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Au moment opportun
Au moment qui sera indiqué
Cas où la décision sera négative
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
La correspondance sera réduite à un échange de courrier
Perdant quoi qu'on fasse
Personne extradée

Traduction de «sera extradée pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]




procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned




perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB


la correspondance sera réduite à un échange de courrier

correspondance (the - is restricted to)


au moment opportun | au moment qui sera indiqué

when appropriate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[63] Une figure importante du crime organisé a été arrêtée en mai et sera extradée pour être jugée dans un autre État membre.

[63] An important organised crime figure has been arrested in May and will be extradited for trial in another EU Member State.


Dans le contexte de ce qui se passe aux États-Unis avec l'affaire de Joseph Stanley Faulder et de ce qui s'est passé ici dans le cas des affaires Kindler et Ng, je crois qu'il serait tout à fait intéressant que le ministre puisse s'appuyer sur un article de loi lui permettant très formellement de demander à l'État qui souhaite l'extradition des assurances que la personne qui sera extradée ne subira pas la peine capitale si elle est condamnée.

Given what is happening in United States in the case of Joseph Stanley Faulder and what happened in the Kindler and Ng cases, I think the minister should be able to refer to a legislative provision which authorizes him to seek from the extradition partner assurances that the person referred to in the extradition order will not be put to death if convicted.


[63] Une figure importante du crime organisé a été arrêtée en mai et sera extradée pour être jugée dans un autre État membre.

[63] An important organised crime figure has been arrested in May and will be extradited for trial in another EU Member State.


43. rappelle toutefois que toute coopération entre l'Union européenne et les États-Unis doit toujours être menée dans le respect total des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment du droit à un procès équitable, et que, avant toute extradition vers les États Unis, ceux-ci doivent garantir que la personne extradée ne sera pas condamnée à la peine de mort; demande aux partenaires transatlantiques de respecter le principe de réciprocité dans le cadre de leur coopération judiciaire et policière;

43. Recalls, however, that any cooperation between the EU and the US should always be conducted in full respect of human rights and fundamental freedoms, including the right to a fair trial, and that, before anyone is extradited to the US, guarantees should be obtained from the US that he or she will not receive the death penalty; calls on the transatlantic partners to respect the principle of reciprocity in judicial and police cooperation between them;


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42. rappelle toutefois que toute coopération entre l'Union européenne et les États-Unis doit toujours être menée dans le respect total des droits de l'homme, notamment du droit à un procès équitable, et que, avant toute extradition vers les États Unis, ces derniers doivent garantir que la personne extradée ne sera pas condamnée à la peine de mort; demande aux partenaires transatlantiques de respecter le principe de réciprocité dans le cadre de leur coopération judiciaire et policière;

42. Recalls, however, that any cooperation between the EU and the US should always be conducted in full respect of human rights, including the right to a fair trial, and that, before anyone is extradited to the US, guarantees should be obtained from the US that he or she will not receive the death penalty; calls on the transatlantic partners to respect the principle of reciprocity in judicial and police cooperation between them;


Pour ce qui est des demandes d’extradition simultanées par rapport au mandat d’arrêt européen, le projet d’accord d’extradition laisse chaque État membre entièrement libre de choisir vers quel pays une personne donnée sera extradée.

Now, as regards simultaneous extradition requests in relation to the European Arrest Warrant. The draft extradition agreement leaves every Member State complete freedom to choose which country a person will be extradited to.


Je répète toutefois que, dans sa version actuelle, le projet d’accord octroie à chaque État membre la possibilité de décider vers quel État une personne sujette à une demande d’extradition sera extradée.

However, I repeat that, under the draft extradition agreement, every Member State also has the facility to decide itself which country the person requested will be extradited to.


Ce n'est qu'en dernier ressort que le ministre devient le juge de la décision, à savoir si la personne sera extradée ou non, compte tenu qu'elle est susceptible de faire face à la peine capitale.

It is only as a last resort that the minister becomes the judge, deciding whether or not the individual will be extradited, since that individual could face the death penalty.


Le ministre n'intervient qu'au moment où la personne sera extradée suite au prononcé du jugement.

The minister only intervenes when the individual is to be extradited following the ruling.


Pour ce qui est de l'extradition, il découle de la Convention européenne sur les droits de l'homme, de la Convention européenne sur l'extradition de 1957, ainsi que de la pratique constante de l'UE, que les États membres n'extradent pas des personnes vers des pays qui appliquent encore la peine de mort, à moins d'obtenir la garantie que la peine de mort ne sera pas demandée ou du moins pas exécutée si la personne extradée venait à être condamnée Quant aux tribunaux militai ...[+++]

Regarding extradition, it follows from the European Convention on Human Rights and the 1957 European Convention on Extradition, and is indeed normal practice within the European Union, that Member States do not extradite individuals to countries where the death penalty is still enforced. Individuals are only extradited if a guarantee is obtained ensuring that if the person in question is found guilty, the death penalty will not be called for and certainly not enforced. As for military tribunals, the Union does not have an official position on the subject. It is, however, clear that extradition to countries where the requirements for a ju ...[+++]




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sera extradée pour ->

Date index: 2025-05-09
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