle important dans la région de la mer Noire, conformément, entre autres, aux dispositions de la convention de Montreux de 1936;
I. whereas Turkey is an EU candidate country, a NATO ally, a naval power, an active regional foreign policy player and a key partner for the EU, not least in matters concerning energy and border security; whereas Turkey’s strategic location is also of high relevance to the other major threat facing both NATO and the EU, the self-proclaimed Daesh (Islamic State); whereas Turkey can play an important role in countering the Black Sea threats and Daesh; whereas Turkey, despite considering Russia’s annexation of Crimea to be illegal, has not yet expressed a clear position on it or on its consequences; whereas Turkey’s recent diplomatic stances, in particular with regard to nearby conflicts have left room for ambiguity and have not been consistent with the positions of the EU and of NATO; whereas Turkey is a strategic security partner and has an important role to play in the Black Sea region, including as mandated by the terms of the Montreux Convention of 1936;

[63] Une figure importante du crime organisé a été arrêtée en mai et sera extradée pour être jugée dans un autre État membre.
[63] An important organised crime figure has been arrested in May and will be extradited for trial in another EU Member State.

la garantie de pouvoir exclure de la procédure de passation les entreprises jugées coupables de crimes graves ou d'autres délits ou fautes professionnelles graves, grâce aux nouvelles règles de sélection, semblables à celles du système de l'Union européenne;
· Similarly to the EU system, the revised rules on selection will ensure that companies that have been found guilty of serious crimes, or other serious offences or professional misconduct can be excluded from the procurement process;

L. considérant que le Conseil Justice et Affaires intérieures a obtenu un accord politique sur une décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie le 19 avril 2007 et a décidé que la possibilité d'une responsabilité pénale pour tolérance, déni ou banalisation grave des crimes ne sera pas étendue aux cas qui n'ont pas été motivés par le racisme ou la xénophobie et que les crimes commis pour d'autres raisons, par exemple, par le régime totalitaire communiste, ne sont donc pas couverts par ce document;
L. whereas the Justice and Home Affairs Council reached political agreement on a Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia on 19 April 2007 and decided that provision for criminal liability for publicly condoning, denying or grossly trivialising crimes should not be extended to cases not motivated by racism or xenophobia, and that crimes committed on other grounds, e.g. by totalitarian Communist regimes, were thus not covered by the scope of the document,

Cependant, en tant que parlementaires, nous avons une responsabilité qui nous dépasse (1240) Quand une personne en tue une autre ou commet tout autre crime grave-il est maintenant question de crimes capitaux, de meurtres en particulier-, l'accusation ne se lit pas victime c. accusé, mais la Reine c. l'accusé.
We as parliamentarians have a responsibility that goes beyond ourselves (1240) When a perpetrator kills somebody or commits any major crime-we are now talking about capital offences in particular, murder-the charge is not written as victim v. defendant, it is the Queen, Regina v. defendant.

Selon le projet de loi C-44, quiconque commet un crime grave sera expulsé, une fois la sentence prononcée.
home there is no point in putting a flag up and saying deportation will happen. Bill C-44 says a person who commits a serious crime will be deported after he or she is sentenced, but I say good luck.

Mon amendement qui, je l'espère, aura l'appui de tous les députés dit simplement que si un étranger commet un crime ou est soupçonné de commettre un crime dans les eaux de pêche canadiennes, il sera traité comme tout autre étranger qui commet tout autre crime sur le territoire canadien et des accusations seront portées par un agent chargé de l'exécution de la loi aux termes de la loi canadienne.
My amendment, which I hope will be supported by all members of this House of Commons, simply says that if a foreigner commits a crime or is suspected of committing a crime in Canadian fishing waters, then he will be treated like any other foreigner who commits any other crime in Canadian jurisdiction. He lives by Canadian law, that a charge be laid by the enforcement officer.