Traduction de «avait été jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La référence à ce no CAS avait été supprimée à l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 10/2011, qui remplace la directive 2002/72/CE, car elle avait été jugée superflue.
That reference was deleted upon the entry into force of Regulation (EU) No 10/2011, replacing Directive 2002/72/EC, because it was considered superfluous.

La Cour avait alors jugé que l'Allemagne n'avait pas transposé correctement l’exigence selon laquelle les autorités chargées du contrôle de la protection des données à caractère personnel doivent agir «en toute indépendance».
The Court had ruled that Germany had failed to correctly transpose the requirement that data protection supervisory authorities had to act in “complete independence”.

Le 30 juillet 2010, la Commission a également écrit à TÜV Rheinland, qui avait délivré les certificats de conformité relatifs à la tondeuse à gazon électrique de type YT5124AB, laquelle avait été jugée équivalente à la tondeuse à gazon électrique de type 07426 faisant l’objet de la mesure néerlandaise.
On 30 July 2010, the Commission also wrote to TÜV Rheinland who had issued conformity certificates for the electric lawnmower type YT5124AB which were claimed to be equivalent to the electric lawnmower type 07426 subject to the Dutch measure.

La Commission annonçait dans ce rapport son intention d’offrir une aide aux États membres et aux citoyens de l’UE et de mettre des informations à leur disposition en publiant des lignes directrices, au cours du premier semestre de 2009, sur certains sujets dont la transposition ou l’application avait été jugée problématique.
The Commission announced in the report its intention to offer information and assistance to both Member States and EU citizens by issuing guidelines in the first half of 2009 on the issues identified as problematic in transposition or application.

En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].
In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].

Dès le mois de décembre 2005, BNetzA avait déjà jugé que Deutsche Telekom avait un pouvoir de marché significatif sur le marché de gros allemand de l’accès à large bande.
Already in December 2005, BNetzA had found that Deutsche Telekom holds a position of significant market power on the German wholesale broadband access market.

Une taxe écologique nationale frappant l'aviation commerciale nationale y avait été jugée illégale en raison de l'exonération des droits d'accise harmonisés dont bénéficient les huiles minérales utilisées pour les besoins de l'aviation commerciale.
In that case a national environmental protection tax on domestic commercial aviation was ruled illegal because of the exemption of mineral oils used for commercial aviation from the harmonised excise duty.

À la suite de ces vérifications, il avait été jugé prudent de tenir ces réunions à l'extérieur de l'Union européenne; elles ont donc été organisées à Zurich (D'après Løgstør, c'est essentiellement ABB qui a insisté pour qu'elles continuent d'avoir lieu.)
Following the Commission's investigations, it had been considered prudent to hold the meetings outside the Community, and they were moved to Zurich (According to Løgstør, it was principally ABB which pressed for the meetings to continue).

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, l'an dernier, la ministre de l'Environnement déclarait qu'un projet, soit celui de l'expansion de la station de ski Sunshine, qui avait fait l'objet d'évaluations environnementales, qui avait été examiné en détail par Parcs Canada et qui avait été jugé écologiquement sûr, devait faire l'objet d'autres études à cause de la confiance que le gouvernement avait témoigné aux groupes d'intérêts spéciaux.
Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref.): Mr. Speaker, last year the environment minister stated that a project, namely Sunshine Development, which had environmental assessments, was fully reviewed by Parks Canada and designated as environmentally sound, would be subject to more review because of her government's reliance on special interests.

La Cour avait cependant jugé que la Commission avait outrepassé ses compétences sur deux points : premièrement, en organisant la collaboration entre Etats membres pour promouvoir l'intégration culturelle, qui, comme telle, tombe en dehors du champ d'application de l'article 118, alinéa premier; deuxièmement, en assignant à la concertation l'objectif d'assurer la conformité des projets de mesures nationales et d'accords aux politiques et actions communautaires.
This is what the Commission has done today. The Court judgment is important because, on the one hand, the Court considers that the cooperation between Member States in the social field referred to in the first paragraph of Article 118 of the Treaty extends to migration policies in relation to non-member countries and, on the other hand, it considers that the powers to arrange consultations granted to the Commission under the second paragraph of Article 118 enable it adopt rules of a binding nature. The Court ruled, however,that the Commission had exceeded its powers in two respects: first, by arranging consultations between Member States to promote cultural integration, which, as such, falls outside the scope of the first paragraph of Article 118 and, secondly, by providing that the objective of the consultation is to ensure that national draft measures and agreements are in conformity with Community policies and actions.