Traduction de «juge iacobucci avait conclu » (Français → Anglais) :

Vous avez une jeune mère qui vient d’avoir un enfant, une situation qui n’est pas toujours facile, et qui par-dessus le marché doit subir une intervention chirurgicale majeure en raison d’un diagnostic précoce de cancer du sein, et on lui répond que, selon les règles, elle n’a pas droit aux prestations de l’assurance-emploi. Étrangement, il y avait déjà eu un cas semblable, et le juge Marin avait conclu que les changements législatifs apportés à l’assurance-emploi visaient à donner aux femmes en congé de maternité l’accès à des prestations de maladie immédiatement avant le congé de maternité et le congé parental ainsi que pendant et immédiatement après ces congés, et que même si le règlement prévoyait qu’une personne devait être disponible pour travailler, cela était impossible pour une femme en congé de maternité.
Imagine a young mother struggling with a new child, which can be a challenge at times, and on top of that needing some radical surgery as a result of an early detection of breast cancer being told that because of the way the rules were set up she was not eligible for EI. Oddly enough, there was another case where Justice Marin ruled that legislative changes to the EI act were intended to give women on maternity leave access to additional sickness benefits immediately before, during and after receiving maternity and parental and that although the regulations required a person to be available for work, it was impossible for a woman on maternity leave to be available for work.

B. considérant qu'au cours de son audit, la Cour des comptes a conclu que l'audit n'avait fait apparaître aucune déficience grave en ce qui concerne les thèmes sélectionnés pour le Parlement et que les systèmes de surveillance et de contrôle, pour ce qui est des dépenses administratives en 2013, avaient été jugés efficaces;
B. whereas, through its audit, the Court of Auditors concluded that the audit did not identify any serious weaknesses in respect of the topics audited for Parliament and the supervisory and control systems, as regards administrative expenditure in 2013,were assessed as effective;

E. considérant qu'un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne a fourni 55 000 images numériques de quelque 11 000 victimes du Mouvement national syrien, qui donnent une idée des violations systématiques et à grande échelle du droit humanitaire international perpétrées par le régime; qu'une équipe d'experts juridiques internationaux de haut niveau a étudié ces images et a conclu que le matériel qu'elle avait examiné apportait manifestement des preuves – pouvant être admises par un juge du fond – que les personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement torturées et tuées, que ces preuves viendraient étayer des conclusions dénonçant des crimes contre l'humanité et qu'elles pourraient également venir à l'appui de conclusions invoquant l'existence de crimes de guerre;
E. whereas a photographer who defected from the Syrian military police delivered 55 000 digital images of some 11 000 victims to the Syrian National Movement, which suggested widespread and systemic violations of international humanitarian law by the regime; whereas a team of high-level international legal experts examined the images and concluded that ‘upon the material it has reviewed there is clear evidence, capable of being believed by a tribunal of fact in a court of law, of systemic torture and killing of detained persons by the agents of the Syrian government’ and that such evidence would support findings of crimes against humanity and could also support findings of war crimes;

F. considérant que le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), établi à la demande du roi en juin dernier et publié en novembre 2011, a conclu que trente-cinq personnes étaient mortes dans les troubles de l'année dernière, dont cinq membres des services de sécurité et cinq prisonniers torturés à mort pendant leur détention; que le rapport de la CEIB a conclu qu'il avait été fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes, que la torture était largement répandue et que de nombreuses personnes étaient jugées ou avaient été condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion; que, dans son rapport, la CEIB a estimé que les procès ne respectaient pas les normes internationales de régularité des procédures ou même le code pénal bahreïnien;
F. whereas the BICI (Bahrain Independent Commission of Inquiry) report, commissioned by the King last June and published in November 2011, found that 35 people had died in last year’s unrest, including five security personnel and five detainees tortured to death while in custody; whereas the BICI’s report concluded that excessive force had been used against peaceful protesters, political activists, human rights defenders and journalists, that torture was widespread and that many people were on trial or had been sentenced to prison terms for exercising their rights to freedom of expression and assembly; whereas in its report, the BICI expressed the view that the trials did not comply with international standards of due process, or with Bahrain’s own Criminal Code;

F. considérant que le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), établi à la demande du roi en juin dernier et publié en novembre 2011, a conclu que trente-cinq personnes étaient mortes dans les troubles de l'année dernière, dont cinq membres des services de sécurité et cinq prisonniers torturés à mort pendant leur détention; que le rapport de la CEIB a conclu qu'il avait été fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes, que la torture était largement répandue et que de nombreuses personnes étaient jugées ou avaient été condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion; que, dans son rapport, la CEIB a estimé que les procès ne respectaient pas les normes internationales de régularité des procédures ou même le code pénal bahreïnien;
F. whereas the BICI (Bahrain Independent Commission of Inquiry) report, commissioned by the King last June and published in November 2011, found that 35 people had died in last year's unrest, including five security personnel and five detainees tortured to death while in custody; whereas the BICI's report concluded that excessive force had been used against peaceful protesters, political activists, human rights defenders and journalists, that torture was widespread and that many people were on trial or had been sentenced to prison terms for exercising their rights to freedom of expression and assembly; whereas in its report, the BICI expressed the view that the trials did not comply with international standards of due process, or with Bahrain's own Criminal Code;

Comme il s'agissait de documents très personnels qui pouvaient avoir un impact sur sa vie privée, le juge Iacobucci avait conclu que ces agents étaient clairement assujettis au droit canadien.
Since these accounts are documents of a very personal nature that could have an impact on his privacy, Mr. Justice Iacobucci concluded that these agents were clearly subject to Canadian law.

(3) Dans son évaluation, la Commission a conclu que la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1295/2003 avait donné de bons résultats et que le régime dérogatoire avait été jugé efficace, souple et approprié pour régir l'entrée et le court séjour des membres de la famille olympique participant aux jeux, à l'intérieur de l'espace Schengen sans frontières intérieures.
(3) In its evaluation, the Commission concluded that the implementation of Regulation (EC) No 1295/2003 was successful, and the derogation system has been considered effective, flexible and adequate for regulating the entry and short stay of members of the Olympic family participating in the Games, within the Schengen area without internal borders.

Appliquant le cadre contextuel élaboré par le juge Sopinka dans l'arrêt Plant, le juge Iacobucci a conclu que l'intimé avait effectivement une telle attente à l'égard de ses documents bancaires suisses.
Using the contextual framework developed by Mr. Justice Sopinka in Plant, Mr. Justice Iacobucci concluded that the respondent had indeed such expectation regarding his Swiss banking records.

Dans son jugement, le juge Wetston avait conclu à la page 944, et je cite:
In his decision, Justice Wetston concluded at page 944 as follows:

Le juge Iacobucci avait d'ailleurs soulevé une préoccupation à l'égard de cette disposition dans la décision Delisle de la Cour suprême, rendue en 1999. Pourtant, cette disposition est toujours là.
Justice Iacobucci flagged a concern with this provision in the 1999 Supreme Court Delisle decision, and yet it remains today.