Déjà, le juge Wetston de la Cour fédérale avait rejeté l'argument suivant lequel le fait de répondre affirmativement à la question posée par l'intimé reviendrait à appliquer la Charte extraterritorialement.
Already, Justice Wetston of the Federal Court had rejected their submission that to answer the special case in the affirmative would be to apply the Charter extraterritorially.